nommément à la Landwehr, ou à la Réserve Autrichienne, de même qu'à la première Réserve Polonoise, lequel passeroit sur le Territoire de l'autre Puissance, sans Passeport ou Feuille de Route en règle, sera considéré comme Déserteur, et restitué comme tel, même sans réclamation préalable, aussitôt que sa qualité aura été reconnue.

II. Tout Homme non Militaire, et Sujet de l'une des Puissances Contractantes, qui se présenteroit à la Frontière sans Passeport ou autorisation en règle, sera réputé Vagabond, et repoussé comme tel de la Frontière, à l'exception toute fois des Propriétaires limitrophes dont les Possessions sont coupées par la Frontière, à l'égard desquels les Stipulations de l'Article XX. du Traité du 3 Mai, 1815, restent en pleine vigueur.

III. Tous les Hommes désignés pour le Service Militaire, en particulier les Hommes de la Seconde Réserve Polonoise, et ceux portés dans les listes de la Conscription Autrichienne sous la dénomination "Die Conscribirt Anwendbaren," seront restitués, si même ils avoient passé la Frontière avec un Passeport en règle, du moment que de la part de leur Gouvernement, ils seront individuellement réclamés pour le Service Militaire, soit dans l'Armée active, soit dans la Reserve ou la Landwehr, etc.

IV. Les Sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes ne seront pas reçus au Service Militaire de l'autre, à moins qu'ils ne fassent constater, ou d'être, par les Lois en vigueur dans leur Patrie, libres de toute obligation du Service Militaire, tant dans l'Armée que dans la Reserve ou la Landwehr, ou d'avoir satisfait à ces obligations; ou enfin d'avoir obtenu l'autorisation de leur Gouvernement d'entrer au Service Militaire Etranger.

V. Les Sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes, qui, au jour de la publication de la présente Convention, ont déjà été reçus dans les Armées de l'autre, auront le libre choix, ou de retourner dans leur Patrie, ou de demeurer ultérieurement au Service dans lequel ils se trouvent. Chaque Soldat qui sera dans le cas d'opter de cette manière, devra se déclarer en conséquence dans l'espace d'un An, à dater du jour de l'Echange des Ratifications des présens Articles Additionnels. Si son choix se prononce pour le retour dans sa Patrie, son licenciement aura lien sans qu'on puisse y opposer ni délai ni prétexte quelconque, et il pourra retourner librement dans sa Patrie, sans que ni pour son éloignement, ni même pour la désertion, s'il s'en étoit rendu coupable, il puisse être inquiété en aucune manière: si au contraire il déclare librement vouloir demeurer au Service Militaire de l'autre Puissance, il n'en résultera pour lui dans sa Patrie ni confiscation de biens, ni autre recherche quelconque. Seront toutefois exclus de ce dernier bienfait ceux qui s'étant rendu coupables de désertion ne profiteroient pas du pardon qui leur est ainsi offert pour retourner librement dans leur Patrie.

VI. La liquidation des frais d'entretien pour les Déserteurs dont Ja restitution s'effectue, ayant présenté différentes difficultés en suivant le mode prescrit pour le calcul de ce remboursement, il a été convenu d'y substituer le payement d'une somme fixe de 7 kreutzers, on 7 kopeks, ou 15 gros de Pologne en argent, pour l'entretien journalier d'un Déserteur; payement qui comprend le prix de la ration de pain, pesant 14 livre, ainsi que celui du Service du quartier pour lesquels on impute 34 kreutzers et enfin les 4 kreutzers alloués à titre de paye journalière à chaque Déserteur par le § 6 du susdit Article V. du Cartel du Juin, 1815. Les frais d'entretien d'un Déserteur, qui sont à rembourser, commencent à courir du jour de son arrestation, et seront approximativement calculées sur la distance à laquelle le Déserteur se trouvoit du poste d'extradition au moment de son arrestation; bien entendu toutefois que ce remboursement ne peut jamais dépasser le terme de 3 mois, sauf néanmoins le cas de maladie.

VII. Dans le cas où un Déserteur tomberoit malade postérieurement à l'époque de son arrestation, le prix d'une journée d'hôpital a été fixé de commun accord à 21 gros Polonois, équivalent à 10 kreutzers, ou 10 kopeks, en argent, y compris le prix de l'entretien journalier de 74 kreutzers, ou 15 gros de Pologne. Ces journées d'hôpital seront remboursées avec les autres de simple entretien au moment de l'extradition du Déserteur.

VIII. La récompense pécuniaire (Taglia) accordée par l'Article VI. de la Convention de Cartel du Juin, 1815, pour celui qui aura dénoncé ou amené un Déserteur, sera également payée dans les cas prévus par l'Article I. de la présente Convention Additionnelle : mais elle ne pourra être exigée dans le cas où l'Homme qui n'étoit que désigné pour le Service Militaire sera restitué en suite de la réclamation individuelle voulue par l'Article III. de la présente Convention. Si cependant un tel Individu destiné au Service Militaire étoit gardé et transporté aux frais du Gouvernement auquel il en a été fait la réclamation, le remboursement des frais d'entretien et de maladie, qu'il peut avoir occasionnés, aura lieu au moment de son extradition, de la manière fixée à l'égard des Déserteurs effectifs.

IX. L'expérience ayant par fois démontré la nécessité de fournir aux Déserteurs les vêtemens les plus indispensables, et cette nécessité pouvant également avoir lieu à l'égard des Individus désignés pour Service Militaire, que l'on seroit dans le cas d'extrader en suite d'une réclamation individuelle, conformément à l'Article III. de la présente Convention Additionnelle; on est convenu de délivrer aux uns et aux autres les vêtemens dont ils pourront avoir besoin, d'après la spécification suivante, qui contient et les objets à fournir et les prix qui devront être bonifiés de part et d'autre pour ces fournitures. Ces objets d'habillement seront confectionnés d'après les Ordonnances en vigueur dans l'Armée à laquelle le Déserteur appartient, conformément aux

modèles qui en ont été réciproquement communiqués. La fourniture de pareils vêtemens aux Déserteurs sera constatée dans le Protocole de présentation, et le payement se fera en argent au moment de la remise du Déserteur, conjointement avec les frais d'entretien et autres. Si le dit payement se fait en or, le ducat d'Hollande sera calculé à 19 florins de Pologne en argent.

X. Pour assurer l'exécution ponctuelle et régulière des arrangemens concernant la remise réciproque des Déserteurs, il a été jugé utile de fixer de part et d'autre les points sur les Frontières respectives, où cette remise devra exclusivement avoir lieu, et où se trouveront établis des Commissaires Civils et Militaires, spécialement destinés à recevoir les Déserteurs, ainsi qu'à liquider et à solder, au moment même de leur réception, la Taglia et les différens frais qui pourroient être à bonifier. Ces endroits où la remise des Déserteurs Autrichiens devra se faire, seront, en Galicie, sur la Frontière de Russie, Hussiatin et Brodi, et sur la Frontière de Pologne, Narol, et pour la remise des Déserteurs de l'Armée Russe ou Polonoise, Sotanoff, et Radziwiloff en Russie, et Josefoff dans le Royaume de Pologne. En cas que l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes auroit l'intention de faire de son côté des changemens à l'égard de ces endroits, ce changement ne pourroit s'effectuer qu'après en être convenu réciproquement.

Ig

XI. Les présens Articles Additionnels au Cartel du Juin, 1815, auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot dans la Convention principale, laquelle pour autant qu'il n'y auroit point été dérogé par les dits Articles, conservera sa pleine et entière vigueur.

XII. Les Ratifications des présens Articles Additionnels seront échangées dans le terme de 2 mois, ou plus tôt si faire se peut; après cet échange, ils seront de suite publiés de part et d'autre, et dès lors mis à exécution pour autant qu'ils n'auroient pas déjà été observés antérieurement.

Fait à Vienne, le 14 Juillet, 1822. GEORGE COMTE GOLOWKIN.

METTERNICH.
BELLEGARDE.

MEMOIR of the Government of Spain, addressed to Foreign Governments, respecting a Pacification with the Spanish American Provinces.-(Presented to the British Government, 3d May, 1822.) (Translation.)

HIS Catholick Majesty, in calling the attention of His August Allies to the state of the revolted Provinces of Spanish America, deems useless and unseasonable the examination of the causes which excited,

in those Regions, the desire of separating themselves from the Mother Country. It is enough for His Majesty to be convinced, that it was neither the abuse of power nor the weight of oppression which inspired the desire of this.separation, and that a disunion so melancholy between the Members of the great Spanish Family, has been the effect of extraordinary circumstances, and of the terrible crisis which Spain encountered in protecting its throne and dignity from the rapacity of Foreign domination.

