offices ne seront plus tenus l'un envers l'autre à aucune 1842 indemnité. 24. Les lettres mal adressées, soit qu'il y ait erreur de nom ou de lieu, seront sans délai renvoyées à l'un des bureaux d'échange de l'office expéditeur, pour les poids et prix auxquels cet office aura livré ces lettres en compte à l'autre office. Quant aux lettres adressées à des destinataires ayant changé de résidence, et quelle que soit l'origine de ces lettres, elles seront respectivement livrées et chargées du port qui aurait dû être payé par les destinataires à l'office expéditeur. 25. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre, après deux mois, ou plus tôt si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises, pour les poids et prix auxquels elles auront été originairement livrées par l'office expéditeur à l'office destinataire. 26. Les offices de France et du royaume des DeuxSiciles dresseront chaque mois les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances. Ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement par les deux offices, seront soldés à la fin de chaque trimestre par celui d'entre eux qui sera reconnu débiteur envers l'autre. 27. En exécution des stipulations contenues dans la présente convention, il sera établi entre les administrations des postes des deux pays un règlement de détail, d'ordre et de comptabilité. Ce règlement pourra être modifié lorsque, d'un commun accord, les deux offices des postes reconnaîtront que des modifications seraient utiles au bien du service, mais sans que ces modifications puissent altérer les stipulations de la présente convention. ans. 28. La durée de la présente convention sera de dix A l'expiration de ce terme, elle restera en vigueur pour dix autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite six mois avant l'expiration de chaque terme par l'une des hautes parties con tractantes. Il reste bien entendu que la présente convention n'ayant rapport qu'aux bateaux à vapeur des marines royales de France et des Deux-Siciles qui y sont men 1842 tionnés, les deux puissances ne s'obligent en rien pour ce qui concerne les bateaux à vapeur de commerce, nationaux ou étrangers, et qu'elles restent libres de conclure de semblables conventions avec d'autres puis sances. 29. La présente convention sera ratifiée, et l'échange des ratifications aura lieu à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise à exécution un mois au plus tard après l'échange desdites ratifications. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Naples, en double expédition, le 9 du mois de mai de l'année 1842. Signé: Duc de MONTEBELLO. Principe di SCILLA, Duca di S. CRISTINA. 30. Exposé des motifs présenté par sir Robert Peel à la Chambre des communes, d'Angleterre dans la séance du 10 mai 1842, à l'appui d'un nouveau tarif de douanes. M. le président, j'ai espéré pouvoir donner à la Chambre, au sujet du tarif, les explications nécessaires après la formation du comité pour la loi sur les droits de douane; mais je pense qu'il est utile, pour la Chambre et le public, de donner ces explications aussi promptement que possible; et, comme lord Howick et d'autres membres de l'opposition ont annoncé des motions sur ce bill, je crois qu'il est opportun pour moi de prendre la parole. Je n'ai pas l'intention d'anticiper une discussion sur les motions annoncées, et je n'y ferai pas allusion dans mon discours. Je suis bien aise que le temps soit arrivé de discuter sérieusement cette matière. Je crains que le délai qui a eu lieu n'ait eu des inconvéniens pour le public; mais il était absolument nécessaire qu'un intervalle considérable fût mis entre l'époque où la me- 1842 sure a été d'abord soumise à la Chambre, et celle où elle lui a été de nouveau présentée nous une forme plus parfaite. Je ne me plains pas du délai occasionné par les motions d'autres membres; cela était inévitable, cela devait être d'après la nature même des choses. Et, comme il était impossible au gouvernement, d'après les principes de la justice, de consulter les particuliers qui auraient pu être lésés par cette mesure, cause de l'avantage qu'ils auraient retiré de cette communication sur d'autres personnes se trouvant dans la même situation, il n'y a eu d'autre moyen que de proposer la mesure sans avoir eu préablement des communications avec les parties intéressées, les laissant les maîtresses de produire leurs objections lorsque la proposition du gouvernement arriverait à la publicité. Je me flatte donc que le délai qui a eu lieu n'a pas été sans avantage pour ceux qui sont intéressés dans la question; la Chambre, le public et ces personnes jugeront si les parties intéressées dans la mesure ne trouvent pas une compensation suffisante pour leurs intérêts privés dans l'avantage général que le pays, comme je l'espère, retirera de notre proposition. Dans les documens récemment déposés sur le bureau, se trouvent consignés les droits d'importation perçus chez nous et leur produit; j'ai également soumis à la Chambre la proposition primitive du gouvernement au sujet du tarif, et la dernière proposition sur le même sujet. La Chambre peut donc comparer ces deux propositions, juger des modifications que nous avons faites, et décider dans quel sens et sous quel point de vue nous avons traité cette grande question. (Ecoutez). Je pense qu'il doit être évident, pour quiconque compare avec