somme, et pour celle à payer au dernier terme, de quatre pour cent par an, à compter depuis le terme du premier payement du 31 Mars, 1831. Au troisième terme seront également ajoutés les intérêts pour cette dernière somme de quatre pour cent par an, à compter du second terme du 30 Septembre, 1831. Les sommes ci-dessus spécifiées en piastres seront acquittées par des lettres de change, à quinze jours de vue, payables à Hambourg, pour le payement des quelles, le Gouvernement Danois restera résponsable. En même tems que le payement du premier terme du 31 Mars, 1831, aura lieu, deux obligations, qui corresponderont aux deux derniers terms ci-dessus indiqués, pour le capital et les intérêts, seront émises par la Direction de la dette d'Etat et du fond d'amortissement du Dannemarc, à l'ordre du Département des affaires étrangères du Dannemarc, et transportées au Gouvernement des Etats Unis. En vertu de ces obligations, Sa Majesté le Roi de Dannemarc, se reconnoîtra, comme débiteur des sommes point encore payées au Gouvernement des Etats Unis d'Amérique, et elles seront délivrées à celui ou à ceux qui seront dûment autorisés à cet effet, par le dit Gouvernement. Quand l'acquittement de ces obligations s'effectuera dans les termes qu'elles sont remboursables de la part du Gouvernement Danois, la personne ou les personnes dûment autorisées par le Gouvernement des Etats Unis pour recevoir le payement stipulé, remettront en même temps, ces obligations munies des quittances du dit Gouvernement. ARTICLE III. Pour déterminer le montant précis et la validité des réclamations des citoyens des Etats Unis, mentionnées dans l'article I, une Commission composée de trois citoyens des Etats Unis, sera nommée par le Président, par et avec, l'avis et le consentement du Sénat; ces Commissaires s'assembleront à Washington, et avant que deux ans, à compter du jour de leur première séance, se seront écoulés, ils doivent avoir reçu toutes ces réclamations, et avoir examiné et décidé leur montant et leur validité, d'après les circonstances spéciales de chaque cas, la justice, l'équité et le droit des gens. Les Commissaires prêteront serment, ou donneront des affirmations à insérer dans le journal de leurs procédés, qu'ils rempliront fidèlement et assidûment leurs devoirs. En cas de décès, de maladie ou d'absence indispensable d'un des Commissaires, sa place sera remplie par la nomination d'un autre Commissaire de la manière sus-mentionée, ou durant les vacances du Sénat, par le Président des Etats Unis. Les Commissaires seront autorisés à se faire rendre compte, et à examiner chaque question rélative à ces réclamations, et à se faire donner sous serment ou affirmation, tous les témoignages convenables et authentiques qui les concernent. A fin de faciliter les travaux de cette commission, Sa Majesté le Roi de Dannemarc, s'engage lorsque la réquisition en sera faite, outre les documens déjà remis à faire délivrer à celui ou à ceux, qui seront dûment autorisés à cet effet, par le Gouvernement des Etats Unis, tous les actes, documens, papiers de bord, et pièces de procès qui pourroient encore se trouver dans les archives de la Haute Cour d'Amirauté, ou des tribunaux de prises du Dannemarc, rélativement à la saisie, détention, condamnation ou confiscation des navires, cargaisons ou propriétés quelconques, des citoyens des Etats Unis d'Amérique, par devant ces tribunaux. La dite Commission adjugera et fera distribuer entre les différentes parties dont elle admettra les réclamations, les sommes mentionnées dans l'article I et II, dans la proportion et pro rata à leurs réclamations respectives, qui auront été ainsi admises. No further claims shall be presented by U. S. The present convention only applicable to the cases therein mentioned. Io be ratified within ten months. ARTICLE IV. In consideration of the renunciation and payments mentioned in Arti cle I and II, on the part of His Majesty the King of Denmark, the Government of the United States declares itself entirely satisfied, not only in what concerns the said Government, but also in what concerns the citizens of the said United States, on account of the claims hitherto preferred, or which may hereafter be preferred, relating to the seizure, detention, condemnation or confiscation, of their vessels, cargoes, or property whatsoever, which in the last maritime war of Denmark, have taken place under the flag of Denmark, or in the States subject to the Danish sceptre; and the said claims shall consequently be regarded as definitively and irrevocably terminated. ARTICLE V. The intention of the two high contracting parties being solely to terminate, definitively and irrevocably, all the claims which have hitherto been preferred, they expressly declare, that