ler, John Musson, Nicolas François Malhiot, James Lemprière Marette, Héritiers de Louis Moquin, Daniel Macpherson, Laughlin Thomas Macpherson, John Macnaught, Joseph Morrin, Andrew McCambridge, George Macbeath, John Mackenzie, Collin McCallum, John Neilson, M. P. P. Duncan Campbell Napier, Frederick Petry, Augustin Perrault, Turton Penn, Héritiers de Stewart Peddie, William Peddie, John Phillips, Philippe Panet, Thomas Podd, William Patton, William Petry, François Romain, père, François Romain, fils, Charles François Roi, James Ross, George Ross, William Henry Robinson, Héritiers de Anne Richardson, Héritiers de Jean Baptiste Raymond, Hector Russell & Co. Thérèse Sheppard, William Grut Sheppard, William Sheppard, Charles Smith,GeorgeSmith, Charles Grey Stewart, Capitaine Thomas Stott, Héritiers de Thomas Stott, jun. Héritiers de Major Charles Dixie Sheckleton, Joseph Stilson, Adolphus Sarony, William Stilling, Michel Sauvageau, Honorable John Stewart, Daniel Sutherland, Michael Scott, Héritiers de John Seyboldt, Marcus J. Sisson, Honorable Lieutenant Colonel Charles De Salabery, c. B. Alexander Simpson, James Thom, Héritiers de Thomas Torrance, William Thornton, Charles Trudelle, William Thomas, Benjamin Tremain, William Henry Tilstone, Phillip N. Vancourtlandt, Joseph Rémi Vallières de St. Réal, M. P. P. Pierre Vocelle, Marie Susanne Voyer, Veuve Vondenvelden, Héritiers de Thomas White, Augustin Wexler, Major Foster, J. Weeks, James Thomas Wilson, Thomas Wilson, William Wilson, Robert Wood et Joshua Whitney, se sont formés en une Compagnie, sous le nom et raison de la Compagnie d'Assurance de Québec contre les Accidens du Feu, et ont par leur humble Requête à cet effet, demandé un Acte d'Incorporation, afin d'assurer contre les pertes souffertes par les Accidens du Feu; et vû que depuis près de huit années la dite Association auroit été établie dans la Cité de Québec, et fait des affaires en y assurant, ainsi qu'en d'autres endroits, contre les pertes souffertes par les Accidens du Feu, et qu'elle seroit devenue d'une grande utilité et très-avantageuse au public, et auroit essentiellement contribué à la sûreté et au soulagement des individus et du public, en diminuant de beaucoup les Taux de Primes ci-devant payés, réglant et remboursant sans délai et d'une manière équitable, les fortes pertes souffertes, et en procurant contre les désastreux effets des Incendies, des moyens de secours plus faciles et plus efficaces que ceux qui jusqu'à présent ont existé dans cette partie des Domaines de Sa Majesté: Et vû que les dits pétitionnaires ont représenté que le Capital de leur dite Association, souscrit et à être souscrit, est limité à la somme de deux cent cinquante mille livres, divisé en deux mille cinq cens Actions de cent livres chaque: Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'au torité holders of the rance Compa be a Body po porate. Parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act 'for making more effectual provision for the Government of the Province of "Quebec, in North America;" and to make further provision for the GoThe Stock- "vernment of the said Province." And it is hereby enacted by the authority of Quebec Assu- the same, that the several persons herein-above named, Stockholders of the ny declared to said association or company, their several and respective Successors or Aslitic and cor- signs, shall be and they are hereby created, constituted and declared to be a corporation, body politic and corporate, in fact and in name, by the name and style of "The Quebec Fire Assurance Company, " and as such shall continue and have succession until the first day of May, which will be in the year of our Lord one thousand eight hundred and sixty-five, unless this Act shall be in the meantime repealed by the Legislature, and by that name, they and their successors or assigns shall have continual succession, and shall be in Law capable of suing or being sued, pleading or being impleaded, defending and being defended, answering and being answered unto, in all Courts of Judicature, in all manner of actions, suits, complaints, matters and causes whatsoever, and also of contracting and being contracted with, relative to the funds of the said Corporation, and the business and purposes for which it is hereby Corporation created, as hereinafter declared, and may make, establish and put