STATUTS PROVINCIAUX DU BAS-CANADA STATUES PAR LA TRES EXCELLENTE MAJESTE DU ROI, PAR ET DE L'AVIS ET CONSENTEMENT DU CONSEIL LEGISLATIF ET ASSEMBLEE DE LA DITE PROVINCE, CONSTITUES ET ASSEMBLES EN VERTU ET SOUS L'AUTORITE D'UN ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE, PASSE DANS LA TRENTE. ET. UNIEME ANNEE DU REGNE DE NOTRE IMPRIME' SOUS L'AUTORITE' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE LIEUTENANT GOUVERNEUR, CON FORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL, PAR P. E. DESBARATS, IMPRIMEUR DES LOIX DE LA TRES EXCELLENTE MAJESTE' DU Roi. Anno Domini MCCCL |