International Law Situations, WITH SOLUTIONS AND NOTES. SITUATION I. ASYLUM IN NEUTRAL PORT. States X and Y are at war. The United States is neutral. Colliers belonging to and bound for fleet of State X are steaming along the coast of the United States just outside the 3-mile limit, when they sight a cruiser of State Y. The colliers immediately steam within the 3-mile limit and after 6 hours reach a United States port. The commander of the cruiser requests that the colliers be interned. The senior master of the colliers claims that he is entitled to the privileges of the 24-hour rule and that he will depart immediately, but that the cruiser must remain in port the prescribed time after his departure. With 24 hours' start the colliers can reach the fleet before they can be overtaken by the enemy cruiser. SOLUTION. In absence of treaty or other special regulation, the colliers of State X should be allowed to depart within 24 hours. The cruiser of State Y should be detained 24 hours after the departure of the colliers. NOTES. Regulations of Institute of International Law. The Institute of International Law at its session at The Hague in 1898 unanimously adopted extended regulations in regard to belligerent vessels in a neutral port: ART. 38. L'embargo mis sur des navires étrangers ancrés dans un port ne peut être justifié qu'à titre de rétorsion ou de représailles. Il ne peut être exercé que directement au nom de l'État et par ses préposés. On doit, autant que possible, faire connaître à ceux qui sont l'objet de cette mesure les motifs qui l'ont imposée et sa durée probable. 'L'embargo doit être levé dès que la satisfaction demandée a été accordé-e. A défaut de satisfaction reçue, il peut être procédé à la vente du navire sur lequel il porte, avec attribution du prix à l'État qui l'a mis. ART. 39. Le droit d'angarie est supprimé, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, quant aux navires neutres. ABT. 40. Les navires de commerce qui, au début des hostilités ou lors de la déclaration de guerre, se trouvent dans un port ennemi, ne sont pas sujets à saisie, dans le délai déterminé par les autorités. Pendant ce délai, ils peuvent y décharger leur cargaison et en prendre une autre. ART. 41. Les navires de commerce contraints par un accident de force majeure de se réfugier dans un port ennemi, ne peuvent y être capturés. Ils sont tenus, pendant leur séjour, de se conformer exactement aux prescriptions de l'autorité locale, et de reprendre la mer dans le délai qui leur aura été indiqué. Si c'est un navire de guerre qui a été ainsi contraint de chercher un refuge dans un port ennemi, il peut être généreux de l'accuellir en lui donnant les moyens de reprendre la mer; sinon, il sera régulièrement capturé. ART. 42. La concession d'asile aux belligérants dans les ports neutres, tout en dépendant de la décision de l'État souverain du pcrt et ne pouvant être exigée, est présumée, à moins de notification contraire préalablement communiquée. Toutefois, quant aux navires de guerre, elle doit être limitée aux cas de véritable détresse, par suite de: (1°) Défaite, maladie ou équipage insuffisant, (2°) péril de mer, (3°) manque des moyens d'existence ou de locomotion (eau, charbon, vivres), (4°) besoin de réparation. Un navire belligérant se réfugiant dans un port neutre devant la poursuite de l'ennemi, ou après avoir été défait par lui, ou faute d'équipage pour tenir la mer, doit y rester jusqu'à la fin de la guerre. Il en est de même s'il y transporte des malades ou des blessés, et qu'après les avoir débarqués, il soit en état de combattre. Les malades et les blessés, tout en étant reçus et secourus, |