Rapports Judiciaires de Québec, Volume 3Dawson & Company, 1877 Contains decisions of the various courts of Quebec and includes a few cases of earlier date. |
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Halaman 5
... Code de Procédure énumère les cas où un défendeur peut former opposition . L'article 987 du Code Civil dit que l'incapacité des mineurs est établie en leur faveur . Cette incapacité n'est pas absolue , mais seulement relative . Le ...
... Code de Procédure énumère les cas où un défendeur peut former opposition . L'article 987 du Code Civil dit que l'incapacité des mineurs est établie en leur faveur . Cette incapacité n'est pas absolue , mais seulement relative . Le ...
Halaman 11
... Code Civil n'étant pas seulement une présomption de paiement mais une déchéance contre le créancier retardataire , et étant une présomption juris et de jure de l'extinc- tion de la dette , elle n'admet pas de preuve contraire , et ne ...
... Code Civil n'étant pas seulement une présomption de paiement mais une déchéance contre le créancier retardataire , et étant une présomption juris et de jure de l'extinc- tion de la dette , elle n'admet pas de preuve contraire , et ne ...
Halaman 12
... Code Napoléon , article 2275 , permet également aux parties auxquelles on oppose les prescriptions créées par les articles 2271 , 2272 et 2273 , ( celles de six mois , d'un an , de deux ans et même de cinq ans contre les salaires et ...
... Code Napoléon , article 2275 , permet également aux parties auxquelles on oppose les prescriptions créées par les articles 2271 , 2272 et 2273 , ( celles de six mois , d'un an , de deux ans et même de cinq ans contre les salaires et ...
Halaman 16
... Code Français , qui n'a pas de disposition analogue , et encore moins dans le droit Anglais , qui n'admet pas le serment décisoire , des autorités spéciales sur cette question . En référant néanmoins à Duranton , vol . 15 , No. 575 , et ...
... Code Français , qui n'a pas de disposition analogue , et encore moins dans le droit Anglais , qui n'admet pas le serment décisoire , des autorités spéciales sur cette question . En référant néanmoins à Duranton , vol . 15 , No. 575 , et ...
Halaman 19
... Code Civil , qui dit que celui qui paye une dette s'en croyant erronément le débiteur , a droit de répétition contre le créancier . Cet article ne me parait pas applicable au cas actuel . Il n'y a ici aucune erreur . Le demandeur a payé ...
... Code Civil , qui dit que celui qui paye une dette s'en croyant erronément le débiteur , a droit de répétition contre le créancier . Cet article ne me parait pas applicable au cas actuel . Il n'y a ici aucune erreur . Le demandeur a payé ...
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Istilah dan frasa umum
action affidavit appellant autre avait avoir bien Brassard brewery c'est CASAULT cause Civil claim Code Comté Conseil Considérant contended contract contre Coram corporation Council Court of Queen's créancier creditors d'une Daniel McCallum debt debtor declared deed defendant défendeur demand demandeur deux devant dite doit dommages DORION droit Dubé effet électeurs été evidence fait hypothec immeuble immoveable insolvent John O'Farrell Judge judgment juge jugement jurisdiction Justice Kamouraska l'acte l'action l'appelant l'art l'article l'autre l'immeuble l'intimé Langelier le défendeur le locataire Lower Canada Malcolm Fraser Municipal n'est O'Farrell paiement parties payé person petition petitioner piastres plaintiff porte pouvoir preuve Procédure proceedings prohibition propriétaire propriété Province qu'elle qu'il qu'un que le Quebec Queen's Bench question remedy respondent révision Robert Grant s'il security for costs seul sous statute suivant Superior Court tout vente voisin writ of Injunction writ of mandamus
Bagian yang populer
Halaman 32 - A corporation is an artificial being, invisible, intangible, and existing only in contemplation of law. Being the mere creature of law, it possesses only those properties which the charter of its creation confers upon it, either expressly or as incidental to its very existence.
Halaman 392 - Britain; and that in all matters of controversy relative to property and civil rights, resort shall be had to the laws of Canada as the rule for the decision of the same...
Halaman 136 - Whosoever shall unlawfully take or cause to be taken any unmarried girl, being under the age of sixteen years, out of the possession and against the will of her father or mother, or of any other person having the lawful care or charge of her, shall be guilty of a misdemeanor...
Halaman 20 - If two ships, one of which is a sailing ship and the other a steamship, are proceeding in such directions as to involve risk of collision, the steamship shall keep out of the way of the sailing ship. ART. 16. Every steamship, when approaching another ship so as to involve risk of collision, shall slacken her speed, or if necessary stop and reverse ; and every steamship shall, when in a fog, go at a moderate speed.
Halaman 232 - No indorsement or memorandum of any payment upon a promissory note, bill of exchange or other writing, made by or on behalf of the party to whom such payment is made, is...
Halaman 35 - Lower Canada, shall be subject to the superintending and reforming power, order and control of the Superior Court and of the judges thereof, in such sort, manner and form as by law provided...
Halaman 96 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Halaman 188 - ... within five days from such demand,) present a petition to the judge praying that no further proceedings under this Act may be taken upon such demand, and. after hearing the parties and such evidence as may be adduced before him, the judge...
Halaman 297 - Every person capable of discerning right from wrong is responsible for the damage caused by his fault to another, whether by positive act, imprudence, neglect or want of skill.
Halaman 13 - Dans les matières commerciales où la somme de deniers ou la valeur dont il s'agit excède [cinquante piastres,] aucune action ou exception ne peut être maintenue contre une personne ou ses représentants sans un écrit signé par elle dans les cas suivants : 1. De toute promesse ou reconnaissance à l'effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relatives à la prescription des actions ; 2.