 | Francia - 1806 - 548 halaman
...du capital , dans les trois cas suivans : 338 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. S'il a été ainsi convenu lors de la vente; Si la chose vendue...livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation.... | |
 | France - 1807 - 506 halaman
...l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue...et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...vente jusqu'au paiement du copital , dans les trois cas suivons : S il a été ainsi convenu lors de lu vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 halaman
...prix de la venta « jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas « auivans : « S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; « Si la chose vendue et livrée produit des fruit* « ou autres revenus , etc. » • • " Ce principe cesse-t-il de recevoir son application... | |
 | France - 1810 - 1318 halaman
...l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans : S'il a été ainsi convenu lors de la vente -, Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou antre* revenus -, Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 halaman
...nous lisons qu'il n'est pas besoin de stipulation à cet égard , et que les intérêts sont de droit, si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. » II est donc constant que le législateur n'a pas confondu les intérêts duc au vendeur avec lés... | |
 | France - 1825 - 568 halaman
...du prix de In vente jusqu'au paiement du CHpîtal , dans les trois cas suîvans: -• S'il a été ainsi convenu lors de la vente; — Si la chose vendue...livrée produit des fruits ou autres revenus; — Si l'acheteur a été sommé de payer. — n.,1- ce dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 halaman
...faire la délivrance. LVII. L'acheteur doit , même sans stipulation expresse , l'intérêt du prix de la vente, si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. LVIII. Si l'acheteur est troublé,ou a juste sujet de craindre d'être troublé, par une action soit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 halaman
...prix de la vente i65» » jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans : « S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; « Si la chose vendue...livrée produit des fruits ou autres • revenus ; « Si l'acheteur a été sommé de payer. « Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la «... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 halaman
...du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivans : — =- s'il a été convenu lors de la vente ; — si la chose vendue...livrée produit des fruits ou autres revenus; — si l'acheteur a été sommé de payer. — Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis In sommation... | |
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S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 
