officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée l'extradition ne sera pas refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires aux quels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire, aura rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ARTICLE XV. Dans le cas où quelque bâtiment de l'une des Hautes Parties Contractantes, aura échoué, fait naufrage, ou souffert quelqu' autre dommage sur les côtes de la domination de l'autre, il sera donné tout aide et assistance aux personnes, naufragées, ou qui se trouveroient en danger, et il leur sera accordé des passeports pour retourner dans leur patrie. Les bâtimens et les marchandises naufragés, ou leur produit, s'ils ont été vendus, seront restitués à leurs propriétaires ou ayant cause, s'ils sont reclamés dans l'an et jour, en payant les frais de sauvetage que payeroient les nationaux dans les mêmes cas. Et les compagnies de sauvetage ne pourront faire accepter leurs services que dans les mêmes cas, et après les mêmes délais qui seroient accordés aux capitaine et aux équipages nationaux. Les Gouvernemens respectifs veilleront d'ailleurs à ce que ces compagnies ne se permettent point de vexations ou d'actes arbitraires. ARTICLE XVI. Il est convenu que les bâtimens qui arriveront directement des Etats Unis d'Amérique, à un port de la domination de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, ou des territoires de sa dite Majesté en Europe, à un port des Etats Unis, et qui seroient pourvus d'un certificat de santé, donné par l'officier compétent à cet égard du port d'où les bâtimens sont sortis, et assurant qu'aucune maladie maligne ou contagieuse n'existoit dans ce port, ne seront soumis à aucune autre quarantaine que celle qui sera nécessaire pour la visite de l'officier de santé du port où les bâtimens seroient arrivés, après laquella il sera permis a ces bâtimens d'entrer immédiatement, et de décharger leurs cargaisons, bien entendu, toutefois, qu'il n'y ait eu personne à leur bord qui ait été attaqué pendant le voyage d'une maladie, maligne ou contagieuse, que les bâtimens n'aient point communiqué dans leur traversée avec un bâtiment qui seroit lui-même dans le cas de subir une quarantaine, et que la contrée d'où ils viendroient ne fut pas, à cette époque si généralement infectée ou suspecte, qu'on ait rendu, avant leur arrivée, une ordannance, d'après laquelle tous les bâtimens venant de cette contrée seroient regardés comme suspects, et en conséquence, assujetis à une quarantaine. ARTICLE XVII. Les articles deux, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quartorze, quinze, seize, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingt-un, vingtdeux, vingt-trois, et vingt-cinq, du Traité d'Amitié et de Commerce conclu à Paris le trois Avril, mil sept cent quatre-vingt-trois, par les Plénipotentiaires des Etats Unis d'Amérique, et de Sa Majesté le Roi de Suède, ainsi que les articles séparés un, deux, quatre et cinq qui furent signés le même jour par les mêmes Plénipotentiaires, sont remis en vigueur et rendus applicables à tous les pays sous la domination des and made applicable to all the countries under the dominion of the present high contracting parties, and shall have the same force and value as if they were inserted in the context of the present treaty; it being understood that the stipulations contained in the articles above cited, shall always be considered as in no manner affecting the conventions concluded by either party with other nations, during the interval between the expiration of the said treaty of one thousand seven hundred eighty-three, and the revival of said articles by the Treaty of Commerce and Navigation, concluded at Stockholm by the present high contracting parties, on the fourth of September, one thousand eight hundred and sixteen. ARTICLE XVIII. Considering the remoteness of the respective countries of the two high contracting parties, and the uncertainty resulting therefrom with respect to the various events which may take place, it is agreed that a merchant vessel belonging to either of them, which may be bound to a port supposed, at the time of its departure, to be blockaded, shall not, however, be captured or condemned for having attempted, a first time, to enter said port, unless it can be proved that said vessel could, and ought to have learned, during its voyage, that the blockade of the place in question still continued. But all vessels which, after having been warned off once, shall, during the same voyage, attempt a second time to enter the same blockaded port, during the continuance of said blockade, shall then subject themselves to be detained and condemned. ARTICLE XIX. The present treaty shall continue in force for ten years, counting from the day of the exchange of the ratifications; and if before the expiration of the first nine years, neither of the high contracting parties shall have announced, by an official notification, to the other, its intention to arrest the operation of said treaty, it shall remain binding for one year beyond that time, and so on, until the expiration of the twelve months which will follow a similar notification, whatever the time at which it may take place. ARTICLE XX. The present treaty shall be ratified by the President of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate, and by His Majesty the King of Sweden and Norway, and the ratifications shall be exchanged at Washington