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1778.

choses propres à la construction et reparation des vaisseaux et autres matières quelconques qui ni'ont pas la forme d'un February 6. instrument préparé pour la guerre par terre comme par mer, ne seront pas reputées contrebande et encore moins celles qui sont déja preparées pour quelqu' autre usage: Toutes les choses dénommées cidessus doivent être comprises parmi les marchandises libres, de même que toute les autres marchan dises et effets qui ne sont pas compris et particulièrement nommées dans l'enumération des marchandises de contrebande; de manière qu'elles pourront être transportées et conduites de la manière la plus libre par les sujets des deux parties contractantes dans des places ennemies,à l'exception néanmoins de celles qui ce trouveroient actuellement assiégées, bloquées ou investies.

ART. 25. Afin d'écarter et de prevenir de part et d'autre toute discussions et querelles il a été convenu que dans le cas où l'une des deux parties se trouveroit engagée dans une guerre, les vaisseaux et bâtimens appartens aux sujets ou peuple de l'autre allié devront être porvus de lettres de mer ou passeports, lesquels experimeront le nom, la propriété et le port du navire, ainsi que le nom et la demeure du maitre ou commandant du dit vaisseau, afin qu'il aparoisse par là pue le même vaisseau apartient réellement et véritablemeut aux sujets de l'une des deux parties contractantes; lequel passeport, devra, être éxpédié selon le modele annexé au present traité. Ces passeports devront également être renouvellés chaque année dans le cas ou le vaisseau retourne chez lui dans l'espace d'une année. Il a été conveuu également que les vaisseanx susmentionnés dans le cas où ils seroint chargés devront être pourvos non seulement de passeports mais aussi de certificats, contenant le detail de la cargaison, le lieu d'où le vaisseau est parti, et la déclaration des marchandises de contrebande qui pourroient se trouver abord; lesquels certifi cats devront être éxpédiés dans la forme accoutumée par les officiers du lieu d'où le vaisseau aura fait voile, et s'il étoit jugé utile ou prudent d'exprimer dans les dits passeports la perionne a laquelle les marchandises apartiennent, ou pourra le faire librement.

ART. 26. Dans le cas ou les vaisseaux des sujets et habitans ce l'une des deux parties contractantes aprocheroient des cô tes de l'autre, sans ce pendant avoir le dessein d'entrer dans le port, ou après être entrés, sans avoir le dessein de décharger la cargaison, ou rompré leur charge, on se conduira à leur egard suivant les règlemens généraux prescrits ou a prescire relativement à l'objet dont il est question.

1778.

February 6.

met by armed

other, to be vi

or three hands

ART 27. If the ships of the said subjects, people, or inhabitants of either of the parties shall be met with, either sailing Merchant ships along the coasts or on the high seas, by any ship of war of of either party; the other, or by any privateers, the said ships of war or vessels of the privateeers, for the avoiding of any disorder, shall remain sited in boats, out of cannon shot, and may send their boats on board the manned by two merchant ship which they shall so meet with, and may enter only, such arm- her to number of two or three men only, to whom the master maining beyond or commander of such ship or vessel shall exhibit his passport cannon shot di- concerning the property the ship, of made out according to *This form re- the form inserted in this present treaty, and the ship when she shall have showed such passport, shall be free and at liberty ownership of the vessel, iden- to pursue her voyage, so as it shall not be lawful to molest or tity of the crew, search her in any manner, or to give her chase or force her to quit her intended course.

cd vessel re

stance.

lates to the

obedience to

the laws &c.

Before goods are laden to be

examined, and if prohibited to be stopped on the spot.

Consuls allow

of each party.

ART. 28. It is also agreed, that all goods when once put on board the ships or vessels of either of the two contracting parties, shall be subject to no farther visitation; but all visitation or search shall be made beforehand, and all prohibited goods shall be stopped on the spot, before the same be put on board; unless there are manifest tokens or proofs of fraudulent practice; nor shall either the persons or goods of the subjects of his most christian majesty or the United States, be put under any arrest or molested by any other kind of embargo for that cause; and only the subject of that state to whom the said goods have been or shall be prohibited, and who shall presume to sell or alienate such sort of goods, shall be duly punished for the offence.

ART. 29. The two contracting parties grant mutually the ed in the ports liberty of having each in the ports of the other, consuls, vice consuls, agents, and commissaries, whose functions shall be regulated by a particular agreement.

U.S. citizens to be allowed cer

ART. 30. And the more to favor and facilitate the comtain free ports, merce which the subjects of the United States may have with in Europe and France, the most christian king will grant them in Europe one

in the French

islands of Ame- or more free ports, where they may bring and dispose of all

rica.

the produce and merchandise of the thirteen United States; and his majesty will also continue to the subjects of the said states, the free ports which have been and are open in the French islands of America, all of which free ports the said subjects of the United States shall enjoy the use, agreeable to the regulations which relate to them.

1778.

ART. 27. Lorsqu'un bâtiment apartenant aux dits sujets, peuple et habitans de l'une des deux parties, sera rencontré February 6. navigant le long des côtes ou en pleine mer, par un vaisseau de guerre de l'autre, ou par un armateur, le dit vaisseau de guerre, ou armateur, afin d'éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, et pourra envoïer so chaloupe abord du bâtiment marchand, et y faire entrer deux ou trois hommes, aux quels le maître ou commandant du bâtimens montrera son passeport, lequel devra être conforme à la formule annexée ou present traité, et constatera la propriété du bâtiment, et après que le dit bâtiment, aura exhibé un pareil passeport, il lui sera libre de continuer son voïage et il ne se ra pas permis de le molester, ni de chercher en aucune manière, de lui donner la chasse ou de le forcer de quitter la course qu'il s'étoit proposée.

