 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 halaman
...merae cause. XI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateura, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient eprouvees en mer, en se rendant dans les ports respectifa, seront reglees par les Consuls de leur nation,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 halaman
...intervention do l'autorité territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces avaries; car elles... | |
 | 1828 - 984 halaman
...ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-... | |
 | 1828 - 984 halaman
...de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,... | |
 | 1828 - 960 halaman
...sotuisêtre sua II a été enteudn et convenu entreb parties contractantes que ces article* t ' ront réglées par les consuls de leur nation , , à moins toutefois que des hahitaus du cim prétexte, il* ne pourront êt pays où résideront les consuls ne se trou- ni visités... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 halaman
...entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 halaman
...ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...consuls ne se trouvent intéressés dans ces avaries r car elles devraient être réglées dans ce cas , du moins en ce qui concernerait ces habitants,... | |
 | 1838 - 1112 halaman
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...réglées par les consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus... | |
 | 1838 - 1104 halaman
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | 1838 - 1114 halaman
...pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dam les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, a moins cependant que les... | |
| |
Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports... 
