et ouvrages devront être rasés et nivelés. Les Serves ne pourront sur ce terrain élever aucun ouvrage militaire. Ces modifications à l'ancien état de choses auront pour conséquence que la juridiction exclusive des autorités Serves s'étendra à l'avenir sur la totalité de la ville comme du faubourg de Belgrade. Tous les édifices religieux et les tombeaux que la population Musulmane laisserait debout en se retirant des lieux qu'elle a occupés jusqu'ici en vertu de droits séculaires seront scrupuleusement respectés.

II. Décidée à maintenir, dans toute leur intégrité, ses droits sur la citadelle de Belgrade, tels que les Traités les ont consacrés, la Sublime Porte, sans vouloir en rien en aggraver pour les Serves les conditions, est fondée néanmoins à rechercher les moyens de mettre cette place forte sur un pied de défense suffisant, et croit nécessaire de donner à l'esplanade actuelle plus de régularité et, sur certains points où cette extension ne peut inquiéter la ville, plus d'étendue. Cette extension sera donc prise sur le quartier occupé presque exclusivement par les Musulmans et compris entre la citadelle, le Danube, et une ligne passant par le Tekké de Scheik Hassan et par la mosquée d'Ali Pacha. Si la Sublime Porte croyait qu'il fût absolument indispensable de pousser la démolition du quartier Musulman un peu plus loin que la ligne précitée, la Commission Militaire Mixte, dont il est question dans l'Article V, aurait à en apprécier les motifs et à prendre une décision à cet égard. S'il se trouve dans cette espace quelques maisons non Musulmanes, le Gouvernement Ottoman en indemnisera les propriétaires. Il va sans dire qu'il se charge d'indemniser tous les expropriés qui se trouvent sous sa juridiction directe.

Quant au quartier exclusivement Serve, le Gouvernement Ottoman, dont la pensée ne peut être de toucher aux édifices religieux, tels que la cathédrale, le séminaire, et l'évéché, ni aux rues marchandes, s'entendra à l'amiable avec le Gouvernement Princier pour l'achat des quelques maisons que des juges compétents déclarcraient absolument nécessaires pour compléter l'esplanade dans cette direction, et prendra soin de faciliter le consentement des propriétaires par l'offre de généreuses compensations.

Aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne devra subsister ou être élevée à l'avenir sur le terrain de cette esplanade qui demeurera la propriété exclusive du Gouvernement Turc. Personne ne devra y résider, même temporairement.

III. Le Gouvernement Serve prendra soin de faire restituer en nature ou en valeur tous les objets mobiliers que les Musulmans ont laissés dans leurs maisons ou boutiques lorsqu'ils se sout retirés dans la citadelle. Si, lors des désordres qui ont eu lieu dans ce moment, quelque habitant Serve avait, par le fait des Musulmans

subi des pertes du même genre, il serait indemnisé par le Gouvernement Ottoman.

Les deux Gouvernements s'entendront dans une négociation confidentielle et amicale sur le mode de cette restitution et de l'indemnité en question.

IV. La Sublime Porte, fermement résolue à maintenir tous ses droits sans jamais les dépasser, proteste qu'on ne saurait concevoir avec la moindre espèce de fondement l'apprehension que la citadelle de Belgrade, destinée à la défense du pays, puisse être considérée comme un moyen de porter atteinte aux immunités reconnues à la Servie par les Sultans et garanties par les Traités. Ses sentiments paternels à l'égard de la Principauté excluent de sa part toute pensée de vouloir exercer une pression sur le Gouvernement Princier ou une intimidation sur la population. Comme témoignage de ses intentions, la Sublime Porte n'a pas hésité à communiquer à la conférence les instructions qu'elle a préparées et qui formeront désormais la règle invariable de conduite des Gouverneurs de Belgrade.

Les Représentants, en prenant acte de l'engagement qui résulte de cette communication, sont heureux de constater que ces instructions laissent aux Puissances toute certitude que la Sublime Porte n'a aucune intention de donner à l'armement des remparts du côté de la ville un caractère menaçant pour cette dernière, ni de faire usage de ses canons du même côté, si ce n'est dans le cas de la plus nécessaire et légitime défense, et que, même dans ce cas, restant fidèle aux sentiments d'humanité dont elle ne peut cesser d'être animée la Sublime Porte ne souffrira jamais que la dévastation soit intentionnellement portée au sein d'une cité riche et populeuse dont tous les intérêts sont si étroitement unis aux siens.

