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Istilah dan frasa umum

Bagian yang populer

Halaman 1191 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Halaman 960 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Halaman 959 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Halaman 1605 - East by a line to be drawn along the middle of the river St. Croix, from its mouth in the bay of Fundy to its source, and from its source directly north to the aforesaid highlands which divide the rivers that fall into the Atlantic ocean from those which fall into the river St. Lawrence...
Halaman 960 - A ces causes, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre Autorité Royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos Sujets, tant pour nous que pour nos Successeurs, et à toujours, de la Charte Constitutionnelle qui suit : Droit Public des Français.
Halaman 959 - ... pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée...
Halaman 964 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Halaman 1310 - Such is the spectacle of injuries and indignities, which have been heaped on our country; and such the crisis which its unexampled forbearance and conciliatory efforts, have not been able to avert.
Halaman 955 - ... l'impôt sera librement consenti; la liberté publique et individuelle assurée; la liberté de la presse respectée sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique; la liberté des cultes garantie; les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable ; les ministres responsables pourront être poursuivis par une des chambres législatives...
Halaman 1185 - ... she shall again attempt to enter, but she shall be permitted to go to any other port or place she shall think proper.

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