Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiques: sur lesquels sont établis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souverains du globeF. A. Brockhaus, 1849 |
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Halaman 29
... s'il n'y a titre contraire . Toutefois l'exercice de ce droit ne s'étend pas au delà de la limite du ban ; les parties d'atterrissements qui la dépassent appartiennent aux propriétaires du ban de la commune contiguë . 1840 ART . VIII ...
... s'il n'y a titre contraire . Toutefois l'exercice de ce droit ne s'étend pas au delà de la limite du ban ; les parties d'atterrissements qui la dépassent appartiennent aux propriétaires du ban de la commune contiguë . 1840 ART . VIII ...
Halaman 31
... s'il y a lieu , par leurs gou- vernements respectifs . Les deux gouvernements supporteront , par portions égales , le montant des indemnités qui seront allouées pour les tranchées de la ligne limite . ART . XIII . Les souverains des ...
... s'il y a lieu , par leurs gou- vernements respectifs . Les deux gouvernements supporteront , par portions égales , le montant des indemnités qui seront allouées pour les tranchées de la ligne limite . ART . XIII . Les souverains des ...
Halaman 33
... s'il y a lieu de changer les lignes convenues antérieurement ou de les maintenir , en remplaçant les travaux d'urgence par des ouvrages définitifs . ART . XX . Afin de faciliter autant qu'il est en eux l'exécution des travaux de défense ...
... s'il y a lieu de changer les lignes convenues antérieurement ou de les maintenir , en remplaçant les travaux d'urgence par des ouvrages définitifs . ART . XX . Afin de faciliter autant qu'il est en eux l'exécution des travaux de défense ...
Halaman 45
... s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié . Protocole signé à Londres , par les plénipotentiaires de Leurs Majestés , etc. , le 15 Juillet 1840 . En apposant sa signature à la convention de ce jour , le ...
... s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié . Protocole signé à Londres , par les plénipotentiaires de Leurs Majestés , etc. , le 15 Juillet 1840 . En apposant sa signature à la convention de ce jour , le ...
Halaman 103
... s'il n'y a pas de dédit , dans les ports suédois , du même traitement que celui accordé aux navires nationaux , et d'y importer ou d'en ex- porter de ou pour quelque pays étranger que ce soit , toutes les mar- chandises dont l ...
... s'il n'y a pas de dédit , dans les ports suédois , du même traitement que celui accordé aux navires nationaux , et d'y importer ou d'en ex- porter de ou pour quelque pays étranger que ce soit , toutes les mar- chandises dont l ...
Istilah dan frasa umum
additionnel agents anséatiques articles aura auront autorités bastimenti bâtiments nationaux belges Belgique Brême Britannic britannique capitaine cargaison chargement ci-dessus citizens citoyens commerciales conclu consuls contracting country Cracovie croiseurs Danemarck déclaration Deux-Siciles douanes établi États respectifs États-Unis États-Unis d'Amérique exportés favorisée Gesetzsammlung gouvernement grand-duché grand-duché de Hesse Grande-Bretagne Häfen Hanovre hautes parties contractantes Hesse importés Königreichs l'article l'association l'autre État l'exportation l'industrie l'une des hautes lesdits lois Lubeck Maestà Majesté marchandises ment nation naufrage navigation navires nationaux objets de commerce oder ottoman paese pavillon payer pays Pays-Bas perçus Portugal possessions pourront présent traité présente convention priviléges produits du sol Prusse puissances quelconque réciproquement règlements Republic république royaume royaume des Deux-Siciles Russie S. M. l'empereur same sarà saranno Sardaigne sardes Schiffen sera ratifié ships signé Staaten States stipulations subjects Sublime Porte sudditi sujets Sund tarif territoire tion tonnage Traité de commerce traite des noirs Uruguay vessels vice-consuls vigueur Zollverein
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Halaman 290 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Halaman 8 - ... as applying to those Powers only, who recognize this principle ; but if either of the two contracting parties shall be at war with a third, and the other neutral, the flag of the neutral shall cover the property of enemies whose governments acknowledge this principle, and not of others.
Halaman 134 - Vice-Consuls, or Commercial Agents, and may be confined in the public prisons at the request and cost of those who shall claim them...
Halaman 690 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes...
Halaman 275 - ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3...
Halaman 64 - Nor shall any higher or other duties, or charges, be imposed in either of the two countries, on the exportation of any articles to the United States, or to the dominions of his Majesty the King of Denmark, respectively, than such as are, or may be, payable on the exportation of the like articles to any other foreign country.
Halaman 9 - To make more effectual the protection which the United States and the Republic of New Granada shall afford in future to the navigation and commerce of the citizens of each other, they agree to receive and admit Consuls and Viceconsuls in all the ports open to foreign commerce, who shall enjoy in them all the rights, prerogatives and immunities of the Consuls and Vice-consuls of the most favored nation; each contracting party, however, remaining at liberty to except those ports and places in which...
Halaman 680 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée.
Halaman 554 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Halaman 5 - Granada and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the Republic of New Granada of any articles the produce or manufactures of the United States than are or shall be payable on the like articles being the produce or manufactures of any other foreign country...