The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 3William Vondenvelden, 1801 |
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Halaman 37
... sur Writ de Capias ad fatisfaciendum , pourra obtenir l'allouance fixée par la dite Ordonnance , auffi bien hors des termes dans la Cour tenante , par une application à aucun ou plus des Juges de la Cour , en le conformant à la Loi ...
... sur Writ de Capias ad fatisfaciendum , pourra obtenir l'allouance fixée par la dite Ordonnance , auffi bien hors des termes dans la Cour tenante , par une application à aucun ou plus des Juges de la Cour , en le conformant à la Loi ...
Halaman 78
... sur chaque Livre , dite Avoir - du - pois , de I abac en Rolle et en Carotie manufacturé dans les Cités de Québec , et Montréal , et dans la Ville des Trois Rivieres , et dans les Fauxbourgs et Banlieues des dites Cités et Ville ...
... sur chaque Livre , dite Avoir - du - pois , de I abac en Rolle et en Carotie manufacturé dans les Cités de Québec , et Montréal , et dans la Ville des Trois Rivieres , et dans les Fauxbourgs et Banlieues des dites Cités et Ville ...
Halaman 113
... sur les dits Apprentifs , Domestiques , Compagnons emprisonnement et Engagés pour aucune infraction ou contravention par eux commise en vertu des de plus de deux Règles et Règicmens qu'ils ont droit de faire comme susdit , une Amende ...
... sur les dits Apprentifs , Domestiques , Compagnons emprisonnement et Engagés pour aucune infraction ou contravention par eux commise en vertu des de plus de deux Règles et Règicmens qu'ils ont droit de faire comme susdit , une Amende ...
Halaman 161
... sur des Rivières ou Ponts qui fe rencontrent fur des chemins publics , feront tenus de paffer , fans aucune exigence ou droit de paffage quelconque , tous prifonniers avec telles perfonnes deftinées à les conduire , ainfi que de ...
... sur des Rivières ou Ponts qui fe rencontrent fur des chemins publics , feront tenus de paffer , fans aucune exigence ou droit de paffage quelconque , tous prifonniers avec telles perfonnes deftinées à les conduire , ainfi que de ...
Halaman 173
... Sur conviction proche Juge - à - Paix , lequel , fur le ferment d'un témoin digne de foi , autre que le dénonciateur , que tel déferteur appartient à tel détachement , compagnie ou ba- taillon dans lequel tel détachement pourra avoir ...
... Sur conviction proche Juge - à - Paix , lequel , fur le ferment d'un témoin digne de foi , autre que le dénonciateur , que tel déferteur appartient à tel détachement , compagnie ou ba- taillon dans lequel tel détachement pourra avoir ...
Isi
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Istilah dan frasa umum
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne auffi auront authority aforefaid autorité autre bataillon Bretagne cafe caufe ci-deffus commanding Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftricts dite Province droit effets Et qu'il foit Etranger Excellente Majefté faid faid Province fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby Houfes intitulé jour jufqu'à Juftices Juges à Paix l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lower Canada Maifons Majefté du Roi Majefty's Reign manière Milice Milicien Militia Montreal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfonne ou perfonnes pourra être pourront Pourvu préfent Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels thereof
Bagian yang populer
Halaman 1 - Be it therefore enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council, and Assembly of the Province of Lower Canada,, constituted and assembled by virtue of and under the authority of An Act of the Parliament of Great Britain Passed in the thirty-first year of His Majesty's Reign...
Halaman 195 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Halaman 264 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Halaman 158 - ... disclose or discover the vote or opinion of any particular member of the court-martial, unless required to give evidence thereof, as a witness, by a court of justice, in a due course of law. So help you God.
Halaman 86 - Year of | the Reign of Our Sovereign Lord George the Third,| by the Grace of God, of Great Britain...
Halaman 192 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Halaman 130 - ... shall be and they are hereby declared to be a body corporate and politic in fact and in name, by the name of the Medical Society of the State of New York...
Halaman 209 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Halaman 248 - An Act for making a Temporary Provision for the Regulation of Trade between this Province and the United States of America, by Land or by Inland Navigation...
Halaman 252 - ... and by the authority of the fame, That it ihall and may be lawful for Gauger»,&c.