 | Faustin Hélie - 1846 - 754 halaman
...contre ceux qui seraient poursuivis comme tels en vertu demandais d'arrêt; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seulement d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt... | |
 | 1882 - 704 halaman
...contre1 ceux qui seraient poursuivis » Cumme tels en vertu de mandats d'arrêt. Il suit de ià que c'est sur le » titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seule» ment d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime » a reçue dans... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 halaman
...son exécution ; en effet, la légalité de la poursuite doit être appréciée sur le titre original de l'accusation, et non sur la qualification que le fait a reçue dans l'arrêt de condamnation (2). (1) Législation crim., I, 113. (2) HAUS, p. 230, n° 964 et la note. *j .1 i / M. BILLOT est... | |
 | Louis Renault (juriste).) - 1882 - 46 halaman
...contre ceux qui seraient poursuivis » comme tels en vertu de mandats d'arrêt. Il suit de là que c'est sur le » titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seule» ment d'après la qualification légale plus ou moins grave que le crime » a reçue dans... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 halaman
...contre ceux qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandat d'arrêt ; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seulement d'après la qualification plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 halaman
...contre ceux qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandat d'arrêt ; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seulement d'après la qualification plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de... | |
 | Alphonse Grasset - 1886 - 54 halaman
...la condamnation ? La Cour de Cassation décide que ce recours n'est pas nécessaire; elle estime que la légalité de l'extradition doit être appréciée...originaire de la poursuite ou de l'accusation et non d'après la qualification qu'a reçue le délit 1. Nous inclinerions, avec la majorité des auteurs,... | |
 | Institute of International Law - 1892 - 610 halaman
...que la légalité de l'extradition doit être appréciée sur le titre originaire de la prévention ou de l'accusation, et non sur la qualification que le fait a reçue dans le jugement ou l'arrêt de condamnation. Mais cette opinion me paraît dénuée de tout fondement.... | |
 | Institute of International Law - 1892 - 594 halaman
...qu'un délit. M. Haus émet cependant une opinion contraire sur ce point, en se fondant sur ce que la légalité de l'extradition doit être appréciée sur le titre originaire de la prévention ou de l'accusation, et non sur la qualification que le lait a reçue dans le jugement ou... | |
 | Alfred Marcille - 1899 - 202 halaman
...n'a pas expressément motivé l'extradition (i). » M. Faustin Hélic soutient au contraire que « la légalité de l'extradition doit être appréciée...que le fait a reçue dans l'arrêt de condamnation (i). » La jurisprudence paraît avoir suivi un système similaire, d'après lequel les conditions... | |
| |
... plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation que la légalité -de l'extradition doit être appréciée '. 