Gambar halaman
PDF
ePub

Acte 3, Geo. IV. cap. 9,

que le dit Acte passé dans la troisième année du Règne de Sa présente Majesté, intitulé, "Acte qui amende un Acte passé dans la trente quatrième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, intitulé, " Acte qui divise la Province du continue. Bas-Canada, qui amende la Judicature d'icelle, et qui rappele certaines Lois y mentionnées, en autant qu'il a rapport aux Cours de Jurisdiction Criminelle," et toutes les matières et choses y contenues, continueront à être en force jusqu'au premier jour de Mai, Mil huit cent vingt-sept, et pas plus long-tems.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que cet Acte, ainsi que P'Acte ci-dessus mentionné, passé dans la troisième année du Règne de Sa présente Majesté, George Quatre, pourront être changés, amendés ou révoqués, si besoin est, par un Acte ou des Actes de la Législature de cette Province, durant la présente Session d'icelle.

[blocks in formation]

CAP. XXIV.

"ACTE pour continuer encore, pour un tems limité, un Acte passé dans "la cinquante-septième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, "intitulé, "Acte pour faciliter l'Administration de la Justice dans cer"taines petites affaires y mentionnées, dans les Paroisses de Campagne."

Vu qu'il

(22e. Mars, 1825.)

U qu'il est expédient de continuer encore, pour un tems limité, un Acte Préambule. passé dans la cinquante-septième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, intitulé, " Acte pour faciliter l'Administration de la Justice dans certaines petites affaires y mentionnées dans les Paroisses de Campagne," la durée duquel est, par un Acte passé dans la troisième année du Règne de Sa Majesté, chapitre deuxième, limitée au premier jour de Mai mil huit cent vingt-cinq; Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la Quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Qué“bec, dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le "Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite

N

autorité,

3 Cap. 14 con

tinued.

"Province;" and it is hereby enacted by the authority of the same, that the Act 57 Geo. said Act passed in the fifty-seventh year of the Reign of His late Majesty George the Third, intituled, An Act to facilitate the Administration of Justice in "certain Small Matters therein-mentioned in the Country Parishes," and all matters and things therein-contained, shall further continue to be in force until the first day of May, one thousand eight hundred and twenty-seven, and no longer.

CA P. XXV.

[ocr errors]

Preamble.

An Act to confirm certain Marriages heretofore solemnized in the District of St. Francis.

W

(22d. March, 1825.)

THEREAS many Marriages have been had and solemnized by Protestant dissenting Ministers, by persons reputed to be Protestant dissenting Ministers, and by Justices of the Peace within the limits of the District of St. Francis; And whereas it is expedient to prevent all doubts and questions concerning the validity of the same; Be it therefore enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of GreatBritain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North"America," and to make further provision for the Government of the said "Province;" And it is hereby enacted by the authority of the same, that all Marriages heretofore had, and solemnized within the limits of the District of St. Francis, by any Protestant Dissenting Minister, by any Person reputed to be District of St. a Protestant Dissenting Minister, or by any Justice of the Peace, shall be adjudged, esteemed and taken to be, and to have been from the day of the celebration of such Marriages respectively, good and valid in Law, to all civil effects, and to all intents and purposes whatsoever, any law, usage or custom, to the contrary notwithstanding.

Certain Mar

riages in the

Francis
firmed.

con

Not to confirm
Marriages of

[ocr errors]

II. Provided nevertheless, and be it further enacted by the authority aforesaid, that nothing herein contained, shall be construed or taken to confirm any Marriage between persons who at the time of the celebration of such Marriage since the pas could not legally intermarry with each other, nor to confirm any Marriage which

persons who
could not le-
gally marry,

nor Marriages

sing of this
Act.

shall be celebrated after the passing of this Act.

CAP. XXVI.

[ocr errors]

Continuation

de l'Acte de la

autorité, que le dit Acte passé dans la cinquante-septième année du Règne de feu Sa Majesté, George Trois, intitulé," Acte pour faciliter l'Administration de la 57e. Geo. III. Justice dans certaines petites affaires y mentionnées, dans les Paroisses de Cam- Cap. 14. pagne," et toutes matières et choses y mentionnées, continueront encore à être en force jusqu'au premier jour de Mai mil huit cent vingt-sept, et pas plus long

r

tems.

CA P. XXV.

ACTE qui confirme certains mariages ci-devant solemnisés dans le District de Saint François.

A

(22e. Mars 1825)

TTENDU qu'un grand nombre de Mariages ont eu lieu et ont été solen- Préambule. nisés par des Ministres dissidents Protestants, par des personnes réputées être Ministres dissidents Protestants, et par des Juges de Paix dans les limites du District de St. François :-Et attendu qu'il est expédient de prévenir tous doutes et questions sur la validité de ces Mariages: Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année "du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvcit plus efficacement pour le "Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale; qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par l'autorité susdite, que tous mariages qui ont eu lieu ci-devant et ont été solennisés dans les limites du District de St. François, par quelque Ministre dissident Protestant, par aucune personne réputée être Ministre dissident Protestant, ou par quelque Juge de Paix, seront comme ils sont et seront adjugés, considérés et pris comme étant et ayant été,du jour de la célébration d'iceux, respectivement bons, valides et légaux, à toutes fins et intentions, et à tous effets civils quelconques, nonobstant toute loi, usage ou coutûme à ce contraire.

