23. Convention entre 12 Juillet 30 Juin 1822. (D'après la copie officielle présentée au parlament en Mars 1825.) Au nom de la Très Sainte et indivisible Trinité. Sa Da Majesté le Roi du Royaume Uni de la GrandeBretagne et de l'Irlande, et le Président des Etats-Unis d'Amérique, ayant décidé d'un commun accord, en conséquence de l'article cinq de la convention conclue à Londres le 20 Octobre 1818, que les différends qui se sont élevés entre les deux Gouvernemens sur la construction et le vrai sens du premier article du traité de paix et d'amitié conclu à Gand le 24 Décembre 1814, seroient déférés à l'arbitrage amical de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; s'étant en outre engagés réciproquement à régarder Sa décision comme finale et définitive; et Sa Majesté Impériale. après mûre consideration, ayant émis cette décision dans les termes suivans: ,,Que les Etats-Unis d'Amérique sont en droit de ,,réclamer de la Grande-Bretagne une juste indemnité "pour toutes les propriétés particulières que les forces ,,britanniques auroient emportées, et, comme il s'agit ,,plus spécialement d'esclaves, pour tous les esclaves que ,,les forces britanniques auroient emménés des lieux et ,,territoires dont le traité stipule la restitution, en quit,,tant ces mêmes lieux et territoires." 1822 1822 "That the United States are entitled to consider as ,,having been so carried away, all such Slaves as may ,,have been transferred from the above-mentioned ter,,ritories, to British Vessels within the waters of the ,,said territories, and who, for this reason, may not have ,,been restored." "But that if there should be any American Slaves ,,who were carried away from territories of which the ,,first Article of the Treaty of Ghent has not stipulated ,,the restitution to the United States, the United States ,,are not entitled to claim an Indemnification for the said ,,Slaves." Now for the purpose of carrying into effect this Award of His Imperial Majesty as Arbitrator, His Good Offices have been farther invoked to assist in framing such Convention or Articles of Agreement between His Britannick Majesty and the United States of America, as shall provide the mode of ascertaining and determining the value of Slaves and of other private Property, which may have been carried away in contravention of the Treaty of Ghent, and for which Indemnification is to be made to the Citizens of the United States, in virtue of His Imperial Majesty's said Award, and shall secure compensation to the sufferers for their losses so ascertained and determined. And His Imperial Majesty has consented to lend His Mediation for the above purpose, and has constituted and appointed Charles Robert Count Nesselrode, His Imperial Majesty's Privy Councillor, Member of the Council of State, Secretary of State directing the Imperial Department of Foreign Affairs, Chamberlain, Knight of the Order of Saint Alexander Newsky, Grand Cross of the Order of Saint Wladimir of the First Class; Knight of that of the White Eagle of Poland, Grand Cross of the Order of Saint Stephen of Hungary, of the Black and of the Red Eagle of Prussia, of the Legion of Honour of France, of Charles the Third of Spain, of Saint Ferdinand and of Merit of Naples, of the Annunciation of Sardinia, of the Polar Star of Sweden, of the Elephant of Denmark, of the Golden Eagle of Wurtemberg, of Fidelity of Baden, of Saint Constantine of Parma, and of Guelph of Hanover; and John Count Capodistrias, His Imperial Majesty's Privy ,,Que les Etats-Unis sont en droit de régarder comme 1822 ,,emménés, tous ceux de ces esclaves, qui, des territoires ,,indiqués ci-dessus, auroient été transportés à bord de ,,vaisseaux britanniques mouillés dans les eaux des dits ,,territoires, et qui, par ce motif, n'auroient pas été re,,stitués." ,,Mais que s'il y a des esclaves américains emménés ,,de territoires dont l'article premier du traité de Gand „n'a pas stipulé la restitution aux Etats-Unis, les Etats,,Unis ne sont pas en droit de réclamer une indemnité pour les dits esclaves." Comme il s'agit à présent de mettre cette sentence arbitrale à exécution, les bons Offices de Sa Majesté Impériale ont été encore invoqués, afin qu'une convention arrêtée entre Sa Majesté Britannique et les Etats-Unis, stipulât les articles d'un accord, propre à établir, d'une part le mode à suivre pour fixer et déterminer la valeur des esclaves ou autres propriétés privées qui auroient été emménés en contravention au traité de Gand, et pour lesquels les Citoyens des Etats-Unis auroient droit de réclamer une indemnité, en vertu de la décision ci-dessus mentionnée de Sa Majesté Impériale; de l'autre, à assurer un dédommagement aux individus qui ont supporté les pertes qu'il s'agit de vérifier et d'évaluer. Sa Majesté Impériale a consenti à prêter Sa méditation pour le dit objet, et a fondé et nommé le Sieur Charles Robert Comte de Nesselrode, Son Conseiller