La Sublime Porte, d'ailleurs, ne doute pas que les Serves ne veillent scrupuleusement à ce que la citadelle ne puisse être placée, par des actes d'hostilité, dans la douloureuse nécessité de repousser la force par la force. La Sublime Porte ne fait aucune difficulté d'ajouter que, résolue à examiner l'état actuel des remparts de la citadelle afin de les restaurer et de les placer dans des conditions défensives satisfaisantes, elle fera également porter cet examen sur la question de savoir si les ouvrages les plus avancés du côté méridional pourraient être modifiés avantageusement sans nuire à la sécurité de la forteresse et aux bonnes conditions de la défense, que, dans aucun cas, elle ne saurait laisser amoindrir.

V. Le nouveau périmètre de l'esplanade sera tracé par une Commission Militaire Mixte composée d'un officier désigné par chacune des Puissances garantes et d'un officier désigné par le Gouvernement Ottoman. Cette Commission s'entourera de toutes les

informations locales qui pourraient l'aider à résoudre cette question; elle fera son rapport à la Sublime Porte qui accueillera avec bienveillance toutes les observations que le Gouvernement Serve croirait devoir lui soumettre à ce sujet. La conférence verrait avec plaisir que la Sublime Porte s'éclairât de l'avis de cette Commission pour l'examen dont il est question dans la dernière partie de l'Article précédent.

Une Commission Civile Mixte, composée de membres nommés par le Gouvernement Ottoman et le Gouvernement Serve, règlera toutes les questiones d'expropriation et d'indemnité qui sont prévues dans le présent arrangement sauf celles qui ne doivent être débattues qu'entre le Gouvernement Turc et les propriétaires qui ressortissent de sa juridiction directe. Cette Commission devra avoir terminé sa tâche dans le délai de quatre mois.

VI. La Sublime Porte, ne voulant entretenir dans la Principauté de Servie que le nombre de points fortifiés qui lui paraissent réellement nécessaires à la sécurité de l'Empire Ottoman, s'est livrée à un examen attentif de cette question, et se fait un plaisir de déclarer à la Conférence que son intention est de démolir, dès à présent, parmi les forteresses qui lui appartiennent, celles de Sokol et d'Oujitza, qui ne devront jamais être relevées sans le consentement mutuel de la Sublime Porte et du Gouvernement Serve. Elle regarde le maintien des forteresses de Teth-Islam, de Chabat, et de Semendria, comme indispensable au système général de défense de la Turquie.

VII. Ne désirant user des droits qui lui appartiennent dans la Principauté de Servie que dans les limites qu'exige sa propre sécurité, la Sublime Porte n'entretiendra dans les points fortifiés qu'elle y occupe, soit à Belgrade soit à Teth-Islam, Semendria, et Chabaz, que des garnisons proportionnées à l'étendue de ces places et aux besoins réels de leur défense.

VIII. La Sublime Porte s'engage à prendre des mesures immédiates, d'accord avec le Gouvernement Serve, pour que tous les habitants Musulmans qui résident autour des 5 points fortifiés qu'elle occupe en vertu des Traités, et qui sont désignées dans les Articles précédents, puissent vendre leurs propriétés et se retirer du sol Serve le plus promptement possible. Le Commissaire Ottoman envoyé à Belgrade à l'effet de régler cette question et d'autres qui étaient antérieurement pendantes, devra avoir terminé sa tâche dans le délai fixé par la Commission Civile Mixte désignée dans l'Article V. Il est bien entendu qu'il n'y a rien dans ce qui précède qui doive empêcher les Musulmans de voyager pour leurs affaires dans l'intérieur de la principauté, à la charge de se conformer aux lois du pays.

IX. Il est dans les intentions de la Sublime Porte de veiller à ce

que le Gouverneur de la citadelle de Belgrade se renferme strictement dans l'exercice de ses fonctions militaires, et ne cherche á exercer, directement ou indirectement, aucune ingérence si légére qu'elle soit, dans les affaires de la cité ou de la Principauté. Elle tiendra également la main à ce qu'il observe et fasse observer vis-àvis du Prince et de son Gouvernement tous les égards auxquels ils ont droit. De leur côté le Prince et son Gouvernement agiront dans le même esprit vis-à-vis du Gouverneur de la citadelle, ne se permettront aucun empiètement sur ses attributions, et veilleront à ce que tous les fonctionnaires Ottomans soient traités en toutes circonstances conformément à leur rang. Les mêmes procédés seront observés entre les Commandants des 3 forts que la Sublime Porte conserve en dehors de la citadelle de Belgrade et les autorités Serves voisines.

