tent la possession aux ressortissants d'une nation étran gère quelconque. Leurs héritiers et représentants peuvent leur succéder, et prendre possession de cette propriété par eux-mêmes ou par des fondés de pouvoir agissant en leur nom, d'après les formes ordinaires de la loi, à l'instar des sujets ou des citoyens du pays; dans l'absence des héritiers ou des représentants, la propriété sera traitée de la même manière que celle d'un sujet ou d'un citoyen du pays serait traitée dans des circonstances semblables.

A tous ces égards ils ne paieront de la valeur d'une telle propriété aucun impôt, contribution, ou charge autres ou plus forts que ceux auxquels sont soumis les sujets ou citoyens du pays. Dans tous les cas il sera permis aux sujets et aux citoyens des deux Parties Contractantes d'exporter leurs biens, savoir, les sujets Britanniques du territoire Suisse, et les citoyens Suisses du territoire Britannique, librement, et sans être assujettis lors de l'exportation à payer un droit quelconque en qualité d'étranger, et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les propres sujets ou citoyens du pays seront eux-mêmes tenus.

Art. V. Les sujets ou les citoyens de chacune des deux Parties Contractantes qui se trouvent dans les territoires de l'autre, seront affranchis de tout service militaire obligatoire, tant dans l'armée et la flotte que dans la garde nationale ou les milices. Ils seront également exempts de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par compensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, excepté pour le logement et les fournitures pour le militaire en passage, selon l'usage du pays, et à demander également aux citoyens et aux étrangers.

Art. VI. En temps de paix, comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, être imposé ou exigé pour les biens d'un sujet ou d'un citoyen de l'une des deux Parties Contractantes dans les territoires de l'autre, des taxes, droits, contributions, ou charges plus forts qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un sujet ou à un citoyen du pays, ou de la nation la plus favorisée.

Il est d'ailleurs entendu qu'aucun impôt ni taxe, quel que ce soit, ne sera perçu ni demandé d'un sujet ou citoyen de l'une des deux Parties Contractantes qui sé

trouve dans les territoires de l'autre Partie, qui soit autre ou plus fort que ceux qui sont ou qui pourront être imposés ou levés d'un sujet ou citoyen du pays, ou d'un sujet ou citoyen de la nation la plus favorisée.

Art. VII. Il sera loisible aux deux Parties Contractantes de nommer des Consuls pour résider dans les territoires de l'autre. Mais avant qu'un consul puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu et admis dans la forme ordinaire par le Gouvernement auprès duquel il est délégué; et chacune des deux Parties Contractantes pourra excepter de la résidence de Consuls des places spéciales, selon qu'elle le jugera nécessaire.

Les Consuls de chacune des deux Parties Contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre, de tous les priviléges, exemptions, et immunités qui sont, ou qui pourront être, accordés aux Consuls de la nation la plus favorisée.

Art. VIII. Les deux Parties Contractantes s'engagent à traiter les sujets et les citoyens respectifs, dans tout ce qui touche l'importation, l'entrepôt, le transit, et l'exportation de tout article d'un commerce légal, sur le même pied que les sujets et les citoyens du pays, ου que les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée, dans tous les cas où ces derniers jouiraient d'un avantage exceptionnel non accordé aux nationaux.

Art. IX. Aucune des deux Parties Contractantes ne pourra exiger pour l'importation, l'entrepôt, le transit, ou l'exportation des produits du sol ou des manufactures de l'autre, des droits plus élevés que ceux qui sont ou qui pourront être imposés sur les mêmes articles, étant les produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger.

Art. X. Les deux Parties Contractantes s'engagent de plus, pour le cas où l'une d'elles accorderait dorénayant à une troisième Puissance quelque faveur en matière de commerce, à étendre aussi et en même temps cette faveur à l'autre Partie Contractante.

Art. XI. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans à dater du jour de l'échange des ratifications, et de plus pendant douze mois après que l'une des deux Parties Contractantes aura déclaré à l'autre l'intention de renoncer au Traité; chacune des deux Par

ties Contractantes étant libre d'en notifier la résiliation à l'expiration des dix ans, ou à toute époque ultérieure.

