Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 14,Bagian 2W. Vondenvelden, 1833 |
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Halaman 9
... Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront , décideront et jugeront , selon le cours ordinaire de la Loi , la matière en contestation , et accorderont les frais ...
... Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront , décideront et jugeront , selon le cours ordinaire de la Loi , la matière en contestation , et accorderont les frais ...
Halaman 10
... additional intermediate day for every space of five leagues beyond those limits ; that in every such action the De- fendant Trois - Rivières , par action contre le Locateur pour 10 A. D. 1833 C. 1 . Anno tertio Gulielmi IV .
... additional intermediate day for every space of five leagues beyond those limits ; that in every such action the De- fendant Trois - Rivières , par action contre le Locateur pour 10 A. D. 1833 C. 1 . Anno tertio Gulielmi IV .
Halaman 11
... Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur ou lui sera loisible respectivement d'ordonner que le Locateur fasse sans délai faire telles réparations à ses frais ; et si elles ne sont pas faites en conséquence , et que ...
... Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur ou lui sera loisible respectivement d'ordonner que le Locateur fasse sans délai faire telles réparations à ses frais ; et si elles ne sont pas faites en conséquence , et que ...
Halaman 21
... Rivieres . la II . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que depuis le quinzième jour de Mai ... Rivières tenues en conformité à l'Acte ci - devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans le Comté ...
... Rivieres . la II . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que depuis le quinzième jour de Mai ... Rivières tenues en conformité à l'Acte ci - devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans le Comté ...
Halaman 27
... Rivières , la poursuite des Actions dans lesquelles le Juge Résident pourrait se trouver être partie . y [ 3e . Avril , 1833. ] U qu'aucune Action ou Poursuite ne peut être intentée dans les Termes Infé- rieurs de la Cour du Banc du Roi ...
... Rivières , la poursuite des Actions dans lesquelles le Juge Résident pourrait se trouver être partie . y [ 3e . Avril , 1833. ] U qu'aucune Action ou Poursuite ne peut être intentée dans les Termes Infé- rieurs de la Cour du Banc du Roi ...
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Istilah dan frasa umum
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
Bagian yang populer
Halaman 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Halaman 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Halaman 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Halaman 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Halaman 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Halaman 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Halaman 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Halaman 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Halaman 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...