into execution, may make Bye Laws, Rules alter or repeal such byelaws, rules, ordinances and regulations, the same not being contrary to the Constitution and Laws of this Province, or to the provisions of this Act, as may appear to them necessary or expedient for the management of the business of the said Company, and may have a Common Seal, and may change and alter the same, at their pleasure. &c. Corporation may purchase Estate. Proviso-such real Estate not to exceed £10,000 Cur II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that it shall and may and hold real be lawful for the said Corporation, to purchase and hold such and so much real estate, as shall be necessary for their convenient accommodation in the transaction of their business, and to sell, alienate and dispose of the same and other Estate, if need be, to acquire for the purpose aforesaid; provided that such real the value of Estate shall not, at any time, exceed the value of ten thousand pounds currency; and also to take and hold any real Estate or securities bona fide, mortgaged or pledged to the said Corporation, either to secure the payment of the May hold share of the Capital Stock thereof, or to secure the payment of any debt which additional se- may be contracted with the said Corporation, and also to proceed on the said mortgages or other securities for the recovery of the monies thereby secured, cither at Law or in Equity, or otherwise, in the same manner as any other mort rency. mortgages as curity. gagee 66 Les Action--naires de la d'Assurance clarés être un torité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le "Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que les diverses personnes ci-des- Compagnie sus nommées Actionnaires de la dite Association ou Compagnie, leurs différens de Quebec dé-Successeurs ou ayans cause respectifs, seront et ils sont par le présent établis, Cares Politic constitués et déclarés être une Corporation, Corps Politique et Incorporé, sous et Incorporé.. le nom et raison de "Compagnie d'Assurance de Québec contre les Accidens du Feu," et comme tels auront et continueront à avoir succession jusqu'au premier jour de Mai, qui sera dans l'année de Notre Seigneur, mil huit cent soixante et cinq, à moins que cet Acte ne soit devant cet intervalle, rappelé par la Législature Provinciale; et sous ce nom, eux et leurs successeurs ou ayans cause, auront succession perpétuelle, et seront habiles en loi à poursuivre et être poursuivis, à plaider et se défendre dans toutes les Cours de Justice, et en toutes causes et instances quelconques, et aussi à contracter et accepter des Contrats concernant les fonds de la dite Corporation, et les Affaires et objets pour lesquels elle est par ces présentes créée, et ainsi qu'il est ci-après statué, et les dits Actionnaires s'assembleront et pourront aussi faire, établir et mettre à exécution tels Règles, Ordonnances et Statuts qui ne seront point contraires à la Constitu- La Corpora tion et aux Lois de cette Province, ou aux dispositions de cet Acte, qui pourront faire des Rèleur paroitre nécessaires et convenables, les altérer ou révoquer ainsi qu'ils le les et Règlejugeront à propos pour l'administration des affaires de la dite Compagnie, et pourront avoir un Sceau commun, et le changer et altérer aussi souvent qu'ils le jugeront convenable. tion pourra mens acquérir et te bles. Proviso. Tels pas la valeur II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que la dite Corpo- La Corporaration aura droit d'acquérir et posséder tels et autant d'Immeubles ou tion pourra Biens réels qu'il sera suffisant pour la conduite de ses affaires, et pourra de même nir des Immeu les vendre, aliéner ou en disposer s'il est jugé nécessaire, ainsi que d'autres biens pour les objets ci-dessus mentionnés. Pourvû, que tels Immeubles par elle acquis Immeubles ou possédés n'excèdent en aucun cas la valeur de dix mille livres courant; et la 'excederant dite Corporation aura droit en outre d'acquérir, sur aucun bien réel, des hypo- de £10,000 thêques, soit pour assurer le payement des Actions du fonds capital d'icelle, ou pour assurer le payement d'aucune dette contractée avec la dite Corporation, et prendre des aussi de pouvoir procéder en vertu des dites hypothêques ou autres sûretés, au pour plus recouvrement des argens ainsi assurés, en la même manière que tout autre