 | 1841 - 882 halaman
...et d'autre se réuniront, dans 1* délai de quinze jours, en la \ille d'Utrecbt, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Payt-Kas, doivent passer à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de cinq millions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 halaman
...mentionnés au § 1. du présent Article, procéderont, dans le cas où la capitalisation n'ait pas lieu, outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert...du chef du partage des dettes publiques du Royaume des Pays Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de 8,400,000 florins... | |
 | 1833 - 392 halaman
...mentionnés au. § i du présent article procèderont , dans les cas où la capitalisation n'ait pas lieu , outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert...du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas , doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de 8,4oo,ooo florins... | |
 | 1833 - 990 halaman
...doivent se réunir en la ville d'Utrecht, procéderont , outre la liquidation dort ils sont chargés , an transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques dn royaume nui des Pays-Bas, doivent retombera la charge de la Belgique , jusqu'à concurrence de 8,400,000... | |
 | 1833 - 392 halaman
...la capitalisation n'ait pas lien , outre la liquidation dont ils sont chargés . au transfert d«s capitaux et rentes, qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas , doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de 8,4oo,ooo florins... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 halaman
...Les commissaires hollandais et belges , mentionnés au § 8 du présent article , et qui doivent se réunir en la ville d'Utrecht , procéderont , outre...rentes qui , du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas , doivent retomber à la charge de la Belgique , jusqu'à la concurenee de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 halaman
...commissaires hollandais et belges, mentionnés au •§. 3. du présent article, et qui doivent se re'qnir en la ville d'Utrecht, procéderont, outre la liquidation...rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays Bas, doivent retomber à ta charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 halaman
...mentionnés au §. 1. du présent Article, procéderont, dans le cas où la capitalisation n'ait pas lieu, outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert...du chef du partage des dettes publiques du Royaume des Pays Bas, doivent retoin1832 lier à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de 8,400,000... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 halaman
...de 8,400,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande, de toute obligation do chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bas. §.5. Des Commissaires nommés de part et'd'autre s reuniront dans le délai de 15 jours en là Ville... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1839 - 478 halaman
...part et d'autre, se reuniront dans le delai de quinze jours, en la ville d'Utrecht, afin de proceder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du Royaume des Pays Bas, doivent passer a la charge de la Belgique, jusqu'-i la concurrence de 5,000,000fl. de... | |
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Belgique jusqu'à la concurrence de 8,400,000 florins de rentes annuelles. Ils procéderont aussi à l'extradition des archives, cartes, plans, et documents quelconques appartenant à la Belgique, ou concernant son administration. 
