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à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure, et que les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront, en aucun cas, être plus élevées que celles qui seraient dues, en pareille circonstance, pour un bâtiment national.

L

Art. 20. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agens consulaires de France en Russie et de Russie en France, auront le droit de procéder, conjointement avec l'autorité locale compétente, à l'inventaire des effets provenant de la succession d'un de leurs nationaux, de croiser avec le sceau de leur office les scellés apposés par ladite autorité locale, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agens auront en outre le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers, de prendre, au nom de ceux-ci, possession de la succession et des biens meubles et immeubles dont elle se compose, de liquider celle-ci et de l'administrer, soit personnellement soit par des délégués nommés par eux, afin d'entrer en possession de toutes les valeurs appartenant au défunt, et qui pourraient se trouver déposées, soit dans les caisses publiques, soit ailleurs; les susdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agens consulaires représentant de plein droit les héritiers absens, incapables ou mineurs, sans qu'ils aient autrement besoin d'en justifier par un titre spécial.

.

Art. 21. Il est entendu que les stipulations du présent traité seront applicables à tous les bâtiments naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite et celle qui appartient plus particulièrement au grand-duché de Fínlande, lequel forme une partie intégrante de l'empire de Russie.

Art. 22. Les hautes parties contractantes, désirant assurer dans leurs états une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à

une action en dommages-intérêts, valablement exercée par la partie lésée, devant les tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée.

Les marques de fabrique dont les sujets de l'un des deux états voudraient s'assurer la propriété dans l'autre devront être déposées exclusivement, savoir les marques d'origine russe, à Paris, au greffe du tribunal de la Seine, et les marques d'origine française à Saint-Pétersbourg. au département des manufactures et du commerce intérieur.

Art. 23. Les deux hautes parties contractantes se réservent de déterminer, dans une convention spéciale, les moyens de garantir réciproquement la propriété littéraire et artistique dans leurs états respectifs.

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Art. 24. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbonrg dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

Il aura force et valeur pendant six ans à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux états.

Si, à l'expiration des six années, le présent traité n'est pas dénoncé un an à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux hautes parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs

armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, le 14 (2) juin de l'an de grâce 1857.

(L. S.) Morny.

(L. S.) Gortchakof.
Brock.

(L. S.)

Articles séparés.

Art. 1. Les relations commerciales de la France avec la Belgique, les Pays-Bas et la Sardaigne, et de la Russie avec les royaumes de Suède et de Norvége, étant réglées par des stipulations spéciales qui pourront être renouvelées dans la suite, sans que lesdites stipulations soient liées aux règlements existans pour le commerce étranger en général, les deux hautes parties contractan

tes voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que les stipulations spéciales accordées en considération d'avantages équivalents ne pourront, dans aucun cas, être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation sanctionnées entre les deux hautes parties contractantes.

Art. 2. Il est également entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité, qui est la base du traité de ce jour, les franchises', immunités et priviléges mentionnés ci-après, savoir:

De la part de la France:

1. Les immunités et primes établies en faveur de la pêche maritime nationale;

2. Les priviléges accordés aux yachts de plaisance anglais.

3. Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols, en vertu de la loi du 12 décembre 1790;

Et de la part de la Russie;

1. La franchise dont jouissent les navires construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les premières trois années, sont exempts des droits de navigation;

2. La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel d'importer en franchise, ou moyennant des droits modérés, dans les ports dudit gouvernement du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'en exporter de la même manière des blés, cordes et cordages, du goudron et du ravendouc;

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3. Le privilége de la compagnie russe-américaine ; 4. Les immunités accordées en Russie à différentes compagnies anglaises et néerlandaises dites yacht-clubs. Art. 3. Les présents articles séparés auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Saint-Pétersbourg le 14 (2) juin 'de l'an de grâce 1857.

(L. S.) Morny.

(L. S.) Gortchakof.

(L. S.)

Brock.

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TABLE CHRONOLOGIQUE.

1846.

1846. 15 sept. FRANCE et CHILI.

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Traité d'amitié, de com

merce et de navigation, signé à Santiago.
1847.

1847. 12 mai. FRANCE et DEUX-SICILES.