the present Convention is only applicable to the cases therein mentioned; and, having no other object, can never, hereafter, be invoked by one party or the other as a precedent or rule for the future. ARTICLE VI. The present Convention shall be duly ratified by the high contracting parties, and the ratifications shall be exchanged at Washington, in the space of ten months, or sooner if possible. In faith thereof, and in virtue of our respective full powers, we have signed the present Convention, and have thereunto set the seals of our arms. Done at Copenhagen, this 28th day of March, 1830. E. H. SCHIMMELMANN, STEMANN, (L. S.) (L. S.) ARTICLE IV. Moyenant les rénonciations et payemens, mentionnées dans l'article I et II, de la part de Sa Majesté le Roi de Dannemarc, le Gouvernement des Etats Unis déclare, qu'il se regarde comme entièrement satisfait, non seulement pour ce qui le concerne, mais aussi pour ce qui concerne les citoyens des dits Etats, à raison des réclamations mises en avant jusqu'ici ou qui pourroient être élevées à l'avenir, ayant pour objet la saisie, détention, condamnation ou confiscation de leurs navires, cargaisons ou propriétés quelconques, qui dans la dernière guerre maritime du Dannemarc, ont eu lieu sous le pavillon de Dannemarc, ou dans les Etats soumis au sceptre Danois, et les dites réclamations seront par conséquent régardées comme définitivement et irrévocablement terminées. ARTICLE V. L'intention des deux Hautes Parties Contractantes étant, uniquement, de terminer définitivement et irrévocablement, toutes les réclamations qui, jusqu'ici, ont eu lieu, elles déclarent expressement, que la présente Convention n'est applicable qu'aux cas désignés, et que n'ayant d'autre but, elle ne saura jamais de part ou d'autre dans l'avenir, être invoquée comme un précédent, ou comme règle pour le futur. ARTICLE VI. La présente Convention sera dûment ratifiée par les Hautes Parties Contractantes, et les ratifications seront échangées à Washington, dans l'espace de dix mois, ou plutôt, si faire se peut. En foi de quoi, et en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, nous avons signé la présente Convention et y fait apposer les sceaux de nos armes. Fait à Copenhague, ce 28me jour de Mars, 1830. HENRY WHEATON, (L. s.) May 7, 1830. Ratified Feb. 2, 1831. Proclamation of the President of the United 1832. Motives to treaty. TREATY WITH THE OTTOMAN PORTE. (a) The object of this firm instrument, and the motive of this writing well drawn up, is, that— No treaty or diplomatic and official convention, having, heretofore, States, Feb. 4, existed, between the Sublime Porte, of perpetual duration, and the United States of America; at this time, in consideration of the desire formerly expressed, and of repeated propositions which have lately been renewed by that power, and in consequence of the wish entertained by the Sublime Porte to testify to the United States of America, its sentiments of friendship,-We, the Undersigned, Commissioners, invested with the high office of Chief of the Chancery of State of the Sublime Porte, existing forever, having been permitted by His very Noble Imperial Majesty to negotiate and conclude a treaty, and having thereupon conferred with our friend, the honorable Charles Rhind, who has come to this Imperial Residence, furnished with full powers to negotiate, settle, and conclude, the articles of a treaty, separately and jointly with the other two Commissioners, Commodore Biddle and David Offley, now at Smyrna, have arranged, agreed upon and concluded, the following articles: Merchants of the parties put, as to duties, on the footing of the most favor ed nation. Consuls. Employment brokers. ARTICLE I. Merchants of the Sublime Porte, whether Musselmans or Rayahs, going and coming, in the countries, provinces, and ports, of the United States of America, or proceeding from one port to another, or from the ports of the United States to those of other countries, shall pay the same duties and other imposts that are paid by the most favored nations; and they shall not be vexed by the exaction of higher duties; and in travelling by sea and by land, all the privileges and distinctions observed towards the subjects of other Powers, shall serve as a rule, and shall be observed towards the merchants and subjects of the Sublime Porte. In like manner, American merchants who shall come to the well defended countries and ports of the Sublime Porte, shall pay the same duties and other imposts, that are paid by merchants of the most favored friendly Powers, and they shall not, in any way, be vexed or molested. On both sides, travelling passports shall be granted. ARTICLE II. The Sublime Porte may establish Shahbenders (Consuls) in the United States of