Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, Volume 6Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1856 |
Dari dalam buku
Hasil 1-5 dari 56
Halaman 14
... payer par les sujets des deux hautes » cours respectives , est incompatible avec les lois de douane du royaume de Bel- » gique , les plénipotentiaires respectifs , prennant en considération l'intérêt commun » de leurs gouvernements ...
... payer par les sujets des deux hautes » cours respectives , est incompatible avec les lois de douane du royaume de Bel- » gique , les plénipotentiaires respectifs , prennant en considération l'intérêt commun » de leurs gouvernements ...
Halaman 92
... payer pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane , sauf ceux de sur- veillance . Les bâtiments des deux Hautes Parties contractantes pourront également , lorsqu'ils sont en charge , compléter leur cargaison suc ...
... payer pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane , sauf ceux de sur- veillance . Les bâtiments des deux Hautes Parties contractantes pourront également , lorsqu'ils sont en charge , compléter leur cargaison suc ...
Halaman 95
... payer d'autres taxes ou impôts que ceux qui sont ou pourront être payés dans les mêmes États par les sujets de la nation la plus favorisée . Ils seront exempts de tout service militaire , soit de mer , soit de terre , d'emprunts forcés ...
... payer d'autres taxes ou impôts que ceux qui sont ou pourront être payés dans les mêmes États par les sujets de la nation la plus favorisée . Ils seront exempts de tout service militaire , soit de mer , soit de terre , d'emprunts forcés ...
Halaman 96
... payer aucun salaire , ni aucune rémunération à aucune personne , quelle qu'elle soit , qui n'aurait point été choisie par eux . Pleine liberté sera laissée dans tous les cas à l'acheteur et au vendeur , de négocier ensemble et de fixer ...
... payer aucun salaire , ni aucune rémunération à aucune personne , quelle qu'elle soit , qui n'aurait point été choisie par eux . Pleine liberté sera laissée dans tous les cas à l'acheteur et au vendeur , de négocier ensemble et de fixer ...
Halaman 97
... payer d'autres ou de plus forts droits de douane ou charges de quelque espèce ou dé- nomination que ce soit , que ceux qui seraient payées pour ces mêmes marchandises ou produits , s'ils étaient importés ou expor- tés par des bâtimens ...
... payer d'autres ou de plus forts droits de douane ou charges de quelque espèce ou dé- nomination que ce soit , que ceux qui seraient payées pour ces mêmes marchandises ou produits , s'ils étaient importés ou expor- tés par des bâtimens ...
Edisi yang lain - Lihat semua
Recueil Manuel Et Pratique de Traités, Conventions Et Autres Actes ... Ferdinand Cornot De Cussy,Karl Von Martens Pratinjau tidak tersedia - 2018 |
Istilah dan frasa umum
100 catties agents agree agreed altra altri altro andern articles auch AUTRICHE bastimenti bâtimens bâtiments belge Belgique Bolivie Britannic Majesty British vessels cargaison caso charges Cherokee Cherokee Nation citoyens claims commercio consuls contrahirenden Convention postale country dazio diritti douane duties duty enjoy ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE exportation foreign goods gouvernement Government Grande-Bretagne Guatemala hautes parties contractantes hereby High Contracting hundred Indians land laws made manner marchandises Mexican Mississippi nation navigation navigazione navires nationaux néerlandais Nicaragua oder officers paese paid party pavillon pays Pays-Bas ports potranno pourront présent traité priviléges property Prusse purpose quali ratifications réciproque Republic respectifs right Royaume des Deux-Siciles Russie same sarà saranno Sardaigne sardes Schiffe Schiffen sera seront settlements ships signé soll sollen Stato stipulations subjects or citizens sudditi territories Theile thereof thousand dollars tion tonnage Toscane trade Traité d'amitié Traité de commerce United States valorem vice-consuls Waaren Wyandot year Zollverein
Bagian yang populer
Halaman 84 - Granada, by the present stipulation, the perfect neutrality of the before-mentioned isthmus, with the view that the free transit from the one to the other sea may not be interrupted or embarrassed in any future time while this treaty exists ; and, in consequence, the United States also guarantee, in the same manner, the rights of sovereignty and property which New Granada has and possesses over the said territory.
Halaman 483 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Halaman 202 - ... retain the title and rights of Mexican citizens, or acquire those of citizens of the United States. But they shall be under the obligation to make their election within one year from the date of the exchange of ratifications of this treaty; and those who shall remain in the said territories after the expiration of that year, without having declared their intention to retain the character of Mexicans, shall be considered to have elected to become citizens of the United States.
Halaman 436 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Halaman 280 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce...
Halaman 432 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Halaman 78 - All other merchandises and things, not comprehended in the articles of contraband explicitly enumerated and classified as above, shall be held and considered as free, and subjects of free and lawful commerce, so that they may be carried and transported in the freest manner, by the citizens of both the contracting parties, even to places belonging to an enemy; excepting only, those places, which are, at that time, besieged or blockaded...
Halaman 202 - Considering that a great part of the territories, which, by the present treaty, are to be comprehended for the future within the limits of the United States, is now occupied by savage tribes...
Halaman 386 - ... erect or maintain any fortifications commanding the same or in the vicinity thereof, or occupy, or fortify, or colonize, or assume, or exercise any dominion over Nicaragua, Costa Rica, the Mosquito coast,- or any part of Central America...
Halaman 345 - ... according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the...