créan- grande sûreté. cier hypothécaire est ou peut être autorisé à le faire. Pourvû toujours, qu'il ne querir des courant. Elle pourra hypothèques et pourra ac sera fonds publics. Stock. and may pur- gagee is or shall be authorised to do; provided always that it shall not be lawchase public ful for the said Corporation to deal or use, or employ any part of the stock, funds or monies thereof, in buying or selling any goods, wares and merchandises or in traffic, trade or commerce of any kind, otherwise than herein-before specified and permitted. Proviso. Corporation nish Lists of III. And for the better security of the public, be it further enacted by the bound to fur- authority aforesaid, that it shall and may be lawful for the Governor, Lieutethe names of nant Governor or Person administering the Government of this Province for the the Stockhold-time being, or for any or either Branch of the Provincial Parliament, from time time, to require from the President, Vice-President and Directors of the said Corporation, Lists of the names of all and each of the Stockholders who hold shares in the stock of the said Corporation, which Lists the said President, VicePresident and Directors shall be bound to furnish when required as aforesaid, upon oath. Rights reserv IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that nothing hereinHis Majesty's contained shall affect or be construed to affect, in any manner or way, the rights of His Majesty, His Heirs or Successors, or of any person or persons, or of any Body, Politic or Corporate, such only excepted as are herein-mentioned. ed. Public Act. V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act shall be deemed a public Act; and shall be judicially taken notice of as such by all Judges, Justices of the Peace, and other persons whatsoever, without being specially pleaded. CA P. XII. AN ACT to appropriate certain Sums of Money towards the support of certain Hospitals and other Charitable purposes therein-mentioned. Preamble. (29th March, 1826.) MOST GRACIOUS SOVEREIGN. WH HEREAS it is expedient to appropriate certain sums of money for the purposes and towards the support of the Establishments herein-after mentioned; May it therefore please Your Majesty that it may be enacted, And be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and Consent sera et pourra être loisible à la dite Corporation de faire commerce ou usage d'aucune partie du Capital ou deniers d'icelui, à l'achat ou vente d'aucuns effets, Proviso. deniers ou marchandises, ou dans un trafic ou commerce d'aucune espèce, si ce n'est pour les fins ci-dessus spécifiées et permises. III. Et pour la meilleure sûreté du public, qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera et pourra être loisible au Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou à la Personne ayant l'Administration du Gouvernement de cette Province pour le tems d'alors, ou pour l'une ou l'autre Branche du Parlement Provincial de tems à autre, d'exiger du Président, Vice-Président, et des Directeurs de la dite Corporation, des listes des noms de tout et chacun des Actionnaires qui auront des parts dans les fonds de la dite Corporation, lesquelles listes le dit Président, Vice Président et les Directeurs seront obligés de fournir sous serment, lorsque requis comme susdit. IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que rien de ce qui est Réserve des contenu dans cet Acte n'affectera ou ne sera entendu affecter en aucune manière Droits de Sa Majesté. quelconque, les Droits de Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, ou d'aucune Personne ou Personnes, ou d'aucun Corps Politique ou Corporation, excepté seulement en autant qu'il est pourvû par cet Acte. V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que cet Acte sera jugé Acte public. Acte Public, et comme tel il en sera judiciairement pris connoissance par tous Juges, Juges de Paix et autres personnes quelconques, sans qu'il soit spécialement plaidé. CA P. XII. ACTE pour affecter certaines Sommes d'Argent pour le soutien de certains TRES-GRACIEUX SOUVERAIN, (29e. Mars, 1826.) U qu'il est expédient d'affecter certaines Sommes d'Argent aux objets ci-dessous et au soutien des établissemens ci-après mentionnés ; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excelcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif M et Préambule. |