Since that epoch of glory and misfortune, the political aspect various of our Ultra-marine Provinces has often varied. Military successes have been divided between the Contending Parties; the cause of the Insurgents has assumed a different face in each of the chief portions of the Spanish American Continent; and His Majesty endures the poignant distress of seeing these interesting Regions exposed to all the evils and all the dangers inevitably attendant upon a Revolution.

His Majesty, desiring ardently to terminate this painful situation of anxiety and uncertainty, and to execute the benevolent disposition of the Cortes, has appointed Commissioners, who, by proceeding to the Insurgent Regions of America, are to hear their propositions, to transmit them to the Spanish Government, and to establish a frank and sincere Communication, the object and result of which will be the advantage of Spaniards in both Hemispheres.

It is not as a Monarch, irritated against his offending Subjects, that His Majesty presents himself to the Insurgent Americans; it is as a Father, who wishes to act as a peace-making Mediator in the dissensions of his Children. He throws a veil over the past, the better to see the present; and considers their existing situation in all the relations which bind it with the future. The common good of the Provinces of the two Worlds, is the great object of the Negociation, it is its only basis, and the common centre towards which all arrangements are to tend.

Never were transactions more important, but, at the same time, never did any Government, under similar circumstances, shew greater integrity and good faith. His Majesty cannot persuade himself that the interests of the Provinces beyond Seas are opposed to those of European Spain; and this sentiment, worthy of his paternal heart, induces him to seek the means of reconciling the common advantage of both, and inspires him with the consoling hope of obtaining them.

His Catholick Majesty flatters himself, that, by this frank and generous conduct, he shall be enabled to save the American Regions whole ages of misery and devastation, to prevent the obstacles which will be opposed to the progress of civilization and knowledge, by civil war and anarchy; to avoid the depopulation, misery, and immorality, the ine vitable consequences of long political oscillations, which condemn to misfortune the present generation, without securing the happiness and repose of the future.

His Catholick Majesty is, at the same time, of opinion, that the greatest blessing which he can procure to Peninsular Spain, is to put an end to a devastating and parricidal War; and that, placed in the midst of Brethren, united by the ties of religion, of blood, of language, of habits, and even of interests, his voice will be listened to for the general advantage of all.

But His Catholick Majesty extends his views much further, and considers this grand question as the cause of Europe. A long space of time elapsed before the beneficent effects of the discovery of the New, were felt in the Old World; and no one could foresee them or calculate upon them: it was an immense, unknown, and unbounded career, which determined their extent. His Majesty thinks that the same judgment should be formed of the great events which now agitate America, the effects of which must necessarily influence the fate of Europe, and that in a very rapid manner. It is impossible to calculate either the degree of this influence, or the alteration which it must produce in the mutual relations of the two Worlds; but His Majesty does not hesitate to affirm, that the transaction which will fix the destiny of the Spanish American Provinces, and arrest the blind and impetuous course of Revolution, will be one of the greatest blessings for the civilized World.

Their necessities, customs, and relations of every kind, have multiplied the ties which unite the two Hemispheres; and it may easily be conceived, that that vast Continent, drawn into a conflict of the passions, and become the theatre of Revolution, the end of which cannot be foreseen, must exercise a pernicious influence over the political and moral relations of Europe, which is only beginning to repose after 30 Years of convulsions.

There may be, perhaps, superficial minds, who think they see a consolidated Nation, and a solid and a stable Government, in each Province which has declared its Independence, and who, without regard to the obstacles of every nature, to the principles of publick right and the most known maxims of the Law of Nations, imagine that a Province legitimatizes its independent existence, and acquires the right of being recognized as such by other Powers, by the simple fact of its being detached from that State of which it formed a part.

But a sad experience has demonstrated to Governments the lameutable effects which such an overthrow of principles produces; they foresee that the results of its propagation will be as fatal to Legitimate Governments as to the integrity of Nations; and they are fully aware of the consequences which would be occasioned to Europe, by a sanction of the indefinite right of insurrection demanded, by some Persons, for America.

His Catholick Majesty, therefore, not only deems to be interested in this question, the Nations who possess Ultra-marine Colonies, to which the same theory, which it is wished to legitimatize in the Spanish