within the space of nine months from the signature, or sooner, if possible. In faith whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the present treaty, by duplicates, and have affixed thereto the seals of their arms. Done at Stockholm, the fourth of July, in the year of Grace, one thousand eight hundred and twenty-seven. J. J. APPLETON, G. COUNT DE WETTERSTEDT, (L. S.) (L. S.) July 4, 1827. Separate ar ticle. SEPARATE ARTICLE. Certain relations of proximity and ancient connections having led to regulations for the importation of the products of the Kingdoms of Sweden and Norway into the Grand Duchy of Finland, and that of the products of Finland into Sweden and Norway, in vessels of the respective countries, by special stipulations of a treaty still in force, and whose Hautes Parties, actuellement Contractantes, et auront la même force e valeur que s'ils étoient insérés textuellement dans le présent Traité. Bien entendu que les stipulations contenues dans les articles précités seront toujours, censées ne rien changer aux conventions conclues de part et d'autre, avec d'autres nations dans l'intervalle écoulé entre l'expiration dudit Traité de mil sept-cent quatre-vingt-trois, et la remise, en vigueur, des dits articles par le Traité de Commerce et de Navigation, conclu par les Hautes Parties actuellement Contractantes, à Stockholm, le quatre Septembre, mil-huit-cent seize. ARTICLE XVIII. Vu l'éloignement des pays respectifs des deux Hautes Parties Contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événemens qui peuvent avoir lieu, il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'elles, qui se trouveroit destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce batiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ledit bâtiment avoit pû et dû apprendre en route que l'état de blocus de la place en question duroit encore: mais les bâtimens qui après avoir été renvoyés une fois, essayeroient pendant le même voyage d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué, durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le present traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes n'avoit pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ce traité restera obligatoire une année au delà et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification, à quelque époque quelle ait lieu. ARTICLE XX. Le présent traité sera ratifié par le Président des Etats Unis d'Amérique, par et avec l'avis et le consentement du Senat, et par Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, et les ratifications en seront échangées à Washington, dans l'espace de neuf mois après la signature, ou plutôt, si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent ERST ARTICLE SEPARE. Des rapports de proximité et d'anciennes relations ayant fait régler l'importation des productions des Royaumes des Suède et de Norvège dans le Grand Duché de Finlande, et celle des productions de la Finlande en Suède et en Norvège sur les bâtimens des pays respectifs, par des stipulations spéciales d'un traité encore en vigueur, et dont le renouvellement forme un objet de négociation actuelle, entre les cours de renewal forms, at this time, the subject of a negotiation between the Courts of Sweden and Norway and Russia, said stipulations being, in no manner, connected with the existing regulations for foreign commerce in general, the two high contracting parties, anxious to remove from their commercial relations all kinds of ambiguity or motives of discussion, have agreed that the eighth, ninth, and tenth articles of the present treaty shall not be applicable either to the navigation and commerce above mentioned, nor, consequently, to the exceptions in the general tariff of custom house duties, and in the regulations of navigation resulting therefrom, nor to the special advantages which are, or may be granted to the importation of tallow and candles from Russia, founded upon equivalent advantages granted by Russia on certain articles of importation from Sweden and Norway. The present Separate Article shall have the same force and value as if it were inserted, word for word, in the treaty signed this day, and shall be ratified at the same time. In faith whereof, we, the undersigned, by virtue of our respective full powers, have signed the present Separate Article, and affixed thereto the seals of our arms. Done at Stockholm, the fourth of July, one thousand eight hundred and twenty-seven. Suède et de Norvège et de Russie, sans que lesdites stipulations soient liées aux réglemens existants pour le commerce étranger en général, les deux Hautes Parties Contractantes voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que les articles huit, neuf et dix du présent traité, ne seront point applicables ni à la navigation et au commerce susmentionnés, et par conséquent aux exceptions dans les tarifs généraux des douanes, et dans les réglemens de navigation qui en résultent, ni aux avantages speciaux qui sont ou pourroient être donnés à l'importation du suif et des chandelles de Russie, motivés par des avantages équivalens accordés en Russie à des articles d'importation de Suède et de Norvège. Le présent Article Séparé aura le même force et valeur que s'il etoit insére mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé le présent Article Séparé, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait à Stockholm, le quatre Juillet, mil huit cent vingt sept. |