Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 12W. Vondenvelden, 1825 |
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Halaman 15
... aura pas lieu dans crit , le Gref- du tems où l'- III . Pourvû toujours , et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que Dans les cas dans le cas où l'Election et nomination des Juges de Paix n'auroit pas eu lieu , dans le ...
... aura pas lieu dans crit , le Gref- du tems où l'- III . Pourvû toujours , et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que Dans les cas dans le cas où l'Election et nomination des Juges de Paix n'auroit pas eu lieu , dans le ...
Halaman 19
... aura été arrêté , sous et en vertu d'aucun mandat de Capias ad Respondendum , émané en conformité aux dispositions de la dite Ordonnance , sera telle que les Cautions ne pourront devenir responsables , à moins que le Défendeur ne laisse ...
... aura été arrêté , sous et en vertu d'aucun mandat de Capias ad Respondendum , émané en conformité aux dispositions de la dite Ordonnance , sera telle que les Cautions ne pourront devenir responsables , à moins que le Défendeur ne laisse ...
Halaman 23
... aura droit à aucune compensation pour la valeur de tel Terrein par lui fourni pour tel Chemin , s'il a existé et qu'il ait été employé par le public trente années , ou plus . Proviso Cas dans les- quels les proprié . pas obligés de ...
... aura droit à aucune compensation pour la valeur de tel Terrein par lui fourni pour tel Chemin , s'il a existé et qu'il ait été employé par le public trente années , ou plus . Proviso Cas dans les- quels les proprié . pas obligés de ...
Halaman 27
... aura eu lieu , que l'entretien et la réparation du dit Chemin de Route ou Pont dans chaque District de telle Paroisse , Seigneurie ou Town- ship seront publiquement donnés à l'entreprise au rabais , le Dimanche suivant , à la Porte de l ...
... aura eu lieu , que l'entretien et la réparation du dit Chemin de Route ou Pont dans chaque District de telle Paroisse , Seigneurie ou Town- ship seront publiquement donnés à l'entreprise au rabais , le Dimanche suivant , à la Porte de l ...
Halaman 29
... aura pas droit à la somme dont on sera convenu relativement à son contrat , à moins que tels travaux ne soient à l'entière satisfaction du Sous - Voyer et Sous - Inspecteur du District , et que dans le cas où aucune partie des Chemins ...
... aura pas droit à la somme dont on sera convenu relativement à son contrat , à moins que tels travaux ne soient à l'entière satisfaction du Sous - Voyer et Sous - Inspecteur du District , et que dans le cas où aucune partie des Chemins ...
Isi
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Istilah dan frasa umum
Acte passé Acte passé dans Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne assemblés en vertu aura auront authority aforesaid autre ayans ayans cause chelins chemin Cité Commissaires Commissioners compte Comté Conseil Législatif Cour currency d'aucune d'une deux District dite Province dits droit Election Et qu'il soit été être fait François Cloutier further enacted Gaspé Government Greffier Heirs and Successors Héritiers et Successeurs intituled Jean Baptiste Lague Juges de Paix l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite livres courant Majesté du Roi Majesty's Reign Majesty's Treasury manière mentionnés Montreal Nicolas Lambert nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte payés Péage pénalités Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû Procès Province du Bas-Canada Province of Lower-Canada qu'il sera Québec rappelle certaines parties Rivière Saint seront somme somme d'argent somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité tems d'alors thereof Township trois Trois-Rivières vertu et sous
Bagian yang populer
Halaman 100 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Halaman 298 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Halaman 184 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Halaman 117 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Halaman 263 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Halaman 404 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Halaman 164 - I have not directly nor indirectly, received any sum or sums of money, office, place or employment, gratuity or reward, or any bond, bill or note, or any promise or gratuity whatsoever, either by myself, or any other person to my use, or benefit or advantage, for making any return at the present election of members to serve in parliament; and that I will return such person or persons as shall, to...
Halaman 130 - Sovereign Lady the Queen, Her heirs and successors. The Condition of this Recognizance is, that if...
Halaman 332 - Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled " An Act for making more. " effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North " America," and to make further provision for the Government of the said J621927J.