Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 9Dieterich, 1852 |
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Halaman 5
... pourra prendre arbitrairement inspection de leurs livres , papiers ou comptes de commerce : une pa- reille inspection ne pourra avoir lieu que par un juge- ment légal , rendu par un tribunal compétent . Les hautes parties contractantes ...
... pourra prendre arbitrairement inspection de leurs livres , papiers ou comptes de commerce : une pa- reille inspection ne pourra avoir lieu que par un juge- ment légal , rendu par un tribunal compétent . Les hautes parties contractantes ...
Halaman 6
... pourra être im- posé sur les produits du sol ou de l'industrie , à l'im- portation par terre ou par mer d'un pays dans l'autre des deux parties contractantes . S. M. le roi du royaume des Deux - Siciles et S. M. le roi de Danemarck ...
... pourra être im- posé sur les produits du sol ou de l'industrie , à l'im- portation par terre ou par mer d'un pays dans l'autre des deux parties contractantes . S. M. le roi du royaume des Deux - Siciles et S. M. le roi de Danemarck ...
Halaman 9
... pourra ni intervenir ni prendre parti dans le différend que seulement dans le cas où la conduite du capitaine ou de l'équipage viendrait à troubler l'ordre public ou la tran- quillité du pays ; bien entendu , toutefois , que cette ...
... pourra ni intervenir ni prendre parti dans le différend que seulement dans le cas où la conduite du capitaine ou de l'équipage viendrait à troubler l'ordre public ou la tran- quillité du pays ; bien entendu , toutefois , que cette ...
Halaman 31
... pourra être dif- férée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine , ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive . Art . 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en ac- cusation ...
... pourra être dif- férée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine , ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive . Art . 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en ac- cusation ...
Halaman 32
... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention . Art ...
... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention . Art ...
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Istilah dan frasa umum
affranchies originaires andern articles Assam auch auront bateaux bâtimens belge britannique bureau canton centimes par trente conclue et signée consuls dépêches devront douanes duché Etats Etats-Unis Etats-unis d'Amérique gouvernemens gouvernement de S. M. grand-duché de Bade grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne gros d'argent Häfen hautes parties contractantes hohen Holstein irgend Karang König Königlich kontrahirenden l'administration des postes l'article l'Etat l'extradition l'office des postes Lahore lesdits lettre simple lettres non affranchies lettres originaires Majestät Mexique ministre nation navigation navires oder payera pays Pays-Bas pêche plénipotentiaires poids port des lettres postes badoises postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse ratifications réciproquement Recueil gén Regierung Regierungen respectifs ront royaume de Hanovre royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie S. M. l'empereur Schiffe Schleswig sera seront sind soll sollen Staate Staaten stipulations sujets territoire Theile tion Tour et Taxis Traité de commerce transit trente grammes Unterthanen Vertrages Waaren