hands, and the amount of the monies hereby appropriated to the purpose for which such advance shall have been made, remaining unexpended in the hands of the Receiver General; and that every such account shall be supported by vouchers therein distinctly referred to by numbers corresponding to the numbering of the items in such account, and shall be made up to, and closed on the tenth day of April, and tenth day of October in each year during which such expenditure shall be made, and shall be attested before a Justice of the Court of King's Bench, or a Justice of the Peace, and shall be transmitted to the officer whose duty it shall be to receive such account, within fifteen days next after the expiration of the said periods respectively.

IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due application of the monies appropriated by this Act shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, His Heirs and Successors, shall direct, and that a detailed account of the expenditure of all such monies shall be laid before the several branches of the Provincial Legislature, within the first fifteen days of the next Session thereof.

CAP. XLVIII.

An Act to make provision for the subsistence of the Widow of the late
Frederick Rolette.

[31st March, 1831.]

Preamble.

MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

WE

'E Your Majesty's Most dutiful and Loyal Subjects the Commons of LowerCanada in Provincial Parliament assembled, having taken into consideration the Message of His Excellency the Governor in Chief, bearing date the nineteenth day of March, one thousand eight hundred and thirty-one, representing the distress to which the Widow of the late Frederick Rolette, in his life time Captain in the Provincial Navy on Lake Huron, is subjected, and other circumstances mentioned in the said Message, and having resolved to grant Your Majesty the sum of seventy-five pounds,sterling, annually, to enable Your Majesty to proPension gran. vide for the subsistence of the Widow of the said late Frederick Rolette, during the term of her natural life, do most humbly beseech your Majesty that it may be enacted, and be it therefore enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the

ted to the

Widow of
Frederick Ro.
Jette.

le montant des deniers affectés par le présent à la fin pour laquelle telle avance aura été faite, restant non dépensé entre les mains du Receveur Général; et que tout tel compte sera appuyé de pièces justificatives, auxquelles on renverra d'une manière claire, par des numéros correspondant à ceux des articles de tel compte, lequel sera clos le dixième jour d'Avril et le dixième jour d'Octobre de chaque année pendant laquelle telle dépense sera ainsi faite ; et sera attesté devant un Juge de la Cour du Banc du Roi, ou devant un Juge de Paix, et sera transmis à l'Officier à qui il appartiendra de recevoir tel compte dans les quinze jours qui suivront l'expiration des dites périodes respectivement.

tés

IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera tenu compte à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté, pour le tems d'alors, de l'emploi légal des deniers affecpar le présent Acte, en telles manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs l'ordonner; et qu'il sera mis un compte détaillé de l'emploi de tous tels deniers devant les diverses branches de la Législature Provinciale, dans les premiers quinze jours de la Session suivante d'icelle.

ACTE pour

CAP. XLVIII.

subvenir à la subsistance de la Veuve de feu Frédérick Rolette.

[31e. Mars, 1831.]

TRES-GRACIEUX SOUVERAIN,

NOU

TOUS, les très fidèles et loyaux sujets de Votre Majesté, les Communes du BasCanada, réunis en Parlement Provincial, ayant pris en considération le Message de Son Excellence, le Gouverneur en Chef, en date du dix-neuvième jour de Mars, mil huit cent trente-et-un, exposant la détresse où se trouve la veuve de feu Frédérick Rolette, en son vivant Capitaine de la Marine Provinciale sur le Lac Hu ron, et autres circonstances énoncées au dit Message, et ayant résolu d'accorder à Votre Majesté la somme de soixante et quinze livres sterling, annuellement, à l'effet d'aider Votre Majesté à subvenir à la subsistance de la veuve du dit feu Frédérick Rolette, sa vie durant, Prions humblement Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province duBas-Canada,constitués

et

Préambule.

advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower Canada,constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal "certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, "intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the "Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the "Government of the said Province;" and it is hereby enacted by the authority of the same, that out of the unappropriated monies now in or that may hereafter come into the hands of the Receiver General of the Province, there shall be annually paid by a Warrant or Warrants under the hand of the Governor, Lieutenant Governor or Person administering the Government of this Province, the sum of Amount of the seventy-five pounds, sterling money of Great Britain, to afford the means of subsistence to the Widow of the said late Frederick Rolette, during the term of her natural life.

Pension.

II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due application of the monies appropriated by this Act, shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, His Heirs and Successors shall direct.

CA P. XLIX.

Preamble.

An Act to authorize Edward Southouse Glen to build a Toll Bridge over the River Richelieu.

W

[31st March, 1831.

