Lower Canada Reports, Volume 16E.R. Fréchette, 1866 |
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Halaman 54
... première instance avait été portée par l'appelant contre les intimés , en leur qualité d'exécu- teurs testamentaires de feu G. M. Douglas , et comme tels en possession de sa succession , pour la restitution de cer- tains morceaux d'or ...
... première instance avait été portée par l'appelant contre les intimés , en leur qualité d'exécu- teurs testamentaires de feu G. M. Douglas , et comme tels en possession de sa succession , pour la restitution de cer- tains morceaux d'or ...
Halaman 56
... première proposition énoncée ci - dessus ne souffre aucune difficulté . C'est une de ces vérités élémentaires qui n'exigent aucune démonstration . Un fait non moins évident , c'est que la dette réclamée des intimés est une dette ...
... première proposition énoncée ci - dessus ne souffre aucune difficulté . C'est une de ces vérités élémentaires qui n'exigent aucune démonstration . Un fait non moins évident , c'est que la dette réclamée des intimés est une dette ...
Halaman 67
... première exception étaient purement et simplement que l'action fut déboutée ; tandis que celles de la seconde exception étaient que les appelants ayant souf- fert des dommages de £ 2000 , par suite des dits vices de cons- truction ...
... première exception étaient purement et simplement que l'action fut déboutée ; tandis que celles de la seconde exception étaient que les appelants ayant souf- fert des dommages de £ 2000 , par suite des dits vices de cons- truction ...
Halaman 127
... crue des eaux . La première question est de savoir si les défendeurs doivent être tenus responsables du chemin dont il s'agit . Je dirai de suite qu'ils ne sont tenus qu'à l'entretien d'un seul chemin , et que personne 127.
... crue des eaux . La première question est de savoir si les défendeurs doivent être tenus responsables du chemin dont il s'agit . Je dirai de suite qu'ils ne sont tenus qu'à l'entretien d'un seul chemin , et que personne 127.
Halaman 149
... première instance est mal fondé . Cette Cour doit l'infimer et renvoyer le dossier à la Cour de première instance , pour y être procédé comme dans une cause appelable . Il va sans dire que l'intimé doit être condamné à tous les dépens ...
... première instance est mal fondé . Cette Cour doit l'infimer et renvoyer le dossier à la Cour de première instance , pour y être procédé comme dans une cause appelable . Il va sans dire que l'intimé doit être condamné à tous les dépens ...
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Istilah dan frasa umum
acte affidavit alleged appellant aurait autres avaient avait été avoir ayant AYLWIN BADGLEY bank banque biens billet bref Canada chap chemin condamné conseil Considérant contract contre corporation costs Cour de première Cour Supérieure créancier creditors d'une déclaration defendant défenderesse défendeur défense demande demandeur dépens deur devait district dite doit dommages doth droit Evanturel faire fait faveur futtocks George Vaillancourt Grand Trunk Railway Held:-That hypothèque immeuble intérêt intimés jour Judgment rendered Juge Jugement rendu Justice l'acte l'action l'appelant l'appelante l'intimé la caution le défendeur le demandeur Lower Canada madame Evanturel mandeur ment MONDELET montant Montreal motion n'avait n'est paiement parties payer payment persons plaintiff portée pouvait prescription preuve Princess Royal promissory note propriétaire qu'elle qu'en qu'il n'y Qu'un que le Quebec question quo warranto requête respondent saisie signifié somme Stat statute suivant Superior Court testament tion tout trial Upper Canada vide writ
Bagian yang populer
Halaman 211 - It is a familiar canon of construction that a thing which is within the intention of the makers of a statute is as much within the statute as if it were within the letter; and a thing which is within the letter of the statute is not within the statute unless it be within the intention of the makers.
Halaman 33 - Such agents have duties to discharge of a fiduciary nature towards their principal, and it is a rule of universal application, that no one having such duties to discharge shall be allowed to enter into engagements in which he has or can have a personal interest conflicting, or which possibly may conflict with the interests of those whom he is bound to protect.
Halaman 321 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Halaman 81 - ... that in actions of debt or upon the case grounded upon any simple contract, no acknowledgment or promise by words only shall be deemed sufficient evidence of a new or continuing contract...
Halaman 63 - February, one thousand eight hundred and sixty-five, and proceeding to render the judgment which the Court below ought to have rendered...
Halaman 81 - Provided always, that nothing herein contained shall alter or take away or lessen the Effect of any Payment of any Principal or Interest made by any Person whatsoever...
Halaman 103 - A corporation is an artificial being, invisible, intangible, and existing only in contemplation of law. Being the mere creature of law, it possesses only those properties, which the charter of its creation confers upon it, either expressly, or as incidental to its very existence.
Halaman 212 - And then the office of all the judges is to make such construction as shall suppress the mischief and advance the remedy . . . according to the true intent of the makers of the Act.
Halaman 81 - Enactments or either of them, or to deprive any Party of the Benefit thereof, unless such Acknowledgment or Promise shall be made or contained by or in some Writing to be signed by the Party chargeable thereby...
Halaman 206 - That, whenever, in any Municipality, the Regulations and arrangements made by the School Commissioners for the conduct of any School, »hall not be agreeable to any number whatever of the inhabitants professing a Religious Faith different from that of the majority of the inhabitants...