Art. XII. Le présent Traité sera ratifié, et la ratification en sera échangée à Berne dans douze mois à dater de la signature, ou plutôt si faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le Traité dans les langues Anglaise et Française, et y ont apposé leurs sceaux.

Ainsi fait par duplicat à Berne, le six Septembre l'an de grace mil huit cent cinquante cinq..

(L. S.) G. J. R. Gordon.

(L. S.) Dr. Furrer.

(L. S.) F. Frey Herosée.

LXXIII.

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Grande-Bretagne et la République de Honduras, signé à Londres, le 27 août 1856 *).

Texte anglais.

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and the Republic of Honduras, being desirous to maintain and improve the relations of good understanding which happily subsist between them, and to promote the commercial intercourse between their respective subjects and citizens, have deemed it expedient to conclude a Treaty of Friendship, Commerce, and Navigation, and have for that purpose named as their respective Plenipotentiaries, that is to say:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honourable George William Frederick, Earl of Clarendon, Baron Hyde of Hindon, a Peer of the United Kingdom, a Member of Her Britannic Majesty's Most Honourable Privy Council,

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*) En anglais et en espagnol. L'échange des ratifications a eu lieu à Londres, le 25 août 1857.

Knight of the Most Noble Order of the Garter, Knight Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath, Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs;

And His Excellency the President of the Honduras, Senior Doctor Juan Victor Herran, Minister Plenipotentiary of the Republic to Her Britannic Majesty;

Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles:

Art. I. Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland recognizes the sovereignty and independence of the Republic of Honduras. Consequently, there shall be a perfect, firm, and inviolable peace and sincere friendship between Her Britannic Majesty and the Republic of Honduras, in all the extend of their possessions and territories, and between their subjects and citizens, respectively, without distinction of persons or places.

Art. II. The two High Contracting Parties being desirous of placing the commerce and navigation of their respective countries on the liberal basis of perfect equality and reciprocity, mutually agree that the citizens of each may frequent all the coasts and countries of the other, and reside therein, and shall have the power to purchase and hold all kinds of property which the laws of the country may permit any foreigners, of whatsoever nation, to hold, and to engage in all kinds of trade, manufactures, and mining, upon the same terms with native subjects or citizens. They shall enjoy all the privileges and concessions in these matters which are or may be made to the subjects or citizens of any country; and shall enjoy all the rights, privileges, and exemptions, in navigation, commerce, and manufactures, which native subjects or citizens do or shall enjoy, submitting themselves to the laws there established, to which native subjects or citizens are subjected.

The ships of war and post-office packets of each Contracting Party respectively, shall have liberty to enter into all harbours, rivers, and places within the territories of the other, to which the ships of war and packets of other nations are or may be permitted to come; to anchor there, and to remain and refit; subject always to the laws of the two countries respectively.

The High Contracting Parties further engage that neither will grant any favour to any other nation, in respect of commerce and navigation, which shall not immediately become common to the other Contracting Party.

Art, III. The High Contracting Parties agree that, in regard to the coasting trade, the ships, subjects, and citizens of each shall enjoy, in the dominions and territories of the other, the same privileges, and shall be treated in all respects in the same manner, as national vessels, and as native subjects and citizens.

Art. IV. The Contracting Parties likewise agree, that whatever kind of produce, manufacture, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, law, fully imported into the British dominions in British vessels, may also be imported in vessels of the Republic of Honduras: and that no higher or other duties upon the vessel or upon her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other; and in like manner, that whatever kind of produce, manufacture, or merchandise of any foreign country can be from time to time lawfully imported into the Republic of Honduras in its own vessels, may be also imported in British vessels: and that no higher or other duties upon the vessel or upon her cargo shall be levied or collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other.

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And they further agree, that whatever may be lawfully exported or re-exported from the one country in its own vessels to any foreign country, may in like manner be exported or re-exported in vessels of the other country; and that the same bounties, duties, and drawbacks shall be allowed and collected, whether such exportation or re-exportation be made in British vessels, or in vessels of the Republic of Honduras.

Art. V. No higher or other duties shall be imposed on the importation into the British dominions of any article the growth, produce, or manufacture of the Republic of Honduras, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the Republic of Honduras of any article the growth, produce, or manufacture of the British dominions, than are or shall be payable on the like article being the produce or manufacture of any other foreign country. Nor shall any