Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878F.A. Brockhaus, 1887 |
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Halaman 3
... élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public , enregistré à la chancellerie d'un 1870 des consulats respectifs , on ne pourra en refuser 1 * ALLEMAGNE DU NORD ET ESPAGNE . 3 ART. IX. Les consuls généraux, consuls et ...
... élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public , enregistré à la chancellerie d'un 1870 des consulats respectifs , on ne pourra en refuser 1 * ALLEMAGNE DU NORD ET ESPAGNE . 3 ART. IX. Les consuls généraux, consuls et ...
Halaman 4
Karl von Martens. 1870 des consulats respectifs , on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation , s'il le juge convenable . ART . XI . En cas de ...
Karl von Martens. 1870 des consulats respectifs , on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation , s'il le juge convenable . ART . XI . En cas de ...
Halaman 8
... pourra durer plus de trois mois ; après lesquels , et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance , la liberté sera rendue au prisonnier , qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause . Toutefois , si le ...
... pourra durer plus de trois mois ; après lesquels , et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance , la liberté sera rendue au prisonnier , qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause . Toutefois , si le ...
Halaman 12
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays , à qui la demande est adressée . ART . III . Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention . ART . IV . La demande ...
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays , à qui la demande est adressée . ART . III . Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention . ART . IV . La demande ...
Halaman 14
... pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article II . Toutefois , elle autorisera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé ...
... pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article II . Toutefois , elle autorisera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé ...
Istilah dan frasa umum
accordée agents consulaires agreed ALLEMAGNE anderen Angehörigen Argentine articles Artikel auch aura auront Auslieferung authorities autorités locales Autriche-Hongrie beiden Belgique board Britannic Majesty Bulgarie Bundes cargaison citizens committed compétente consuls généraux contraband convicted Costa Rica country crime ou délit délits Deutschen devront douane États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE extradition frais frontière Funafuti Gebiete Gesetz Gouvernement Government GRANDE-BRETAGNE Handlung Hautes Parties contractantes High Contracting können l'article l'échange des ratifications l'extradition l'individu réclamé Landes laws liberty lois du pays made mandat marchandises ment Monténégro months nation nationaux navigation navires oder order Paraguay party personne ports possession pourra pourront présent traité présente convention property réciproquement Regierung requisition respectifs Roumanie Russie same Schiffe sera ratifiée Serbie seront échangées ship sind soll sollen sowie Staates stipulations subject sujets surrender take territoire de l'autre thereof time transit tribunaux United Kingdom United States Vertrag vertragenden Theile vessels vice-consuls vice-consuls ou agents vigueur Württemberg
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Halaman 147 - Majesty shall be continued westward along the said forty-ninth parallel of north latitude to the middle of the channel which separates the continent from Vancouver's Island, and thence southerly through the middle of the said channel, and of Fuca's Straits, to the Pacific Ocean...
Halaman 61 - And whereas it frequently happens that Vessels sail for a port or place belonging to an enemy without knowing that the same is besieged, blockaded, or invested, it is agreed that every vessel so circumstanced may be turned away from such port or place, but shall not be detained, nor shall any part of her cargo, if not Contraband, be confiscated unless after warning of such blockade or investment from the commanding officer of the blockading forces, she shall again attempt to enter, but she shall...
Halaman 440 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Halaman 533 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux É:ats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance ; la volonté des hautes parties...
Halaman 60 - All other merchandises and things not comprehended in the articles of contraband explicitly enumerated and classified as above, shall be held and considered as free, and subjects of free and lawful commerce, so that they may be carried and transported in the freest manner by both the contracting parties, even to places belonging to an enemy, excepting only those places which are at that time besieged or...
Halaman 142 - ARTICLE XXII. Inasmuch as it is asserted by the Government of Her Britannic Majesty that the privileges accorded to the citizens of the United States under Article XVIII of this Treaty are of greater value than those accorded by Articles XIX and XXI of this Treaty to the subjects of Her Britannic Majesty, and this assertion is not admitted by the Government of the United States...
Halaman 334 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Halaman 127 - ... transient or dwelling therein, leaving open and free to them the Tribunals of Justice for their Judicial recourse on the same terms, which are usual and customary with the natives or Citizens of the Country in which they may...
Halaman 99 - ... contraband goods being always excepted. It is also agreed, in like manner, that the same liberty be extended to persons who are on board a free ship, with this effect — that although they be enemies to both or either party, they are not to be taken out of that free ship, unless they are officers or soldiers, and in the actual service of the enemies.
Halaman 335 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.