The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 3William Vondenvelden, 1801 |
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Halaman 11
... ftatué par la mème autorité , que le dit Acte , intitulé , " Acte pour la meilleure préfervation au Gouvernement " M136185 Préambule , Acte de la gine Anne du rèze Continuation de de Go : 11 . we Cap . VI . Provided that at the clofe of ...
... ftatué par la mème autorité , que le dit Acte , intitulé , " Acte pour la meilleure préfervation au Gouvernement " M136185 Préambule , Acte de la gine Anne du rèze Continuation de de Go : 11 . we Cap . VI . Provided that at the clofe of ...
Halaman 13
... autorité du fuldit A & te , jouiront de tous les avantages et bénéfices des Loix qui pourvoyent ou ont rapport à la ... ftatué par la très Excellente Majefté du Roi , par et de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif et de l'Affemblée de ...
... autorité du fuldit A & te , jouiront de tous les avantages et bénéfices des Loix qui pourvoyent ou ont rapport à la ... ftatué par la très Excellente Majefté du Roi , par et de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif et de l'Affemblée de ...
Halaman 15
... ftatué par la très Ex- cellente Majefté du Roi , par et de l'avis et ... autorité , qu'il fera loisible au Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou à la ... ftatué par l'autorité fufdite , qu'il fera loifible au Gouver- Pouvoir donné neur ...
... ftatué par la très Ex- cellente Majefté du Roi , par et de l'avis et ... autorité , qu'il fera loisible au Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou à la ... ftatué par l'autorité fufdite , qu'il fera loifible au Gouver- Pouvoir donné neur ...
Halaman 17
... ftatue par l'autorité fufdite , qu'il fera loifible aux dits Le Commiffai- Commiffaires ou à trois d'entr'eux , et ils font par le préfent pleinement autorifés d'accepter une com- cepter d'aucunes perfonnes ou perfonne , telle ...
... ftatue par l'autorité fufdite , qu'il fera loifible aux dits Le Commiffai- Commiffaires ou à trois d'entr'eux , et ils font par le préfent pleinement autorifés d'accepter une com- cepter d'aucunes perfonnes ou perfonne , telle ...
Halaman 19
... ftatué par l'autorité fufdite , que dans tous les cas de Vente ou de mutation équivalente à des Ventes de Terres ou Immeubles tenus de Sa Majefté en rôture , fur lefquels des Lots et Ventes dus , ont été réservés spécialement par ...
... ftatué par l'autorité fufdite , que dans tous les cas de Vente ou de mutation équivalente à des Ventes de Terres ou Immeubles tenus de Sa Majefté en rôture , fur lefquels des Lots et Ventes dus , ont été réservés spécialement par ...
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Edisi yang lain - Lihat semua
Istilah dan frasa umum
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne auffi auront authority aforefaid autorité autre bataillon Bretagne cafe caufe ci-deffus commanding Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftricts dite Province droit effets Et qu'il foit Etranger Excellente Majefté faid faid Province fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby Houfes intitulé jour jufqu'à Juftices Juges à Paix l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lower Canada Maifons Majefté du Roi Majefty's Reign manière Milice Milicien Militia Montreal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfonne ou perfonnes pourra être pourront Pourvu préfent Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels thereof
Bagian yang populer
Halaman 1 - Be it therefore enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council, and Assembly of the Province of Lower Canada,, constituted and assembled by virtue of and under the authority of An Act of the Parliament of Great Britain Passed in the thirty-first year of His Majesty's Reign...
Halaman 195 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Halaman 264 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Halaman 158 - ... disclose or discover the vote or opinion of any particular member of the court-martial, unless required to give evidence thereof, as a witness, by a court of justice, in a due course of law. So help you God.
Halaman 86 - Year of | the Reign of Our Sovereign Lord George the Third,| by the Grace of God, of Great Britain...
Halaman 192 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Halaman 130 - ... shall be and they are hereby declared to be a body corporate and politic in fact and in name, by the name of the Medical Society of the State of New York...
Halaman 209 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Halaman 248 - An Act for making a Temporary Provision for the Regulation of Trade between this Province and the United States of America, by Land or by Inland Navigation...
Halaman 252 - ... and by the authority of the fame, That it ihall and may be lawful for Gauger»,&c.