Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 12Libr. de Dieterich, 1854 |
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Nouveau Recueil Général De Traités: Conventions Et Autres Transactions ... Karl Murhard,Karl Samwer,J. Pinhas Pratinjau tidak tersedia - 2019 |
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Halaman 197 - Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou si le navire était parti, par copie
Halaman 198 - 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pays où
Halaman 189 - conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toutes classes, qu'ils jugeraient
Halaman 151 - volontaires et l'établissement, par l'état, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Art. 14. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses
Halaman 197 - 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront
Halaman 189 - seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, ou qu'ils les 'destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du pays. Ils seront entièrement libres de faire leurs affaires
Halaman 7 - leurs propriétaires (en payant s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou
Halaman 12 - une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne
Halaman 2 - 4. Les citoyens respectifs jouiront, dans les deux Etats, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits et ce
Halaman 12 - tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient