 | France - 1860 - 1460 halaman
...lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | 1870 - 404 halaman
...la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | 1877 - 408 halaman
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | 1871 - 392 halaman
...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 halaman
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents... | |
 | 1850 - 668 halaman
...lui sera faite, et, eu cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 12. Lorsque dans une cause pénale pendante dans l'un on l'autre royaume, la communication... | |
 | France - 1858 - 662 halaman
...lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels... | |
 | 1854 - 644 halaman
...lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation de criminels... | |
 | Portugal - 1855 - 12 halaman
...sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 halaman
...lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu... 