Privé, Membre du Conseil d'Etat, Sécrétaire d'Etat dirigeant le Ministère Impérial des Affaires Etrangères, Chanbellan actuel, Chevalier de l'Ordre de St. Alexandre Newsky, Grand-Croix de l'Ordre de St. Wladimir de la première classe, Chevalier de celui de l'Aigle Blanc de Pologne, Grand-Croix de l'Ordre de St. Etienne de Hongrie, de l'Aigle Noir et de l'Aigle Rouge de Prusse, de la Légion d'Honneur de France, de Charles Ill. d'Espagne, de St. Ferdinand et du Mérite de Naples, de l'Annonciade de Sardaigne, de l'Etoile Polaire de Suède de l'Eléphant de Dannemarc, de l'Aigle d'Or de Wurtemberg, de la Fidelité de Bade, de St. Constantin de Parme, et des Guelfes de Hanovre; Et le Sieur Jean Comte de Capodistrias, Son Conseiller Privé et Sécrétaire d'Etat, Cheva 1822 Councillor and Secretary of State, Knight of the Order of Saint Alexander Newsky, Grand Cross of the Order of Saint Wladimir of the First Class, Knight of that of the White Eagle of Poland, Grand Cross of the Order of Saint Stephen of Hungary, of the Black and of the Red Eagle of Prussia, of the Legion of Honour of France, of Charles the Third of Spain, of Saint Ferdinand and of Merit of Naples, of Saint Maurice and of Saint Lazarus of Sardinia, of the Elephant of Denmark, of Fidelity and of the Lion of Zahringen of Baden, Burgher of the Canton of Vaud, and also of the Canton and of the Republic of Geneva; as His Plenipotentiaries to treat, adjust, and conclude such Articles of Agreement as may tend to the attainment of the abovementioned end, with the Plenipotentiaries of His Britannick Majesty and of the United States, that is to say: On the part of His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honourable Sir Charles Bagot, one of His Majesty's Most Honourable Privy Council, Knight Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath, and His Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to His Majesty the Emperor of all the Russias: And, on the part of the President of the United States, with the advice and consent of the Senate thereof, Henry Midleton, a Citizen of the said United States, and their Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the Emperor of all the Russias: And the said Plenipotentiaries, after a reciprocal Communication of their respective Full Powers, found in good and due form, have agreed upon the following Articles. ART. I. For the purpose of ascertaining and determining the Amount of Indemnification which may be due to citizens of the United States under the Decision of His Imperial Majesty, two Commissioners and two Arbitrators shall be appointed in the manner following, that is to say: · One Commissioner and one Arbitrator shall be appointed by His Britannick Majesty, and one Commissioner and one Arbitrator shall be nominated and appointed by the President of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate thereof; and the two Commissioners and two Arbitra lier de l'Ordre de St. Alexandre Newsky, Grand-Croix 1822 de l'Ordre de St. Wladimir de la première classe, Chevalier de celui de l'Aigle Blanc de Pologne, Grand-Croix de l'Ordre de St. Etienne de Hongrie, de l'Aigle Noir et de l'Aigle Rouge de Prusse, de la Légion d'Honneur de France, de Charles III. d'Espagne, de St. Ferdinand et du Mérite de Naples, des Sts. Maurice et Lazare de Sardaigne, de l'Eléphant de Dannemarc, de la Fidélité et du Lion de Zahringen de Bade, Bourgeois du Canton de Vaud, ainsi que du Canton et de la République de Genève; pour Ses Plénipotentiaires à l'effet de négocier, régler, et conclure tels articles d'un accord, qui pourroient faire atteindre la fin indiquée plus haut, conjointement avec les Plénipotentiaires de Sa Majesté Britannique et des Etats-Unis, savoir: De la part de Sa Majesté le Roi du Royaume Uni de la Grande - Bretagne et de l'Irlande, le très Honorable Sir Charles Bagot, l'un des Membres du très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, Chevalier Grand-Croix du très Honorable Ordre du Bain, et Son Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale: - Et, de la part du Président des Etats-Unis, de l'avis et du consentement de leur Sénat, le Sieur Henry Middleton, Citoyen des dits Etats-Unis, et leur Envoyé extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire près Sa Majesté Impériale. Lesquels Plénipotentiaires, après s'être réciproquement communiqués leurs Pleinspouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans. ART. I. Pour vérifier et déterminer le montant de l'indemnité qui pourra être due aux Citoyens des EtatsUnis, par suite de la décision de Sa Majesté Impériale, deux commissaires et deux Arbitres seront nommés de la manière suivante, savoir: - Un commissaire et un arbitre seront nommés par Sa Majesté Britannique ; — l'autre commissaire et l'autre arbitre seront nommés et accrédités par le Président des Etats-Unis, de l'avis et du consentement de leur Sénat. Les deux commissaires, et |