Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater, 1800-1863. 2. bd. 1863-1879 : fortsaettelse af "Første Samling. 1. Bind, Politiske Traktater (1800-1863)" og af "Anden Samling, 1. Bind."Trykt hos J.H. Schultz, 1885 |
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Halaman 15
... sera provisoirement pris des dits biens les mêmes soins , qui seraient pris en pareils cas des biens des indigènes , jusqu'à ce que l'héritier légitime ait pris des mesures pour re- cueillir l'héritage . Art . XIII . Le présent traité sera ...
... sera provisoirement pris des dits biens les mêmes soins , qui seraient pris en pareils cas des biens des indigènes , jusqu'à ce que l'héritier légitime ait pris des mesures pour re- cueillir l'héritage . Art . XIII . Le présent traité sera ...
Halaman 21
... sera restitué soit en espèces soit en liquidation au gouvernement Danois au moment de l'évacuation du Jutland . 7 . La paye des troupes alliées , la paye extraordinaire de guerre ( Kriegszulage ) y comprise , est exclue des dépenses ...
... sera restitué soit en espèces soit en liquidation au gouvernement Danois au moment de l'évacuation du Jutland . 7 . La paye des troupes alliées , la paye extraordinaire de guerre ( Kriegszulage ) y comprise , est exclue des dépenses ...
Halaman 26
... sera dispensé du logement des troupes , ainsique d'une partie des contributions de guerre qui seraient im- posées ... sera adopté pour les hôpitaux , les ambulances et les évacuations . Il devra être , en toute circonstance , accompagné ...
... sera dispensé du logement des troupes , ainsique d'une partie des contributions de guerre qui seraient im- posées ... sera adopté pour les hôpitaux , les ambulances et les évacuations . Il devra être , en toute circonstance , accompagné ...
Halaman 36
... sera un brassard aux mêmes couleurs ; leur peinture ex- térieure sera blanche avec batterie rouge . Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de natio- nalité . Ils ne ...
... sera un brassard aux mêmes couleurs ; leur peinture ex- térieure sera blanche avec batterie rouge . Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de natio- nalité . Ils ne ...
Halaman 37
... sera dressé en un seul exemplaire original qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse . Une copie authentique de cet Acte sera délivrée , avec l'invitation d'y adhérer , à chacune des Puissances signataires de la Convention ...
... sera dressé en un seul exemplaire original qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse . Une copie authentique de cet Acte sera délivrée , avec l'invitation d'y adhérer , à chacune des Puissances signataires de la Convention ...
Istilah dan frasa umum
1ste administrations administrations des Postes Afgifter anden andet andra angaaende April Article Artikel auch Befordring begge Beløb Bestemmelser bleve bleven blive contraherende Danebrog Dänische Dänischen Danois Danske Danske Regjering Deensche Dersom efter eller erlægges Etats finde Sted følgende Forenede forsaavidt Forsendelser fremmede gjensidig Gouvernement Gram Guld Hadersleben Haderslev hafva Hautes Parties contractantes Havne Helsingborg Hendes Hensyn Hertugdømmerne hvert hvilket ifølge ikke imellem Danmark indtil international Japan Japanesiske Japansche Jutland Kirchspiel Kongelige Høihed Kongen af Danmark Kongeriget Kongl Königlich Konungen Korsør Kroner l'article l'extradition l'Union Land Lübeck maatte Majestæt Kongen Majesté l'Empereur mark Ministre mulig mynt nævnte nogen Nordtydske oder Omraade Øre Öresund overeens pays Plénipotentiaires Postbestyrelse présente Convention Ratificationerne ratifications Rige Rigsdaler rikena saadanne saaledes Schleswig sera seront Side skal skee Skibe Skilling skulle Stater Sted Svenske Sverig og Norge taxe Theile Tilfælde tion transit tvende uden udvexlede Undersaatter undertegnet i Kjøbenhavn Vægt Værdi zijn zullen
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Halaman 36 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Halaman 306 - They shall not be compelled, under any pretext whatever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are or may be paid by native citizens or subjects.
Halaman 368 - That this shall be done only when the fact of the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country in which the fugitive or the person so accused shall be found would justify his or her apprehension and commitment for trial, if the crime had been there committed.
Halaman 485 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 487 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Halaman 303 - Costarica, to manage their own affairs themselves, or to commit them to the management of whomsoever they please, as broker...
Halaman 377 - Provided such warrants, depositions, statements, copies, certificates, and judicial documents are authenticated by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice, or some other Minister of State.
Halaman 375 - Parties in which he exercises jurisdiction: Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.
Halaman 570 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 442 - Les votes du comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...