 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 halaman
...jurisprudence française. « En matière de vente de denrées et efiVts mo• biliers , la résolution do la vente aura lieu de « plein droit et sans sommation au profit du ven« •!••!'. après l'expiration du terme convenu peur le « retirernent a. (Art. i65^.) Tamc... | |
 | France - 1807 - 506 halaman
...lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement, CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur , après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 halaman
...en général. LX. Néanmoins, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 halaman
...délai. « iS5? Art. 76. « En matière de vente de denrées et effets mobi« liers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et » sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration « du terme convenu pour le retirement. » CHAPITRE VI. De la Nullité et de la... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 halaman
...accorder de délai (1656). » En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement (1657). » Indépendamment des causes de nullité... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...(résolution). C. Civ. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. DÉPENS. I. EN MATIÈRE CIVILE. 1° De la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...de délai. C. 1134, 1139. 165V. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution ns et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. C. 1149, 1382. après l'expiration du terme convenu pour le retirement. C. 527 s., 533, 602, 1585 à 1587, 1897, 1905,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 halaman
...délai. — V. nM 81, 49, 91. I(ii7. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, apréi l'expiration du terme convenu pour le retirement. — V. n» 12,49,91. CHAP. 6. — DS LÀ IUTLLITÈ... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 halaman
...de la vente. . . (2) ART. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convena pour le retirement. (5) Art H41. Si la chose qu'on s'est obligé... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