Convention addi

tionnelle au traité de commerce et de navigation du
14 juin 1845, signée à Naples.

17

1847. 19 juin. FRANCE et GRANDE BRETAGNE. Déclaration relative à l'indépendance des îles de Huahine, Raiatea et Borabora; signée à Londres.

1850.

Pag.

1850. 14 avr. BELGIQUE et RUSSIE.

Procès-verbal conte

nant une déclaration relative au traité du 14 févr.
1850, signé à Berlin.

1850. 14 juill. BELGIQUE et RUSSIE. Procès-verbal relatif
aux justifications d'origine des produits belges, signé
à Berlin.

Convention d'extra

Lettres

1850. 26 août. FRANCE et ESPAGNE.

dition, signée à Madrid.

1850. 16 nov. et 24 nov. SARDAIGNE et CHILI.
échangées pour l'abolition des droits différentiels.
1850. 25 nov. ÉTATS-UNIS et SUISSE. Traité d'amitié, d'é-
tablissements réciproques, de commerce et d'extra-
dition, signé à Berne.

1850. 17 déc. SARDAIGNE et PORTUGAL. Traité de com-
merce et de navigation, signé à Turin.

3

1851.

1851. 17 et 25 janv. SARDAIGNE et PAYS-BAS. Lettres
échangées pour l'abolition des droits différentiels.
1851. 23 janv. SARDAIGNE et GRANDE BRETAGNE. Conven-
tion du 6 sept. 1841, signée à Londres.
1851. 24 janv. BELGIQUE et SARDAIGNE. Traité de com-
merce et de navigation, signé a Turin.

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1851. 27 févr. SARDAIGNE et GRANDE BRETAGNE. Traité de commerce et de navigation, signé à Londres. 1851. 24 mars. SARDAIGNE et PORTUGAL. Procès-verbal d'échange des ratifications du traité conclu le 17 déc. 1850. Signé à Turin.

1851. 27 mars. GRANDE BRETAGNE et PAYS-BAS. Convention de navigation, additionnelle au traité du 27 oct. 1837, signée à Londres.

signé à Turin.

1851. 24 juin. SARDAIGNE et PAYS-BAS.

42

1851. 31 mars. SARDAIGNE et GRÈCE. Traité de commerce
et de navigation, signé à Athènes.
1851. 8 avr. SARDAIGNE et GRANDE BRETAGNE. Déclara-
tion relative à l'extension des dispositions du traité
du 27 févr. 1851 aux Iles Joniennes, signé à Londres. 48
1851. 12 avr. FRANCE et PORTUGAL. Convention littéraire

et artistique.

1851. 29 avr. SARDAIGNE et LUBECK, BRÊME, HAMBOURG.

Traité de commerce et de navigation, signé à Paris. 80 1851. 20 mai. SARDAIGNE et ZOLLVEREIN. Convention ad

Traité de com

merce et de navigation, signé à la Haye.
1851. 30 juin. SARDAIGNE et ESPAGNE. convention pour

l'exécution des sentences en matière civile ordinaire
ou commerciale, signée à Madrid.

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1851. 5 juillet. PORTUGAL et LUBECK et BRÊME. Déclaration du gouvernement portugais relative à l'assimilation du pavillon de Lubeck et de Brême à celui des nations les plus favorisées.

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ditionnelle au traité du 23 juin 1845, signée àTurin. 86 1851. 20 mai. SARDAIGNE et FRANCE. Convention additionnelle au traité du 5 nov. 1850, signée à Turin. 88 1851. 8 juin. SARDAIGNE et SUISSE. Traité de commerce,

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Traité d'a

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1851. 10 juillet. ÉTATS-UNIS et COSTARICA.
mitié,
de commerce et de navigation, signé à
Washington.
1851. 26 juillet. ÉTATS-UNIS et PEROU. Traité d'amitié,
de commerce et de navigation, signé à Lima.
1851. 7 août. BRÊME et HAWAII. Traité d'amitié, de com-
merce et de navigation, signé à Honolulu.
1851. 7 sept. PRUSSE et HANOVRE. Traité à la réunion
du Steuerverein au Zollverein, signé à Berlin.
1851. 20 sept. BELGIQUE et PAYS-BAS. Traité de com-
merce et de navigation, signé à la Haye.

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