ART. 28. Il est convenu que lorsque les marchandises auront été chargées sur les vaisseaux ou batimens de l'une des deux parties contractantes, elles ne pourront plus être assujeties à aucune visite; toute visite et recherche devant être faite avant le chargement, et les marchandises prohibées devant être arrétées et saisies sur la plage avant de pouvoir être embarquées à moins qu'on n'ait des indices manifestes ou des preuves de versements frauduleux. De même aucun des sujets de sa majesté très chrétienne ou des Etats Unis, ni leurs marchandises, ne pourront être arretés ni molestés pour cette cause, par aucune espèce d'embargo; et les seuls sujets de l'état, auxquels les dites marchandises auront été prohi bées, et qui se seront emancipés à vendre et aliener de pareilles marchandises, seront duëment punis pour cette contravention.

ART. 29. Les deux parties contractantes se sont accordées mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des consuls, vice consuls, agents et commissares, dont les fonctions seront réglées par une convention particulière.

ART. 30. Pour d'autant plus favoriser et faciliter le commerce que les sujets des Etat Unis feront avec la France, le roi très chrétien leur accordera en Europe un ou plusieurs ports francs, dans lesquels ils pourront amener et débiter toutes les denrées et marchandises provenant de treize Etats Unis; sa majesté conservera d'un autre côte aux sujets des dits états les ports francs qui ont été, et sont ouverts dans les isles Françoises de l'Amérique. De tous les quels ports francs les dits sujets des Etats Unis jouiront conformément aux réglemens qui en déterminent l'usage.

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1778. February 6,

Ratifications to be exchanged in six mouths.

ART. 31. The present treaty shall be ratified on both sides, and the ratifications shall be exchanged in the space of six months, or sooner if possible.

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· In faith whereof, the respective plenipotentiaries have signed the above articles, both in the French and English languages, declaring nevertheless, that the present treaty was originally composed and concluded in the French language, and they have thereto affixed their seals.

Done at Paris, this sixth day of February, one thousand seven hundred and seventy-eight.

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Article agreed to, and afterwards rescind

Act of France rescinding the original articles 11 and 12.

(1) Extract from the 13th art. of the Treaty of Utrecht from p. 381, vol.I. of Chambers' Treaties;-"It shall be allowed to the subjects of France to catch fish, and to dry them on land, in that part only, and in no other besides that, of the said island of Newfoundland, which. stretches from the place called cape Bonavista to the northern point of the said island, and from thence running down by the western side, reaches as far as the place called Point Riche. But the island called Cape Breton, as also all others, both in the mouth of the river St. Lawrence, and in the gulph of the same name, shall hereafter belong of right to the French, and the most Christian King shall have all manner of liberty to fortify any place or places there."

This treaty was concluded on the 11th day of April, (N. S.) 1713, and the rights which it secured to Franee in the fisheries in question, were continued to her, with some modifications, by the 5th article of the treaty of Paris, concluded on the 10th day of February, 1763.

(2) The two following articles were originally agreed to, but afterwards rescinded:

ART. 11. It is agreed and concluded, that there shall never be any duty imposed on the exportation of the molasses that may be taken by the subjects of any of the United States, from the islands of America which belong, or may hereafter appertain to his most christian majesty.

ART. 12. In compensation of the exemption stipulated by the preceding article, it is agreed and concluded, that there shall never be any duties imposed on the exportation of any kind of merchandise which the subjects of his most christian majesty may take from the countries and possessions, present or future, of any of the thirteen United States, for the use of the islands which shall furnish molasses.

ACT OF FRANCE RESCINDING THE FOREGOING ARTICLES.
Translation.

The general congress of the United States of North America, having represented to the king that the execution of the eleventh article of the treaty of amity and commerce, signed the sixth of February last, might be productive of inconveniences; and having thereby desired the suppression of this article, consent ing in return that the twelfth article shall likewise be considered of no effect; his majesty in order to give a new proof of his af

ART. 31. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre, et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les plenipotentiaries respectifs ont signé les articles ci-dessus tant en langue Françoise qu'en langue Angloise, déclarant neanmoins que le présent traité a été originairement redigé et arrêté en langue Françoise; et ils y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le sixième jour du mois de Fevrier, mil sepcent soixante dixhuit.

1778. February 6.

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(2) The two following articles were originally agreed to, but afterwards rescinded:

ART. 11. Il est convenu et arrêté qu'il ne sera jamais imposé aucun droit sur l'exportation des melasses qui pourront être tirées par les sujets d'aucun des Etats Unis, des isles d' Amérique qui appartiennent ou pourront appartenir à sa majesté très chrétienne.

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ART. 12. En compensation de l'exemtion stipulée par l'arti cle précédent, il est convenu et arrêté qu'il ne sera jamais imposé aucun droit sur l'exportation d'aucune espèce de denrées et marchandises que les sujets de sa majesté très chrétienne pour · ront tirer des pays ou possessions actuelles ou futures d'aucun des treize Etats Unis pour l'usage des isles que fournissent les melasses.

ACT OF FRANCE RESCINDING THE FOREGOING ARTICLES.

Original.

Le congrés général des Etats Unis de l'Amérique Septentrionale ayant representé au roi que l'éxecution de l'article onze du traité d'amitié et de commerce, signé le six du mois de Fevrier dernier, pourroit entrainer des inconvenients après soi, et ayant desiré en conséquence que cet article demeurát suprimé, consentant en échange que l'article douze soit également regardé comme non avenu, sa majesté, pour donner aux

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