la connaissance de tous les fonctionnaires compétents, afin que l'on ne puisse plus s'excuser de la négligence qu'on aurait porté sous ce rapport; et pour plus ample déclaration et notification que l'exécution fidèle et perpétuelle de cet ordre est exigée par ma volonté souveraine, le présent Firman Impérial vient d'être promulgué par ma Sublime Porte.

Vous, le Patriarche susmentionné, quand vous en prendrez connaissance, vous conformerez pour toujours votre conduite aux exigences de cette ordonnance: vous vous abstiendrez de toute contravention, et si quelque chose de contraire à cette ferme résolution vienne à être produite, vous devez vous empresser à la rapporter et la notifier à ma Sublime Porte. Sachez-le bien et portez foi à ce noble signe.

Emané vers la fin de la lune de Chaban 1269.

LIV.

Firman impérial relatif à l'établissement de Cours d'enquête pour les litiges survenus entre Musulmans et Chrétiens, ainsi que entre sujets de la Porte Ottomane et sujets étrangers, signé le 24 février 1854.

Traduction.

A Toi, mon Vizir Mehmed Pasha, Vali de la Province de Salonique, j'ordonne:

à sa

Ainsi que tout le monde sait, et que je l'ai tant et tant de fois publié par les ordres souverains que j'ai donnés partout, animé que je suis, par un effet de la grace Divine, d'une vive sollicitude pour le bien-être de mes sujets, je dirige toutes mes pensées toujours et en chaque occasion vers le but que je me propose, voir, d'assurer le repos et la tranquillité de mes sujets, et de faire prospérer mon Empire. Aussi est-ce dans ce but salutaire et utile qu'avec l'assistance divine le Tanzimát, et tant de lois et de règlements qui en sont les suites, ont été établis, et l'on voit les nombreux avantages qui en découlent. Et comme je tiens très-fort à ce

que toutes les questions qui roulent sur des réclamations et sur des règlements de police soient partout convenablement examinées, afin que les habitants et les sujets de mes Etats n'aient pas à souffrir à cet égard, un Tribunal de Commerce et un Tribunal pour les Causes Criminelles ont été établis, il y a quelque temps à Constantinople; d'autres ont été établis dernièrement dans quelques villes de conséquence de mon Empire, et l'on voit les avantages qui en résultent sous tous les rapports et pour les sujets Ottomans et pour les étrangers.

C'est pourquoi une Commission spéciale a été nommée dans le sein du Conseil d'Etat, et chargée d'organiser des Tribunaux pareils à ceux dont nous avons parlé plus haut, pour les établir dans d'autres villes de mes Etats où cela serait convenable. Ce projet a été discuté et considéré sous toutes ses faces, et le Mazbata du Conseil a été lu et pris en même considération par le Conseil de mes Ministres aussi.

Comme les attributions des Cours pour les causes criminelles consisteront uniquement à vérifier les faits et procéder au jugement des sujets de ma Sublime Porte qui se seront rendus coupables de crimes envers des sujets des Puissances étrangères, comme aussi à celui des sujets des Puissances étrangères qui se seront rendus coupables d'assassinats, de vols, ou d'autres crimes envers les sujets de ma Sublime Porte; que le véritable objet qu'on a en vue en établissant ces Tribunaux, c'est de vérifier les faits par toutes sortes d'informations et de recherches exactes, afin de tirer au clair la culpabilité ou l'innocence des accusés avec équité, et que les individus réellement coupables ne puissent échapper à une juste punition conforme à l'équité et au code pénal, et commandée comme résultat des vérifications faites: va donc être établi des Tribunaux sous la dénomination de Medglis Tahkquiqu (Tribunaux d'Enquête), à l'instar du Tribunal de Police qui existe dans ma capitale, dans quelques villes considérables dans les provinces, indépendamment de ceux qui existent déjà dans quelques autres endroits. Ces Tribunaux seront chargés exclusivement de procéder à la vérification des litiges survenus entre Musulmans et Chrétiens et autres classes de mes sujets, comme aussi entre sujets de ma Sublime Porte et sujets étrangers, concernant des crimes commis. but qu'on se propose par là est de bien constater et

il

tirer au clair les crimes commis afin que l'innocent n'ait pas à souffrir.

Les Gouverneurs et les officiers de police mettront tous leurs soins à exécuter le Règlement qui a été rédigé sur ces Tribunaux, ils se garderont bien de contrevenir aux principes y établis, et ne cesseront un seul instant d'employer tout leur zèle à observer strictement toutes les règles qu'il prescrit.

Les personnes employées dans ces Tribunaux doivent être, comme cela est dit dans un Article du Règlement, des hommes extrêmement justes, judicieux, droits, et d'une conduite éprouvée, choisis parmi les membres du Grand Conseil municipal, et parmi d'autres personnes convenables; et au besoin, on pourra nommer aussi un ou deux commis, tout cela conformément aux circonstances du pays; et on informera ma Sublime Porte des dispositions qui auront été faites.

Voilà ce qui a été jugé à propos par les membres de la Commission, et mes ordres ayant été demandés à ce sujet, j'ai ordonné qu'il soit fait comme il a été décidé et je t'envoie conséquemment ci-inclus copie du Règlement précité.

Toi donc, Vali susmentionné, lorsque tu auras pris connaissance de ce dont il s'agit, toi aussi tu devras, conformément à ton bon jugement et à ta sagacité, établir le Tribunal dont il s'agit de la manière prescrite plus haut, tu éliras et nommeras les membres de ce Tribunal, et tu informeras ma Sublime Porte de ce que tu auras fait.