calme ces deux propositions, que le gouvernement n'a cédé à aucune influence étrangère en faisant ces modifications. Dans les discussions qui ont eu lieu au sujet des projets du gouvernement en général, des membres de l'opposition ont dit à plusieurs reprises que je ne pourrais résister aux influences de l'extérieur par rapport à cette mesure, et que je ne pourrais jamais la soumettre à la Chambre dans sa forme primitive. En réponse à ces observations, je me réfère à ma première proposition et à ma dernière, et la Chambre jugera si les modifications que j'ai faites ne peuvent Recueil gén. Tome III. L 1842 pas être avouées. Lorsque les parties intéressées ont été puissantes par le nombre, et ont eu le droit et la justice de leur côté, les modifications qu'elles m'ont indiquées comme essentielles ont été faites; lorsque les parties intéressées ont été puissantes, sans avoir eu pour elles le bon droit et la justice, la Chambre verra, après examen, que nous avons résisté aux modifications qu'elles ont proposées. (Ecoutez, applaudissemens.) D'un autre côté, lorsque les partiès intéressées, faibles et sans protection, ont proposé des changemens dans les articles qui les concernaient, la Chambre se convaincra que le gouvernement a au moins écouté leurs griefs avec attention et patience; je puis même ajouter que, si des personnes ont été favorisées, c'étaient des personnes faibles et sans protection. En évitant autant que possible d'entrer dans les détails, je vais indiquer le but et l'arrangement général du projet du gouvernement. Le but général est de simplifier notre tarif commercial: on ne saurait nier que celui qui existe ne soit obscur et contradictoire; beaucoup de droits ne peuvent être conciliés avec le principe posé. De grands changemens ont eu lieu cependant à différentes époques. M. Pitt a consolidé les droits de douane; pendant la guerre, pour subvenir aux besoins, on a prélevé des droits sans distinction, sans calculer l'effet de l'augmentation générale; beaucoup de choses incompatibles dans le tarif datent de cette époque. En 1825, M. Huskisson a présenté une mesure qui a produit un grand changement dans notre système commercial, et, comme je ne veux pas réclamer pour la présente administration des titres qu'elle n'a pas mérités, j'avoue que l'attention sérieuse du Parlement a été appelée en dernier lieu sur la nécessité d'une révision du tarif dans le rapport présenté par le comité qui s'est réuni en 1839. (Ecoutez de la part de l'opposition). Je ne nie pas que, si le temps n'avait pas manqué, leur enquête n'eût été plus générale et plus complète; je ne veux pas déprécier les travaux de ce comité ou prétendre, en proposant le tarif, qu'il n'ait pas acquis un droit à la reconnaissance du public (Applaudissemens de l'opposition.) Nous avons pris à tâche de simplifier le tarif (écoutez), de le rendre plus clair, intelligible, et, autant que possible, de le mettre d'accord dans toutes ses parties (écoutez); cela seul est un grand avan 1 tage, indépendamment de la réduction. (Ecoutez). Nous 1842 avons tâché, en général, d'écarter toutes les prohibitions absolues existant contre l'admission d'articles étrangers, et de reduire des droits si élevés qu'ils équivalent presqu'à une prohibition, à un taux qui leur permettra de supporter une juste concurrence avec les articles indigènes. Dans les cas où nous nous sommes écartés de ce principe, et où nous avons conservé les prohibitions ou les droits prohibitifs, nous justifions ces exceptions par des circonstances particulières; mais le principe général de notre proposition est d'écarter les prohibitions absolues et de réduire les droits prohibitifs à un taux qui permette une équitable concurrence. Le principe, d'après lequel nous avons agi par rapport aux matières brutes composant les principaux élémens des manufactures, a été de reduire les droits à un taux presque nominal. Pour les articles à moitié fabriqués, dont les manufactures se servent presqu'autant que des matières brutes, nous proposons de réduire les droits à un taux modéré pour la concurrence; nous supprimons les prohibitions pour les articles entièrement fabriqués, et nous réduisons les droits prohibitifs de manière que les fabricans étrangers pourront entrer en concurrence avec nos fabricans. Je crois toujours, ainsi que je l'ai déclaré précédemment, que le résultat général de ces mesures, si elles sont adoptées par la Chambre, sera de diminuer beaucoup la cherté des vivres dans ce pays. (Ecoutez). Si vous me dites que je ne réduirais pas tel ou tel article assez pour provoquer une économie considérable dans telle ou telle famille, je pourrai l'admettre; mais quand à l'effet gé néral du tarif proposé, je prétends, si les principes du commerce ou de l'arithmétique sont exacts, que le résultat inévitable en doit être, au grand avantage de toutes les classes de la société, une réduction considérable dans les prix des vivres de ce pays, comparés avec ceux des autres pays. Cela peut ne pas provenir des droits proposés sur les matières brutes, ou fabriquées, ou de telle ou telle autre partie du tarif; mais la mesure prise en général amenera certainement une grande économie dans les dépenses pour la vie dans notre pays. (Ecoutez). J'appellerai maintenant l'attention de la Chambre sur quelques-unes des réductions proposées; d'abord, je prendrai celle qui profitera beau |