X. Tout corps particulièrement recruté d'étrangers à la Servie s'abstiendra soigneusement de motiver, par une extension abusive du droit d'asile la défiance de la Sublime Porte.

XI. Quant aux questions qui ne sont pas prévues au présent arrangement et qui sont de nature à influer sur les bons rapports de la Turquie et de la Servie, la conférence ne doute pas que le Gouvernement Serve ne s'empresse de les traiter avec la puissance Suzeraine dans le désir de donner à celle-ci toutes les satisfactions possibles et légitimes. Il est désirable en particulier que le Prince Michel s'efforce d'aller au devant des appréhensions que la nouvelle organisation militaire de la Servie a fait naître à Constantinople. La Sublime Porte a déjà déclaré qu'elle n'entretiendra dans ses forteresses que le nombre d'hommes nécessaires pour en assurer la défense, elle considère comme naturel que le Gouvernement Serve n'entretienne pas un nombre d'hommes supérieur à ce qui est néces saire pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre intérieur du pays. Les limites dans les quelles la Porte exercera son droit de garnison sont faciles à apprécier et même à déclarer. Il sera aisé au Prince de Servie de donner des déclarations également satisfaisantes sur le nombre d'hommes dont se composerait son effectif normal et d'arriver par échange de communications confidentielles et amicales entre les deux parties, à un arrangement qui, faisant disparaitre de part et d'autre tous les doutes et ne portant atteinte à aucun des droits de la Principauté, puisse rassurer la Sublime Porte sur le chiffre et l'emploi de l'effectif, qui doivent être conformes à l'esprit des Hatti-Chérifs.

XII. Les Serves trouveront toujours la Sublime Porte disposée à accueillir les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler par la suite dans un esprit bienveillant et équitable, et elle y répondra dans le plus court délai possible.

Les Puissances garantes en donnant à la Sublime Porte les con

seils qui ont servi de bases au présent arrangement et en prenant acte de ses bonnes intentions, déclarent n'avoir eu en vue que de garantir le maintien des Articles XXVIII et XXIX du Traité de Paris au moyen de sages modifications fondées sur l'interêt de la Turquie et de la Servie, et dictées par le désir de consolider la paix Européenne. Elles sont convaincues qu'appréciant les efforts qui ont été faits pour donner, dans la mesure du juste et du possible, satisfaction à leurs plaintes et à leur désirs, et ramenés à un sentiment vrai de leur situation, les Serves comprendront que leur intérêt est de rester unis étroitement à la Puissance Suzeraine, de s'appuyer sur elle, et de contribuer à la défense générale de l'Empire avec la fidélité dont ils ont donné tant de preuves et qui seule peut assurer l'autonomie et l'existence de la Servie.

Kanlidja, le 4 Septembre, 1862. (L.S.) FAUD.

(L.S.) AALI.

(L.S.)

HENRY L. BULWER. (L.S.) M. DE MOUSTIER.

(L.S.) DE PROKESCH-OSTEN. (L.S.) A. LOBANOW.

(L.S.) G. WERTZERN.

(L.S.) BELLA-CARACCIOLO.

Instructions de la Sublime Porte au Gouverneur de Belgrade.

La Sublime Porte a été toujours animée de la plus haute bienveillance à l'égard de la population Serve. Comme conséquence naturelle de cette bienveillance, notre Auguste Souverain désire sincèrement le développement progressif de sa prospérité, et mue par ce principe invariable, Sa Majesté Impériale ne saura tolérer qu'on puisse y porter atteinte. C'est donc pour vous en faire bien pénétrer et afin de prévenir tout conflit d'autorité, j'ai l'ordre Souverain de vous indiquer les points suivants, qui doivent vous servir de règle de conduite dans l'exercice de vos fonctions.

1°. Vous savez que l'administration intérieure de la Principauté de Servie est exclusivement confiée au Prince et à ses fonctionnaires. Vous n'aurez par conséquent à vous immiscer d'aucune façon dans. les affaires qui concernent cette administration.

2o. Vous ferez tout votre possible pour vivre en bonne harmonie avec l'administration Serve, et vous aurez à rendre, personnellement, et à faire rendre par vos subordonnés, tant au Prince qu'à tous les fonctionnaires, tous les égards auxquels ils ont droit. De même et naturellement les Serves ne s'immisceront en aucune manière de ce qui regarde la forteresse, et ils vous témoigneront et feront témoigner le respect dû à un haut fonctionnaire de la Sublime Porte, ainsi qu'aux officiers de la garnison.

3°. Vous ne permettrez à aucun des habitants Musulmans de Belgrade d'habiter en déhors de la citadelle.