America; and the United States may appoint their citizens to be Consuls or Vice Consuls, at the commercial places in the dominions of the Sublime Porte, where it shall be found needful to superintend the affairs of commerce. These Consuls or Vice Consuls shall be furnished with Berats or Firmans; they shall enjoy suitable distinction, and shall have necessary aid and protection. ARTICLE III. American merchants established in the well defended States of the Sublime Porte, for purposes of commerce, shall have liberty to employ Semsars (brokers) of any nation or religion, in like manner as merchants of other friendly Powers; and they shall not be disturbed in their affairs, nor shall they be treated, in any way, contrary Visit of Ame to established usages. American vessels arriving at, or departing from, the ports of the Ottoman Empire, shall not be subjected to greater visit, by the officers of the custom-house and the Chancery of the Port, than vessels of the most favored nations. rican vessels. (a) Translation from the original Turkish of the treaty concluded between the United States and the Ottoman Porte. ARTICLE IV. If litigations and disputes should arise between the subjects of the Sublime Porte and citizens of the United States, the parties shall not be heard, nor shall judgment be pronounced unless the American Dragoman be present. Causes in which the sum may exceed five hundred piastres, shall be submitted to the Sublime Porte, to be decided according to the laws of equity and justice. Citizens of the United States of America, quietly pursuing their commerce, and not being charged or convicted of any crime or offence, shall not be molested; and even when they may have committed some offence they shall not be arrested and put in prison, by the local authorities, but they shall be tried by their Minister or Consul, and punished according to their offence, following, in this respect, the usage observed towards other Franks. ARTICLE V. American merchant vessels that trade to the dominions of the Sublime Porte, may go and come in perfect safety with their own flag; but they shall not take the flag of any other Power, nor shall they grant their flag to the vessels of other nations and Powers, nor to vessels of rayahs. The Minister, Consuls, and Vice Consuls of the United States, shall not protect, secretly or publicly, the rayahs of the Sublime Porte, and they shall never suffer a departure from the principles here laid down and agreed to by mutual consent. ARTICLE VI. Vessels of war of the two contracting Parties, shall observe towards each other, demonstrations of friendship and good intelligence, according to naval usage; and towards merchant vessels they shall exhibit the same kind and courteous manner. ARTICLE VII. Merchant vessels of the United States, in like manner as vessels of the most favored nations, shall have liberty to pass the Canal of the Imperial Residence, and go and come in the Black Sea, either laden or in ballast; and they may be laden with the produce, manufactures and effects, of the Ottoman Empire, excepting such as are prohibited, as well as of their own country. ARTICLE VIII. Merchant vessels of the two contracting parties shall not be forcibly taken, for the shipment of troops, munitions and other objects of war, if the Captains or proprietors of the vessels, shall be unwilling to freight them. Settlement of disputes be tween Ottoman subjects, &c. Jurisdiction over American citizens. U. S. flag to be respected; to others, &c. not to be lent Vessels of war shall exhibit toother, &c. wards each Passage of the Dardanelles. Ships not to be impressed. ARTICLE IX. If any merchant vessel of either of the contracting Wrecks parties, should be wrecked, assistance and protection shall be afforded to those of the crew that may be saved; and the merchandise and effects, which it may be possible to save and recover, shall be conveyed to the Consul, nearest to the place of the wreck, to be, by him, delivered to the proprietors. CONCLUSION. The foregoing articles, agreed upon and concluded, between the Exchange of Riasset (Chancery of State,) and the above mentioned Commissioner ratifications. of the United States, when signed by the other two Commissioners, shall be exchanged. In ten months from the date of this Temessuck, or instrument of treaty, the exchange of the ratifications of the two Powers shall be made, and the articles of this treaty shall have full force and be strictly observed by the two Contracting Powers. Given the fourteenth day of the moon Zilcaade, and in the year of the Hegira, 1245, corresponding with the seventh day of May, of the year one thousand eight hundred and thirty of the Christian Æra. VOL. VIII. 52 (Signed) MOHAMMED HAMED, |