Ce sera ton devoir, d'avoir le plus grand soin que les affaires qui surviendront soient examinées et traitées conformément au Règlement susmentionné avec la plus stricte impartialité et la plus grande équité; que le crime du coupable soit parfaitement constaté et établi, et que les innocens n'aient pas à souffrir.

Minute des devoirs imposés aux Medglis (Cours) établis pour la vérification exacte et préalable, et le jugement, des sujets de la Sublime Porte qui se seront rendus coupables, les uns envers les autres, de crimes tels que, assassinats, blessures, vols, etc., ainsi que des auteurs de crimes semblables connus entre sujets ottomans et sujets des puissances étrangères:

Cette Cour, qui n'aura rien de commun ni avec le Grand

Conseil Municipal ni avec le Tribunal de Commerce, devant être établie, à l'instar de celle de la police de Constantinople, pour vérifier, comme il a été dit plus haut, les circonstances des crimes dont on se sera rendu coupable, se réunira dans certains jours fixes de la semaine, elle sera composée de ceux des membres du Conseil du chef lieu de la province qui seront jugés convenables, et d'autres personnes d'une extrême probité qui seront élues parmi les notabilités honorables du pays, et qui sont en état de remplir les obligations de l'équité et de la justice; et elle sera sous la présidence du Vali.

On procédera lors de l'examen et du jugement des accusés, dans leur interrogatoire, ainsi que dans l'interrogatoire des individus qui donnent des informations, avec la plus grande impartialité et la plus grande équité.

Si la majorité des membres de la Cour a quelques doutes sur la véracité des témoins à charge, la Cour leur fera prendre serment, dans les formes usitées, comme quoi ils diront la vérité, qu'ils ne diront rien contre la pure vérité, qu'ils ne cacheront point la verité, et qu'ils diront, sans rien omettre, tout ce qu'ils savent du cas dont il s'agit; après cela, elle écoutera ce qu'ils auront à dire sauf à les punir s'il conste qu'ils n'ont déclaré la vérité.

pas

Tant qu'il ne sera pas devenu nécessaire que les individus venus pour donner des informations soient présens ensemble, ils ne seront pas introduits tous ensemble à la Cour, mais ils seront interrogés séparément. Aucun d'eux n'y sera introduit pendant qu'un autre subit son interrogation. Les témoins seront interrogés en présence de l'accusé.

S'il se trouve des personnes se faisant fortes de prouver que les dépositions des témoins à charge ne sont point véridiques, on écoutera aussi ce qu'elles auront à dire à cet égard, après leur avoir fait prendre serment de la manière susmentionnée; et la Cour prononcera conformément à l'opinion de la majorité de ses membres sur la véracité de l'une ou de l'autre partie.

On prendra en considération tout ce qui peut établir l'innocence de l'accusé avec autant de soins qu'on a mis à entendre les dépositions qui ont été faites contre lui.

Afin de tirer au clair la culpabilité ou l'innocence

d'un accusé, c'est-à-dire, afin qu'un homme vraiment coupable n'échappe au glaive de la loi, et qu'un innocent ne soit puni injustement, on prendra les dépositions des individus de toutes nations et écoutera, sans aucune exception, ceux qui ont des notions personnelles et particulières sur le cas dont il est question, seulement pendant que la Cour est à examiner l'affaire, et pour qu'elle obtienne toutes les informations positives qu'il faut qu'elle se procure.

On obligera de venir à la Cour pour déclarer ce qu'ils savent, les individus qui auront été désignés par le demandeur ou le défendeur, comme ayant connaissance du fait dont il s'agit.

La Cour aura à prononcer la peine qu'aura encourrue l'accusé, convaincu, lors de l'examen qui a eu lieu en sa présence, de culpabilité suivant le degré de sa culpabilité et conformément aux lois pénales de la Sublime Porte et elle fera exécuter la sentence après que cette sentence aura été confirmée par le Vali.

:

Quant aux crimes qui exigent le „kissas“ (la peine capitale d'après la loi du „talion"), ou bien le diyète" (prix du sang de l'homme tué), la Cour ne décidera rien lå-dessus, elle ne prononcera aucune sentence, et elle se bornera à présenter au Vali le résultat des informations positives qu'elle aura acquises sur l'un ou l'autre de ces deux cas, et le Vali les mettra sous les yeux du Grand Conseil, qui aura à prononcer une sentence conforme aux lois pénales de la Sublime Porte.

Toute question concernant le sujet d'une Puissance Etrangère, soit comme plaignant, soit comme accusé, sera discutée dans cette Cour en présence du Consul du Gouvernement protecteur, ou devant le délégué de ce Consul, et cela en vertu des Traités qui exigent sa présence, et il devra y avoir aussi au préalable son concours et son adhésion, soit pour la sentence qui doit être prononcée, soit pour l'exécution de cette sentence.

Si l'individu qui est sous jugement est un sujet d'une Puissance Etrangère, ou un sujet Ottoman qui aurait commis quelque attentat contre un sujet étranger, l'interrogatoire et le jugement se feront, daprès les Traités en vigueur, devant le Consul, ou devant le drogman délégué de sa part, du Gouvernement d'ont l'individu, soit plaignant, soit accusé, est le sujet. Et le Consul, ou son dé