From thence, where the frontier touches upon that of the country of Zeitz, the line shall follow it as far as the boundary of the country of Altenburg, near Luckau. The frontiers of the circle of Neustadt, which wholly falls under the dominion of Prussia, remain untouched. The inclosures of Voigtland, in the district of Reuss, that is to say, Gefall, Blintendorf, Sparenberg, and Blankenberg, are comprised in the share of Prussia. Article XVII. Austria, Russia, Great Britain, and France, guarantee to His Majesty the King of Prussia, his descendants and successors, the possession of the countries marked out in Article XV., in full property and sovereignty. SAVOY, CHABLAIS, AND FAUCIGNY. (1.) Extract from the Vienna Congress Treaty of 9 June 1815. Article XCII. LES Provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine appartenant à Sa Majesté le Roi de Sardaigue feront partie de la neutralité de la Suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les Puissances. En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de Sa Majesté le Roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire: aucunes autres troupes armées d'aucune autre Puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération Suisse jugerait à propos d'y placer; bien entendu que cet état de choses ne gêne en rien l'administration de ces pays, où les Agents Civils de Sa Majesté le Roi de Sardaigne pourront aussi employer la Garde Municipale pour le maintien du bon ordre. (2.)-Traité Général entre les Cours d' Autriche, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie; signé à Francfort, le 20 Juillet 1819. Article XLVIII. LES Traités, Conventions, et autres Actes qui se trouvent annexés au prèsent Récès, et nommément : 1. Le Traité entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne, la Confédération Suisse, et le Canton de Genève, conclu à Turin le 16 Mars 1816, &c., &c. ; Sont considérés comme parties intégrantes des arrangements stipulés par le présent Acte, et auront, selon leur teneur respective, la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à-mot dans le Récès même. (3.) Annexe 1.--Traité entre le Roi de Sardaigne, la Confédération Suisse, et le Canton de Genève, conclu à Turin, le 16 Mars 1816. Article VII. LE Protocole du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, accepté par l'Acte de la Diète de la Confédération Suisse, en date du 12 Août suivant, ayant stipulé comme une des conditions de la cession du territoire en faveur du Canton de Genève : " Que "Que les Provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire au nord d'Ugine appartenant à Sa Majesté, feraient partie de la neutralite de la Suisse, garantie par toutes les Puissances," ainsi qu'il est expliqué à l'Article I. du dit Protocole; Le Directoire Fédéral ayant déclaré, par sa note officielle du 1 Novembre, au Ministre de Sa Majesté; "Que la Confédération Suisse a accepté les Actes du Congrès de Vienne du 29 Mars dans leur entier selon leur teneur littérale, et sans aucune réserve, en sorte que la différence de mots qui peut se trouver entre l'Acte susdit de la Diète, et le Protocole du Congrès, ne doit nullement être envisagée comme une restriction, ou comme une déviation du sens précis de ce dernier;" et la même note officielle ayant ajouté: "De ces explications il résulte que la Suisse ne fait au sujet de l'admission des Provinces de Chablais, de Faucigny, et du territoire au nord d'Ugine, dans son système de neutralité, aucune distinction ou réserve qui tende à affaiblir ou modifier les dispositions énoncées dans les Actes du Congrès de Vienne du 29 Mars;" Le Traité de Paris du 20 Novembre 1815, ayant étendu, de la même manière, cette neutralité de la Suisse à une autre partie du territoire de Sa Majesté, et enfin l'Acte du même jour, portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire, contenant l'Article suivant : "Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par l'Acte du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, et par le Traité de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse, de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci :" Ces diverses déclarations et stipulations, que la Suisse reconnait et accepte, et auxquelles Sa Majesté accède de la manière la plus formelle, feront règle entre les deux Etats. (Translation.) (1.) Extract from the Vienna Congress Treaty of 9 June 1815. Article XCII. THE provinces of Chablais and Faucigny, and the whole of the territory of Savoy to the north of Ugine belonging to His Majesty the King of Sardinia, shall form a part of the neutrality of Switzerland as it is recognised and guaranteed by the Powers. Whenever, therefore, the neighbouring Powers to Switzerland are in a state of open or impending hostility, the troops of His Majesty the King of Sardinia which may be in those provinces shall retire, and may for that purpose pass through the Vallais, if necessary. No other armed troops of any other Power shall have the privilege of passing through or remaining in the said territories and provinces, excepting those which the Swiss Confederation shall think proper to place there; it being well understood, that this state of things shall not in any manner interrupt the administration of these countries, in which the Civil Agents of His Majesty the King of Sardinia may likewise employ the Municipal Guard for the preservation of good order. (2.)