The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 3William Vondenvelden, 1801 |
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Halaman 15
... autre tel Sécrétaire à fa difcrétion , d'en appointer un autre en fa place , et le dit Sécrétaire eft par le préfent enjoint d'exécuter et remplir fidèle et d'en appointer ment les fervices qui feront requis de lui par les dits ...
... autre tel Sécrétaire à fa difcrétion , d'en appointer un autre en fa place , et le dit Sécrétaire eft par le préfent enjoint d'exécuter et remplir fidèle et d'en appointer ment les fervices qui feront requis de lui par les dits ...
Halaman 19
... autre en tel lieu qu'ils trouveront le plus convenable dans la ville de Québec , par ou fans ajournement ; et toutes perfonnes auront droit de délivrer leurs prétenfions respectives pour un abandon o temife fur aucun droit de Lots et ...
... autre en tel lieu qu'ils trouveront le plus convenable dans la ville de Québec , par ou fans ajournement ; et toutes perfonnes auront droit de délivrer leurs prétenfions respectives pour un abandon o temife fur aucun droit de Lots et ...
Halaman 21
... autre copie fera gardée par les dits Commillaires , et fera filée et confervée avec les papiers de leurs procédés . Et lorsque la fomme mentionnée dans le dit certificat fera payée au Rece- pables d'avoir ju- Les Commiffai . res ...
... autre copie fera gardée par les dits Commillaires , et fera filée et confervée avec les papiers de leurs procédés . Et lorsque la fomme mentionnée dans le dit certificat fera payée au Rece- pables d'avoir ju- Les Commiffai . res ...
Halaman 23
... autre perfonne ou perfonnes quelconques , ni aucune telle Terre ou Immeuble , ne feront dans la fuite fujettes à être appellées ,. poursuivies , troublées , moleftées ou conteftées à l'égard de tels Lots et Ventes ou d'au- cuns d'eux ou ...
... autre perfonne ou perfonnes quelconques , ni aucune telle Terre ou Immeuble , ne feront dans la fuite fujettes à être appellées ,. poursuivies , troublées , moleftées ou conteftées à l'égard de tels Lots et Ventes ou d'au- cuns d'eux ou ...
Halaman 27
... autre Accord fait le onzieme jour de Février , Mil fept quatre - vingt dixhuit , par les Com- miffaires du Haut et du Bas - Canada , pour les fins y mentionnés , expireront tous deux , et prendront fin le premier jour de Mars de la ...
... autre Accord fait le onzieme jour de Février , Mil fept quatre - vingt dixhuit , par les Com- miffaires du Haut et du Bas - Canada , pour les fins y mentionnés , expireront tous deux , et prendront fin le premier jour de Mars de la ...
Isi
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Edisi yang lain - Lihat semua
Istilah dan frasa umum
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne auffi auront authority aforefaid autorité autre bataillon Bretagne cafe caufe ci-deffus commanding Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftricts dite Province droit effets Et qu'il foit Etranger Excellente Majefté faid faid Province fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby Houfes intitulé jour jufqu'à Juftices Juges à Paix l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lower Canada Maifons Majefté du Roi Majefty's Reign manière Milice Milicien Militia Montreal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfonne ou perfonnes pourra être pourront Pourvu préfent Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels thereof
Bagian yang populer
Halaman 1 - Be it therefore enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council, and Assembly of the Province of Lower Canada,, constituted and assembled by virtue of and under the authority of An Act of the Parliament of Great Britain Passed in the thirty-first year of His Majesty's Reign...
Halaman 195 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Halaman 264 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Halaman 158 - ... disclose or discover the vote or opinion of any particular member of the court-martial, unless required to give evidence thereof, as a witness, by a court of justice, in a due course of law. So help you God.
Halaman 86 - Year of | the Reign of Our Sovereign Lord George the Third,| by the Grace of God, of Great Britain...
Halaman 192 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Halaman 130 - ... shall be and they are hereby declared to be a body corporate and politic in fact and in name, by the name of the Medical Society of the State of New York...
Halaman 209 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Halaman 248 - An Act for making a Temporary Provision for the Regulation of Trade between this Province and the United States of America, by Land or by Inland Navigation...
Halaman 252 - ... and by the authority of the fame, That it ihall and may be lawful for Gauger»,&c.