Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Volume 111900 |
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Halaman 527
... Sublime Porte , l'impôt dont le prélèvement a été fixé et arrêté . Conformément donc au réglement organique que je viens d'oc- troyer à la nation Servienne , la dignité de Prince est conférée à ta personne , et à ta famille en ...
... Sublime Porte , l'impôt dont le prélèvement a été fixé et arrêté . Conformément donc au réglement organique que je viens d'oc- troyer à la nation Servienne , la dignité de Prince est conférée à ta personne , et à ta famille en ...
Halaman 528
... porte nullement atteinte aux droits légaux du Gouvernement de ma Sublime Porte , qui est le maître du pays . Dans les questions qui seront débattues dans le Conseil , sera adoptée la décision qui aura eu pour elle la majorité des voix ...
... porte nullement atteinte aux droits légaux du Gouvernement de ma Sublime Porte , qui est le maître du pays . Dans les questions qui seront débattues dans le Conseil , sera adoptée la décision qui aura eu pour elle la majorité des voix ...
Halaman 529
... Sublime Porte qu'ils se sont rendus coupables de quelque délit ou d'infraction aux lois et règlements du pays . Il sera choisi et nommé parmi les Serviens un Kapou Kiaya , qui doit résider en permanence auprès de ma Sublime Porte et ...
... Sublime Porte qu'ils se sont rendus coupables de quelque délit ou d'infraction aux lois et règlements du pays . Il sera choisi et nommé parmi les Serviens un Kapou Kiaya , qui doit résider en permanence auprès de ma Sublime Porte et ...
Halaman 530
... Sublime Porte , soient protégés dans leurs biens , leurs per- sonnes , leur honneur et leur dignité , et cette même volonté 1m- périale s'oppose à ce qu'un individu quelconque soit sans jugement privé de ses droits de cité et de la ...
... Sublime Porte , soient protégés dans leurs biens , leurs per- sonnes , leur honneur et leur dignité , et cette même volonté 1m- périale s'oppose à ce qu'un individu quelconque soit sans jugement privé de ses droits de cité et de la ...
Halaman 532
... Sublime Porte , étant du nombre des Chrétiens de la religion Grecque , autrement dite Eglise de l'Orient , j'accorde à la nation Servienne pleine 532 TURKEY . ( Servia . )
... Sublime Porte , étant du nombre des Chrétiens de la religion Grecque , autrement dite Eglise de l'Orient , j'accorde à la nation Servienne pleine 532 TURKEY . ( Servia . )
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ... Lewis Hertslet,Great Britain,Great Britain Foreign Office Pratinjau tidak tersedia - 2015 |
Istilah dan frasa umum
Act of Parliament additional rates aforesaid appoint Argentine Confederation Article authority Britain Britain and Ireland Britannic Majesty British postage British subjects chargeable charged Chin-kiang clause Commissioners Consul contained Convention court-martial declaration deemed direct droit duly Duties of Postage enacted exceeding an ounce exportation Foreign country Government hereby hereinafter mentioned intituled An Act Ireland Islands jurisdiction Kambia King letter not exceeding liable London Lords Spiritual Majesty the Queen Majesty's dominions Majesty's Treasury ment merchant Ministre newspapers offence officer Order in Council Ottoman ounce in weight packet-boat packets consisting paid passed payable pence person port Porto Novo Post-Office powers present Majesty printed papers progressive and additional provisions punishment purpose rates of British rates of postage recited Act recited Warrant regulations reign repeal Republic sent ship or vessel Sierra Leone Sublime Porte Supreme Consular Court territories therein thereof thereto tion trade transmission Treaty United Kingdom Vict whereas