compte Majesté de II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte 11 sera rendu à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs de l'emploi convenable des argens af- mà Sa fectés par cet Acte, par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa l'emploi des Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs vouloir bien l'ordonner. CAP. XVI. ACTE pour accorder une somme d'Argent y mentionnée pour aîder la Société de l'Ecole Britannique et Canadienne de Québec. argens. (29e. Mars, 1826.) TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, V U qu'il est expédient d'affecter une certaine somme d'argent pour aîder l'École Britannique et Canadienne à Québec; Qu'il plaise donc à Votre Préambule. Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année "du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour "le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province ;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au Gouver- 150 accordes neur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la Personne ayant alors l'administration du l'Ecole BriGouvernement de la Province, d'avancer, dans le cours de la présente année, Canadienne à par un Warrant ou des Warrants sous son seing, sur et à même les deniers non Québec. appropriés qui sont maintenant ou pourront ci-après se trouver entre les mains du Receveur Général de cette Province, pour le tems d'alors, une somme d'argent n'excédant pas cent cinquante livres courant, pour être employée au soutien de l'Ecole Britannique et Canadienne à Québec, laquelle somme sera avancée et payée au Président ou Principal de la dite Institution, en tels payemens qui seront jugés nécessaires, et la dite somme sera par lui et par le Comité de la dite Ecole employée et dépensée pour les fins susdites. au soutien de tannique et Application of be accounted II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due applithe money to cation of the sum of money hereby appropriated, shall be accounted for to His for to His Ma- Majesty, his Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be pleased to direct. jesty. State of the schools to be three branches III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the person or reported to the persons having the direction of the said School, shall report on the state of the of the Legisla- said School and render an account of the expenditure of the monies granted by this Act, to the three branches of the Provincial Parliament, within the first fifteen days of the Session now next ensuing. ture. CA P. XVII. AN ACT to appropriate certain Sums of Money therein-mentioned towards the encouragement of Education in the City of Montreal. (29th March, 1826.) Preamble. MOST GRACIOUS SOVEREIGN ; WH WHEREAS it is expedient to appropriate certain Sums of Money towards the encouragement of Education; May it therefore please Your Majesty, that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America,” "and to make further provision for the Government of the said Province :"And it is hereby enacted by the authority of the same, that it shall be lawful for to the Cana- the Governor, Lieutenant-Governor or Person administering the Government tish School So- of the Province for the time being, to advance by a Warrant or Warrants under his hand the following sums in the course of the present year, from and out of the unappropriated monies in the hands of the Receiver General of the Province for the several purposes herein-mentioned, that is to say a sum not exceeding three hundred pounds currency, as an aid to the British and Canadian £300 granted dian and Bri ciety. School Majesté de II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte Il sera rendu à Sa Majesté à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, de la due application de compte à Sa l'argent affecté par le présent Acte, par la voie des Lords Commissaires de la l'emploi des Trésorerie de Sa Majesté, pour le tems d'alors, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, vouloir bien l'ordonner. argens. Il sera fait rapport aux III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que la personne ou les personnes ayant la direction de la dite Ecole, fera ou feront rapport de l'état de Trois Branla dite Ecole, et rendra ou rendront compte de la dépense des deniers accordés ches de la Lépar cet Acte, aux Trois Branches du Parlement Provincial, dans les quinze l'état de cette premiers jours de la Session prochaine. gislature de Ecole. CAP. XVII. Аств ACTE pour affecter certaines sommes d'argent y mentionnées, à l'Encouragement de l'Education dans la Cité de Montréal. (29e. Mars, 1826.) TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, V qu'il est expédient d'affecter certaines sommes d'argent à l'Encouragement de l'Education; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être Préambule. statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle cer"taines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la "Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus am"plement pour le Gouvernement de la dite Province; " Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la Personne administrant alors le Gouvernement de la Province, £300 accordés d'avancer dans le cours de la présente année, par un Warrant ou des Warrants l'Ecole Canasous son seing, les sommes suivantes sur et à même les deniers non affectés entre dienne et Briles mains du Receveur Général de la Province, pour les divers objets mention- Montreal. nés au présent, savoir une somme n'excédant point trois cens livres courant, à la Societé de tannique de for the build Montreal. 400 granted School Society of Montreal, and a further sum not exceeding four hundred ing of a school pounds currency, to the said British and Canadian School Society, to assist the House at same in building a School House at Montreal; and a sum not exceeding two hundred pounds currency, as an aid to the National and Free School at Monas an aid to the treal, which said sums shall be advanced and paid to the Presidents of the resNational and pective institutions aforesaid, in such payments as shall be deemed necessary, and which said sums aforesaid shall be by them respectively applied and expended for the purposes aforesaid. Free School at Montreal. Application of the monies to for to His Majesty. II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due applicabe accounted tion of the Monies appropriated by this Act, shall be accounted for to His Majesty, his Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be pleased to direct. III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the person or persons having the direction of the said Schools, shall report on the state of the said Schools and render an account of the expenditure of the monies granted by this Act, to the three Branches of the Provincial Parliament, within the first fifteen days of the Session now next ensuing. CA P. XVIII. AN ACT to appropriate a certain Sum of Money towards making and repairing the Temiscouata Road, leading to New-Brunswick. (29th March, 1826.) Preamble. MOST GRACIOUS SOVEREIGN ; WH HEREAS it is expedient to appropriate a certain sum of money for defraying certain expences incurred for repairs to the Temiscouata Road, leading from this Province to the Province of New Brunswick, and for making further repairs to the said road; May it therefore please Your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority tisse d'une cole à Mont comme une aide à la Société d'Education Britannique et Canadienne de Mont- £400 accordés réal, et une autre somme n'excédant point quatre cens livres courant, à la dite pour la BaSociété d'Ecole Britannique et Canadienne pour l'aider à bâtir une Maison d'E- Maison d'Ecole à Montréal, et une somme n'excédant point deux cens livres courant, comme réal. une aîde à l'Ecole Nationale et Gratuite à Montréal, lesquelles dites sommes se- £200 accordés ront avancées et payées aux Présidents des susdites Institutions respectives, en aide à l'Ecole tels payemens qui seront jugés nécessaires, et lesquelles dites sommes d'argent seront employées et dépensées par eux respectivement pour les fins susdites. comme une Nationale et Montréal. Il sera rendu Majesté de l'emploi des argens. II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte compte à Sa de l'emploi convenable des deniers affectés par cet Acte, à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en la manière et forme que Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs voudront bien l'ordonner. vant les Trois la Législature III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que la personne ou les Il sera mis depersonnes ayant la direction des dites Ecoles, fera ou feront rapport de l'état des Branches de dites Ecoles, et rendra ou rendront compte de la dépense des deniers accordés par cet Acte, aux Trois Branches du Parlement Provincial, dans les quinze dite Ecole. premiers jours de la Session prochaine. CA P. XVIII. ACTE pour TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, (29e. Mars, 1826.) un état de la qu'il est expédient d'affecter une certaine somme d'Argent à défrayer Préambule. certaines dépenses encourues pour les réparations au Chemin de Témiscouata qui conduit de cette Province à la Province du Nouveau Brunswick, et à faire des réparations ultérieures au dit Chemin; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande |