Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater, 1800-1863. 2. bd. 1863-1879 : fortsaettelse af "Første Samling. 1. Bind, Politiske Traktater (1800-1863)" og af "Anden Samling, 1. Bind."Trykt hos J.H. Schultz, 1885 |
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Halaman 13
... pourra être imposé par une des Parties contrac- tantes au commerce et à la navigation de l'autre , aucun droit nouveau ou plus élevé ni aucune entrave ou restriction quelconques , qui ne s'appliqueraient pas également et dans la même ...
... pourra être imposé par une des Parties contrac- tantes au commerce et à la navigation de l'autre , aucun droit nouveau ou plus élevé ni aucune entrave ou restriction quelconques , qui ne s'appliqueraient pas également et dans la même ...
Halaman 32
... pourra toutefois différer que pour une courte durée en cas de nécessités militaires . Article 2 . Des dispositions devront être prises par les Puissances belligérantes pour assurer au personnel neutralisé , tombé entre les mains de l ...
... pourra toutefois différer que pour une courte durée en cas de nécessités militaires . Article 2 . Des dispositions devront être prises par les Puissances belligérantes pour assurer au personnel neutralisé , tombé entre les mains de l ...
Halaman 34
... pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre . * ) Art . 10 . Tout bâtiment de commerce , à quelque nation qu'il appartienne , chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère l'évacuation ...
... pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre . * ) Art . 10 . Tout bâtiment de commerce , à quelque nation qu'il appartienne , chargé exclusivement de blessés et de malades dont il opère l'évacuation ...
Halaman 44
... pourra , à partir de l'organisation définitive des Duchés . Pour l'acquittement de cette dette , les Duchés pourront se servir , au total ou en partie , de l'une ou de l'autre des manières suivantes : = 1o . payement en argent comptant ...
... pourra , à partir de l'organisation définitive des Duchés . Pour l'acquittement de cette dette , les Duchés pourront se servir , au total ou en partie , de l'une ou de l'autre des manières suivantes : = 1o . payement en argent comptant ...
Halaman 51
... pourra être reçue par la Mission Danoise la plus voisine , ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque du Royaume ou des Duchés . Le droit d'indigénat , tant dans le Royaume de Dane- marc que dans les Duchés , est conservé à ...
... pourra être reçue par la Mission Danoise la plus voisine , ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque du Royaume ou des Duchés . Le droit d'indigénat , tant dans le Royaume de Dane- marc que dans les Duchés , est conservé à ...
Istilah dan frasa umum
1ste administrations administrations des Postes Afgifter anden andet andra angaaende April Article Artikel auch Befordring begge Beløb Bestemmelser bleve bleven blive contraherende Danebrog Dänische Dänischen Danois Danske Danske Regjering Deensche Dersom efter eller erlægges Etats finde Sted følgende Forenede forsaavidt Forsendelser fremmede gjensidig Gouvernement Gram Guld Hadersleben Haderslev hafva Hautes Parties contractantes Havne Helsingborg Hendes Hensyn Hertugdømmerne hvert hvilket ifølge ikke imellem Danmark indtil international Japan Japanesiske Japansche Jutland Kirchspiel Kongelige Høihed Kongen af Danmark Kongeriget Kongl Königlich Konungen Korsør Kroner l'article l'extradition l'Union Land Lübeck maatte Majestæt Kongen Majesté l'Empereur mark Ministre mulig mynt nævnte nogen Nordtydske oder Omraade Øre Öresund overeens pays Plénipotentiaires Postbestyrelse présente Convention Ratificationerne ratifications Rige Rigsdaler rikena saadanne saaledes Schleswig sera seront Side skal skee Skibe Skilling skulle Stater Sted Svenske Sverig og Norge taxe Theile Tilfælde tion transit tvende uden udvexlede Undersaatter undertegnet i Kjøbenhavn Vægt Værdi zijn zullen
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Halaman 36 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Halaman 306 - They shall not be compelled, under any pretext whatever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are or may be paid by native citizens or subjects.
Halaman 368 - That this shall be done only when the fact of the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country in which the fugitive or the person so accused shall be found would justify his or her apprehension and commitment for trial, if the crime had been there committed.
Halaman 485 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 487 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Halaman 303 - Costarica, to manage their own affairs themselves, or to commit them to the management of whomsoever they please, as broker...
Halaman 377 - Provided such warrants, depositions, statements, copies, certificates, and judicial documents are authenticated by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice, or some other Minister of State.
Halaman 375 - Parties in which he exercises jurisdiction: Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.
Halaman 570 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 442 - Les votes du comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...