 | 1879 - 392 halaman
...Sénat, séance du 12 janvier 1878; à la Chambre des Député^ séances des 18, 28 et 29 mars 1878. d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 halaman
...maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usata absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 4. Bigamie ; 5. Viol; 6. Enlèvement de mineurs ; 7. Exposition ou délaissement d'un enfant au-dessous... | |
 | Belgium - 1885 - 418 halaman
...causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner) 5° Association de malfaiteurs; 0° Extorsion; 7° Incendie volontaire; 8« Vol; 9° Abus de confiance;... | |
 | Belgium - 1870 - 536 halaman
...mort sans l'intention de la donner ; 13. Pour vol, rapine et extorsion ; 14. Pour abus de conGance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux parties contractantes; 15. Pour escroquerie ou tromperie ; 16. Pour banqueroute frauduleuse et lésions frauduleuses à une... | |
 | Belgium - 1898 - 454 halaman
...causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention delà donner; 3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la... | |
 | 1904 - 810 halaman
...causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie ; 4° Enlèvement de mineurs ; 5° Exposition ou délaissement... | |
 | 1899 - 412 halaman
...causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort, sans l'intention de la donner » ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les blessures causées par une entrave à la circulation d'un... | |
 | Belgium - 1874 - 368 halaman
...travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mulilalion grave ou la mort sans l'intenlion de la donner : 16. Pour vol, rapine et extorsion ;...prévus simultanément par la législation des deux parlies contractantes ; 18. Pour escroquerie on tromperie dans les cas qualifiés simultanément par... | |
 | Italy - 1874 - 476 halaman
...tant que la valeur de l'objet du crime ou délit dépasse mille francs; pour rapine et extorsion ; 12. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément...par la législation des deux Parties contractantes, et pour escroquerie ou tromperie, en tant que la valeur de l'objet de ces crimes ou délits dépasse... | |
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... 
