commissions rogatoires seront exécutées sans délai à moins que la loi française ne s'y oppose. Art. 24. Les citations, dans une cause pénale suivie à l'étranger, de témoins domiciliés ou résidant en France, ne seront reçues en France et signifiées que sous la condition que ces témoins ne pourront être poursuivis ou détenus pour des faits ou condamnations antérieurs, ni comme complices des faits de l'accusation. Art. 25. L'envoi des agents (1) détenus en vue d'une confrontation, et la communication de pièces de conviction ou documents judiciaires pourront être autorisés par le Gouvernement, d'un pays à un autre. La demande sera formée par voie diplomatique, et il y sera donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent sous la condition de renvoyer le détenu ou les pièces dans le plus bref délai. Art. 26. Les Gouverneurs des Colonies françaises pourront, sous leur responsabilité et à charge d'en rendre compte à bref délai au Ministère de la Marine, statuer sur les demandes d'extradition qui leur seraient adressées, soit par des Gouvernements étrangers, soit par les Gouverneurs des Colonies étrangères. Ils pourront en outre exercer les droits conférés par les articles 21, 23, 24 et 25. Cette faculté n'aura lieu que sous condition de réciprocité, et si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est prévu par les traités en vigueur entre les métropoles (2). (1) Il progetto ministeriale portava: malfaiteurs, parola che non parve appropriata nel caso di un semplice incolpato. (2) Il progetto ministeriale aveva un terzo paragrafo così concepito: « Les pouvoirs conférés à la Chambres des mises en accusation par la présente loi se<ront exercés dans les Colonies françaises par la Juridiction française la plus proche du « lieu où l'arrestation aura été opérée »>. Questo paragrafo fu soppresso dal Senato, perchè, si disse, nelle colonie vi sono anche maggiori ragioni per deferire la causa alle Corti d'Appello. tracion de un delito, de carácter comun, que segun las leyes de la República fuese castigado con pena corporal no menor de un año de prision. Art. 3. No se concederá la extradicion : 1. Cuando el reclamado fuese un ciudadano argentino natural ó naturalizado ántes del hecho que motive la solicitud de extradicion; 2. Cuando los delitos cometidos tuviesen un carácter politico ó fueren conexos con delitos politicos; 3. Cuando los delitos hubiesen sido cometidos en territorio de la República; 4. Cuando los delitos, aunque cometidos fuera de la República, hubiesen sido perseguidos y juzgados definitivamente en ella; 5. Cuando, con arreglo á las leyes de la Potencia requiriente, la pena ó accion para perseguir el delito que motivase el pedido de extradicion se encontrasen prescritos. Art. 4. Cuando el reclamado fuera un eslavo perseguido ó condenado por un delito comun, la extradicion se concederá siempre que la Nacion requiriente se comprometa á juzgarlo como hombre libre y considerarlo siempre como tal. à cause d'une infraction de caractère commur, qui d'après les lois de la République serait punie d'une peine corporelle non inférieure à une année d'emprisonnement. Art. 3. L'extradition ne sera pas con sentie: 1. Lorsque l'individu réclamé sera un citoyen argentin originaire ou naturalisé antérieurement au fait qui donne lieu à la demande d'extradition; 2. Lorsque les infractions.commises auront un caractère politique ou seront connexes avec des infractions politiques; 3. Lorsque les infractions auront été commises dans le territoire de la République; 4. Lorsque les infractions, quoique commises hors de la République, y auront été poursuivies et jugées définitivement; 5. Lorsque, d'après les lois de la Puissance requérante, la peine ou l'action pénale contre l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition seront prescrites. Art. 4. Lorsque l'individu réclamé serait un esclave poursuivi ou condamné pour une infraction commune, l'extradition sera accordée à la condition que la Nation requérante s'engage à le juger comme un homme libre et à le considérer toujours comme tel. Art. 5. En los casos en que con arrẻglo á las disposiciones de esta Ley, el Gobierno de la República no deba entregar á los delincuentes solicitados, éstos deberán ser juzgados por los tribunales del país, aplicándoseles las penas establecidas por las leyes á los crímenes ó delitos cometidos en el territorio de la República. La sentenc a ó resolucion definitiva deberá comunicarse al Gobierno reclamante. Art. 6. La extradicion se concederá siempre con la condicion de que el individuo extraido no será ni perseguido ni castigado por una infraccion distinta de la que hubiera motivado aquella, á no ser que se tratase de otro delito sujeto á extradicion y que el Gobierno Argentino lo consintiera oportunamente, prévio lo establecido en los articulos 12 y 24. Estas restricciones no tendrán lugar cuando el acusado no ha regresado á la República dentro de los tres meses siguientes á su libertad, sea que haya permanecido en el mismo país que lo solicitó ó en cualquier otro. Art. 7. Cuando se pidiese la extradicion de un extranjero perseguido, Art. 5 Dans les cas où, en conformité des dispositions de cette Loi, le Gouvernement de la République ne devra pas livrer les criminels réclamés, ceux-ci devront être jugés par les tribunaux du pays, en leur appliquant les peines établies par les lois pour les crimes ou délits commis sur le territoire de la République. Le jugement ou décision définitive devra être communiqué au Gouvern ment requérant. Art. 6. L'extradition sera toujours consentie avec la condition que l'individu extradé ne sera pas poursuivi ni puni pour une infraction autre que celle qui l'aura motivée, hormis le cas qu'il s'agisse d'une autre infraction pouvant donner lieu à l'extradition et que le Gouvernement Argentin y consente opportunément, les prescriptions des articles XII et XXIV ayant été préalablement remplies. Les dites restrictions n'auront pas lieu lorsque le prévenu no serait revenu dans la République pend..nt les trois mois après sa libération, soit qu'il ait continué à demeurer dans le même [ays, cu dans un autre pays que!conque. Art. 7. Lorsqu'on aura demandé l'extradition d'un étranger poursuivi, |