Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater, 1800-1863. 2. bd. 1863-1879 : fortsaettelse af "Første Samling. 1. Bind, Politiske Traktater (1800-1863)" og af "Anden Samling, 1. Bind."Trykt hos J.H. Schultz, 1885 |
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Halaman 10
... lieu de leur provenance ou celui de leur destination , sur le même pied que les navires nationaux pour tout ce qui concerne les droits de douane , de tonnage , de phare , de pilotage , de balisage , de quai , de port , de péage , de ...
... lieu de leur provenance ou celui de leur destination , sur le même pied que les navires nationaux pour tout ce qui concerne les droits de douane , de tonnage , de phare , de pilotage , de balisage , de quai , de port , de péage , de ...
Halaman 11
... lieu , des navires entrés en relâche , échoués ou nau- fragés à la côte . Art . VI . Toute espèce de marchandises et objets de commerce , provenant du sol ou de l'industrie des Etats de Sa Majesté le Roi de Danemark ou de tout autre ...
... lieu , des navires entrés en relâche , échoués ou nau- fragés à la côte . Art . VI . Toute espèce de marchandises et objets de commerce , provenant du sol ou de l'industrie des Etats de Sa Majesté le Roi de Danemark ou de tout autre ...
Halaman 13
... lieu à cet égard . Art . VIII . En ce qui concerne le cabotage il est convenu entre les Hautes Parties contractantes , que les navires de chacune d'Elles au - dessus de 30 tonnes ( 15 lasts de commerce de Danemark ) jouiront dans les ...
... lieu à cet égard . Art . VIII . En ce qui concerne le cabotage il est convenu entre les Hautes Parties contractantes , que les navires de chacune d'Elles au - dessus de 30 tonnes ( 15 lasts de commerce de Danemark ) jouiront dans les ...
Halaman 15
... lieu . Art . XII . Les sujets de chacune des deux Hautes Parties con- tractantes auront le droit sur le territoire de l'autre de recueillir les successions ab intestato ou testamentaires , d'y posséder des biens de toute espèce et d'en ...
... lieu . Art . XII . Les sujets de chacune des deux Hautes Parties con- tractantes auront le droit sur le territoire de l'autre de recueillir les successions ab intestato ou testamentaires , d'y posséder des biens de toute espèce et d'en ...
Halaman 17
... lieu entre les commis- saires Danois et Français pour rechercher la moyenne des divers droits actuellement perçus en Danemark et dans les duchés sur les navires Français et en déduire le nouveau chiffre du droit unique de navigation que ...
... lieu entre les commis- saires Danois et Français pour rechercher la moyenne des divers droits actuellement perçus en Danemark et dans les duchés sur les navires Français et en déduire le nouveau chiffre du droit unique de navigation que ...
Istilah dan frasa umum
1ste administrations administrations des Postes Afgifter anden andet andra angaaende April Article Artikel auch Befordring begge Beløb Bestemmelser bleve bleven blive contraherende Danebrog Dänische Dänischen Danois Danske Danske Regjering Deensche Dersom efter eller erlægges Etats finde Sted følgende Forenede forsaavidt Forsendelser fremmede gjensidig Gouvernement Gram Guld Hadersleben Haderslev hafva Hautes Parties contractantes Havne Helsingborg Hendes Hensyn Hertugdømmerne hvert hvilket ifølge ikke imellem Danmark indtil international Japan Japanesiske Japansche Jutland Kirchspiel Kongelige Høihed Kongen af Danmark Kongeriget Kongl Königlich Konungen Korsør Kroner l'article l'extradition l'Union Land Lübeck maatte Majestæt Kongen Majesté l'Empereur mark Ministre mulig mynt nævnte nogen Nordtydske oder Omraade Øre Öresund overeens pays Plénipotentiaires Postbestyrelse présente Convention Ratificationerne ratifications Rige Rigsdaler rikena saadanne saaledes Schleswig sera seront Side skal skee Skibe Skilling skulle Stater Sted Svenske Sverig og Norge taxe Theile Tilfælde tion transit tvende uden udvexlede Undersaatter undertegnet i Kjøbenhavn Vægt Værdi zijn zullen
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Halaman 36 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Halaman 306 - They shall not be compelled, under any pretext whatever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are or may be paid by native citizens or subjects.
Halaman 368 - That this shall be done only when the fact of the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country in which the fugitive or the person so accused shall be found would justify his or her apprehension and commitment for trial, if the crime had been there committed.
Halaman 485 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 487 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Halaman 303 - Costarica, to manage their own affairs themselves, or to commit them to the management of whomsoever they please, as broker...
Halaman 377 - Provided such warrants, depositions, statements, copies, certificates, and judicial documents are authenticated by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice, or some other Minister of State.
Halaman 375 - Parties in which he exercises jurisdiction: Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.
Halaman 570 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Halaman 442 - Les votes du comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...