"Et

rien

pas

II. Pourvû toujours, et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que de ce qui est contenu dans le présent Acte ne sera entendu s'étendre à confirmer aucun mariage entre personnes qui, lors de la célébration d'icelui, n'auroient pu légalement se prendre en mariage, ni à confirmer aucun mariage qui sera célébré après la passation de cet Acte. N 2

CAP. XXVI.

Confirmation riages cé ébrés

de certains ma

iet de Saint Françrois.

dans le Dis

Cet Acte ne s'étendra pas aux mariages entre person

qui pou

voient pas se prendre en mariage, ni à

ceux célébres

après sa passa. tion.

[blocks in formation]

CAP. XXVI.

AN ACT to authorize a further Loan of Money for the erection of the
Common Gaol for the Inferior District of Saint Francis.

MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

WH

[ocr errors]

(22d March, 1825.)

THEREAS it is expedient to authorize the Loan of a greater Sum of Money than hath by Law already been allowed for the erection of the Common Gaol in the Inferior District of Saint Francis; May it therefore please Your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed "in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, "in North-America," and to make further provision for the Government of the "said Province;" And it is hereby enacted by the authority of the same, that. in addition to the sum already fixed for the erection of a Common Gaol in the Inferior District of Saint Francis, under and in virtue of an Act of the Legislature of this Province, of the fourth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act to authorize the erecting of a Common Gaol in the Inferior District "of Saint Francis, and for providing the means of defraying the expenses there"of, and for other purposes," it shall be lawful for the Commissioners appointed in virtue of the said Act, for the purposes thereof, to borrow and effect, on the best terms they can procure, a Loan or Loans at an interest not exceeding the legal rate of interest, a further sum or sums of Money not exceeding in all the sum of eight hundred pounds, currency, towards the erection of the said Gaol, and which said sum of Money, with the interest annually to accrue thereupon, shall be reimbursed and paid to the Lender or Lenders, and shall be accounted for in the manner as mentioned and provided in the above-recited Act,

II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Common Gaol, when erected and finished, and notice thereof shall have been given by Proclamation as provided in and by the said Act, as also the Temporary Gaol provided by the authority of the said Act, shall be by the aforesaid Commissioners delivered over to the Sheriff, for the time being, of the said Inferior District of Saint Francis, under whose direction and charge the same shall thereafter be and remain. CAP. VII.

CA P. XXVI.

ACTE pour autoriser un autre emprunt d'argent pour l'érection de la Prison
Commune pour le District Inférieur de Saint François.

TRES-GRACIEUX SOUVERAIN,

[ocr errors]

(22e. Mars, 1825.)

U qu'il est expédient d'autoriser l'emprunt d'une plus grande somme d'argent qu'il n'en a déja été accordé par la Loi, pour l'érection de la Prison Commune dans le District Inférieur de Saint François ; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif.ct de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième "année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficace66 ment pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septen"trionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite "Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'en addition à la somme déjà fixée pour l'Erection d'une Prison Commune dans le District Inférieur de Saint François, sous et en vertu d'un Acte de la Législature de cette Province de la quatrième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour autoriser l'Erection d'une Prison Commune dans le District Inférieur "de Saint François, et pour pourvoir aux moyens d'en défrayer les dépenses, et pour d'autres objets," il sera loisible aux. Commissaires nommés en vertu du dit Acte, d'emprunter pour les fins d'icelui, et effectuer aux conditions les plus favorables qu'ils pourront avoir, un emprunt ou des emprunts, à un intérêt n'excédant pas le taux légal de l'Intérêt, d'une autre somme ou d'autres sommes d'argent n'excédant pas en tout la somme de huit cents Livres courant, pour être employée pour la Bâtisse de la dite Prison, laquelle dite somme d'argent, avec l'intérêt qui s'accroîtra annuellement sur icelle, sera remboursée et payée au Prêteur ou aux Prêteurs, et il en sera rendu compte en la manière mentionnée et. pourvue dans l'Acte ci-dessus récité.

68

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que la dite Prison Commune, lors qu'elle sera érigée et finie, et qu'il en aura été donné avis par Proclamation, tel que pourvû dans et par le dit Acte, et aussi la Prison temporaire pourvue sous l'autorité du dit Acte, seront livrées par les susdits Commissaires au Shérif du dit District Inférieur de Saint François, pour le tems d'alors, sous la direction et la charge duquel elles seront et demeureront ci-après.

CAP. XXVII.

[ocr errors]
[blocks in formation]
« SebelumnyaLanjutkan »