Gesetzsammlung für die Mecklenburg [sic]-Schwerin'sche Lande: Zweite Folge, umfassend den Zeitraum vom Anfange dieses Jahrhunderts bis zum Jahre 1844, Volume 3

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Halaman 609 - Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu...
Halaman 626 - ... d'entrer en négociation pour la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation et ont nommé à cet effet des Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi...
Halaman 601 - Lesquels, après s'être communiqué leurs Pleins-Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants : ART. 1".
Halaman 526 - Paris dans le terme de deux mois, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de Décembre de l'an de «race, 1839.
Halaman 544 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof ; and further, until the end of twelve months after • either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Halaman 607 - ART. 13. 11 est aussi convenu que les bâtiments marchands de l'une des hautes parties contractantes étant entrés dans les ports de l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou propriétaire...
Halaman 608 - ... des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire selon les causes qui auront donné lieu à la relâche.
Halaman 608 - ... déchargeant des marchandises, bien entendu toutefois que les déchargements et rechargements motivés par la nécessité de réparer le bâtiment, ne seront point considérés comme opération de commerce donnant lieu au...
Halaman 602 - Norvège, de quelque lieu qu'ils viennent, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour, et à leur sortie...
Halaman 607 - ... ou dans un port de l'autre , il sera prêté toute aide et assistance possibles au capitaine et à l'équipage, tant pour leurs personnes que pour le navire et sa cargaison. Les objets sauvés seront mis, s'il ya lieu, sous la surveillance des autorités compétentes et restitués à qui de droit après l'acquittement des frais de sauvetage et autres , qui ne seront pas plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il...

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