-Treaty between Great Britain, Austria, Prussia, and Russia; signed at Frankfort, 20 July 1819. Article XLVIII. The Treaties, Conventions, and other Acts which are annexed to the present, and particularly :— 1. The Treaty between His Majesty the King of Sardinia, the Swiss Confederation, and the Canton of Geneva, concluded at Turin, 16th March, 1816, &c.. Are considered as integral parts of the arrangements agreed upon by the present Act, and shall have, according to their respective tenour, the same force and effect as if they were inserted, word for word, in the same Récès. (3.)-Annex 1.-Treaty between the King of Sardinia, the Swiss Confederation, and the Canton of Geneva; signed at Turin, 16 March 1816. Article VII. The Protocol of the Congress of Vienna, of the 29th of March 1815, accepted by the Act of the Diet of the Swiss Confederation dated 12th August following, having stipulated, as one of the conditions of the cession of territory, in favour of the Canton of Geneva, "That the provinces of Chablais and Faucigny, and all the territory to the north of Ugine belonging to His Majesty, shall form part of the neutrality of Switzerland, guaranteed by all the Powers," as explained by the first Article of the said Protocol; "The Federal Directory having declared, by an official note of the 1st November, to His Majesty's Minister; "That the Swiss Confederation has accepted the Acts of the Congress of Vienna of the 29th of March in their entire bearing, according to their literal sense, and without any reserve, so that the difference in wording which can be found between the above-stated Act of the Diet and the Protocol of the Congress is in nowise to be considered as a restriction or as a deviation from the exact sense of the latter;" and the same official note having added,— "From these explanations it results that Switzerland does not make, as to the admission of the Provinces of Chablais and Faucigny, and the territory to the north of Ugine in its system of neutrality, any distinction or reserve which might tend to weaken or modify the arrangements set forth in the Acts of the Congress of the 29th of March;" The Treaty of Paris of the 20th of November 1815 having extended in the same manner the neutrality of Switzerland to another portion of the territory of His Majesty, and finally the Act of the same day (acknowledging and guaranteeing the perpetual neutrality of Switzerland and the inviolability of its territory), containing the following Article: "The Powers acknowledge and also guarantee the neutrality of the portions of Savoy defined by the Act of the Congress of Vienna of the 29th of March 1815, and by the Treaty of this day, as enjoying the neutrality of Switzerland in the same manner as if they formed part of her territory;" These various declarations and stipulations, which Switzerland acknowledges and accepts, and to which His Majesty accedes in the most formal manner, shall be law between the two States. [See also SWITZERLAND.] SWEDEN AND NORWAY. Treaty between Great Britain, France, and Sweden and Norway; signed at Stockholm, 17 November 1855. SA Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté l'Empereur des Français, et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, désirant prévenir toute complication de nature à troubler l'équilibre Européen, ont résolu de s'entendre dans le but d'assurer l'intégrité des Royaumes Unis de Suède et de Norvège, et ont nommé Plénipotentiaires pour conclure un Traité à cet effet. Article I. Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège s'engage à ne céder à la Russie, ni à échanger avec elle, ni à lui permettre d'occuper, aucune partie des territoires appartenant aux Couronnes de Suède et de Norvège. Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège s'engage, en outre, à ne céder à la Russie aucun droit de pâturage, de pêche, ou de quelque autre nature que ce soit, tant sur les dits territoires que sur les côtes de Suède et de Norvège, et à repousser toute prétention que pourrait élever la Russie à établir l'existence d'aucun des droits précités. Article II. Dans le cas où la Russie ferait à Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège quelque proposition ou demande ayant pour objet d'obtenir soit la cession ou l'échange d'une partie quelconque des territoires appartenant aux Couronnes de Suède et de Norvège, soit la faculté d'occuper certains points des dits territoires, soit la cession de droits de pêche, de pâturage, ou tout autre sur ces mêmes territoires et sur les côtes de Suède et de Norvège, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège s'engage à communiquer immédiatement cette proposition ou demande à Sa Majesté Britannique et à Sa Majesté l'Empereur des Français; et leurs dites Majestés prennent, de leur côte, l'engagement de fournir à Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège des forces navales et militaires suffisantes pour coopérer avec les forces navales et militaires de Sa dite Majesté, dans le but de résister aux prétentions ou aux agressions de la Russie. La nature, l'importance, et la destination des forces dont il s'agit, seront, le cas échéant, arrêtées d'un commun accord entre les trois Puissances. (Translation.) Treaty between Great Britain, France, and Sweden and Norway; signed at Stockholm, 17 November 1855. Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, His Majesty the Emperor of the French, and His Majesty the King of Sweden and Norway, being anxious to avert any complication which might disturb the existing balance of power in Europe, have resolved to come to an understanding, with a view to secure the integrity of the United Kingdoms of Sweden and Norway, and have named Plenipotentiaries to conclude a Treaty for that purpose. Article I. His Majesty the King of Sweden and Norway engages not to cede to, nor to exchange with Russia, nor to permit her to occupy any part of the territories belonging to the Crowns of Sweden and Norway. His Majesty the King of Sweden and Norway engages, further, not to cede to Russia any right of pasturage, of fishery, or of any other nature whatsoever, either on the said territories, or upon the coasts of Sweden and Norway, and to resist any pretension which may be put forward by Russia with a view to establish the existence of any of the rights aforesaid. Article II. In case Russia should make to His Majesty the King of Sweden and Norway any proposal or demand, having for its object to obtain either the cession or the exchange of any part whatsoever of the territories belonging to the Crowns of Sweden and Norway, or the power of occupying certain points of the said territories, or the cession of rights of fishery, of pasturage, or of any other right upon the said territories, and upon the coasts of Sweden and Norway, His Majesty the King of Sweden and Norway engages forthwith to communicate such proposal or demand to Her Britannic Majesty and His Majesty the Emperor of the French; and their said Majesties, on their part, engage to furnish to His Majesty the King of Sweden and Norway sufficient naval and military forces to co-operate 275. K 3 co-operate with the naval and military forces of His said Majesty, for the purpose of resisting the pretensions or aggressions of Russia. The description, number, and destination of such forces shall, if occasion should arise, be determined by common agreement between the three Powers. SWITZERLAND. (1.)-Extract from the Vienna Congress Treaty of 9 June 1815. Article LXXXIV. La déclaration adressée en date du 20 Mars, par les Puissances qui ont signé le Traité de Paris, à la Diète de la Confédération Suisse, et acceptée par la Diète moyennant son acte d'adhesion du 27 Mai, est confirmée dans toute sa teneur, et les principes établis, aussi que les arrangements arrêtés dans la dite déclaration, seront invariablement maintenus. (2.)- Declaration of the Eight Powers on the Affairs of the Helvetic Les Puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse pour l'exécution de l'Article VI. du Traité de Paris du 30 Mai 1814, ayant reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du Corps Helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle; et voulant par des restitutions territoriales et des cessions, lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité ; Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différents Cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la Légation Helvétique; Déclarent: Que, dès que la Diète Helvétique aura donné son accession, en bonne et due forme, aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un Acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières; lequel Acte fera partie de celui qui, en exécution de l'Article XXXII. du susdit Traité de Paris du 30 Mai, doit compléter les dispositions de ce Traité. TRANSACTION. L'intégrité des dix-neuf Cantons, tels qu'ils existaient en corps politique à l'époque de la Convention du 29 Décembre 1813, est reconnue pour base du système Helvétique. Article II. Le Valais, le territoire de Genève, la Principauté de Neuchâtel, sont réunis à la Suisse, et formeront, trois nouveaux Cantons. La vallée de Dappes ayant fait partie du Canton de Vaud, lui est rendue. |