HEREAS the erection of a Bridge over the River Richelieu, in the District of Montreal, at the place called Papineau's Ferry, near the Chambly Basin, would materially contribute to the convenience of the inhabitants of the adjacent Parishes; And whereas Edward Southouse Glen hath by his petition prayed for leave to build a Toll Bridge over the said River at the said place :-May it therefore please your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in "the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North-America,'

แ

and

et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans "la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Sep"tentrionale;" et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite "Province;" et il est par le présent statué par la dite autorité, que sur les deniers non affectés qui sont maintenant ou qui seront ci-après entre les mains du Receveur Général de la Province, il sera annuellement payé, par un Warrant ou des Warrants, sous le seing du Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou de la Personne ayant l'administration du Gouvernement de cette Province, la somme de soixante et quinze livres, monnoie de la Grande-Bretagne, pour subvenir à la subsistance de la veuve du dit feu Frédérick Rolette, sa vie durant.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera tenu compte à Sa Majesté, Ses héritiers et successeurs de l'emploi des deniers affectés sous l'autorité de cet Acte, par la voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme que Sa Majesté, Ses héritiers et successeurs voudront bien l'ordonner.

Octroi d'une £75 à la

Pension de

veuve de feu F. Rolette.

sera renda Couronne de cette somme.

compte à la

l'emploi de

CAP. XLIX.

ACTE

pour autoriser Edward Southouse Glen à bâtir un Pont de Péage sur la Rivière Richelieu.

[31e. Mars, 1831.]

U que l'érection d'un Pont sur la Rivière Richelieu, dans le District de Mont- Préambule. réal, à l'endroit appelé la Traverse de Papineau, près du Bassin de Chambly, augmenteroit de beaucoup l'aîsance et la facilité des communications des habitans des paroisses circonvoisines; et vû que Edouard Southouse Glen a, par sa pétition demandé permission de bâtir un Pont de Péage sur la dite Rivière, à l'endroit susdit; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé " dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de

"la

thouse Glen,

authorized to

erect a Toll Bridge over

the River Ri

chelieu.

Edward Southouse Glen,

use the land on

chelieu, and

terials neces.

sary for con. Bridge, mak ing a reasontion to the reeis and occu

structing the

able satisfac.

spective own.

piers of the land for the

dainages done

the same.

"and to make further provision for the government of the said Province;" And it is hereby enacted by the authority of the same, that it shall be lawful for the said Edward Southouse Glen, and he is hereby authorized and empowered at his own costs and charge to erect and build a good and substantial Bridge over the said River Richelieu at the place called Papineau's Ferry, and to erect and build a TollHouse and Turnpike, with other dependencies on or near the said Bridge; and also to do, perform, and execute all other matters and things requisite and necessary, useful or convenient for erecting and building, maintaining and supporting the said intended Bridge, Toll-House, Turnpike, and other dependencies, according to the tenor and true meaning of this Act.

II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that for the authorized to purpose of erecting, building, maintaining or supporting the said Bridge, either side of the said Edward Southouse Glen, his heirs, executors, curators, and assigns, the River Ri- shall from time to time have full power and authority to take and use the work up ma. land on either side of the said River, and there to work up or cause to be Worked up the materials and other things necessary for erecting, constructing or repairing the said Bridge accordingly; the said Edward Southouse Glen, his heirs, executors, curators and assigns, and the persons by him employed, doing as little damage as may be, and making reasonable and just satisfaction to the respective owners and occupiers of all such lands and grounds as shall be altered, damaged, or made use of for the value of such land as well as for that of the alteration or of the damages which they may cause to the proprietors by means of or for the purpose of erecting the said Bridge, and the said House as above designated; and in case of difference of opinion and dispute about the quantum of such satisfaction, the same shall be settled by His Majesty's Court of King's Bench, for the District of Montreal after a previous visit, examination and valuation of the premises shall have been made by experts named by the parties respectively; and in default of such nomination by them, or either of them, then by the said Court, in manner and form prescribed by law, and the said Court is hereby authorized and empowered to hear, settle and finally determine the amount of such compensation in consequence. Provided always, that the said Edward Southouse Glen, his heirs, executors, curators, and assigns, shall not commence the erection of the said Bridge and other works, by which any person may be deprived of his land or part thereof, or may suffer damage, before the price or value of the said land and damages, estimated and settled in manner before prescribed, shall have been paid to such person, or after such price or value shall have been offered to him, or that on his refusal the said Edward Southouse Glen shall have deposited it at the office of the Prothonotary of the Court of King's Bench for the District of Montreal.

Proviso.

Bridge &c.

vested in the said Edward Southouse Glen, his heirs and assigns.

III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Bridge and the said Toll-House, Turnpike and dependencies to be erected thereon, or near thereto