British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1883 |
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Halaman 11
... demande d'extradition , l'expédi- tion authentique et dûment lé- galisée , soit d'un certificat de condamnation , soit d'un mandat d'arrêt , contre une personne in- culpée ou accusée , faisant claire- ment connaître la nature du crime ...
... demande d'extradition , l'expédi- tion authentique et dûment lé- galisée , soit d'un certificat de condamnation , soit d'un mandat d'arrêt , contre une personne in- culpée ou accusée , faisant claire- ment connaître la nature du crime ...
Halaman 12
... demande sera adressée au Premier Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Étrangères , par l'Ambassadeur ou autre Agent Diplomatique du Prési- dent de la République Française . À cette demande seront joints . un ...
... demande sera adressée au Premier Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Étrangères , par l'Ambassadeur ou autre Agent Diplomatique du Prési- dent de la République Française . À cette demande seront joints . un ...
Halaman 14
... demande d'extradition , énoncera claire- ment le fait pour lequel la per- sonne réclamée aura été con- damnée ; et mentionnera le lieu et la date du jugement . La preuve à produire devant le Magistrat de Police sera telle que , d'après ...
... demande d'extradition , énoncera claire- ment le fait pour lequel la per- sonne réclamée aura été con- damnée ; et mentionnera le lieu et la date du jugement . La preuve à produire devant le Magistrat de Police sera telle que , d'après ...
Halaman 16
... demande d'extradition n'a pas été faite par l'Agent Diplomatique de son pays , suivant le mode indiqué par les Articles II et IV de ce Traité . La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des ...
... demande d'extradition n'a pas été faite par l'Agent Diplomatique de son pays , suivant le mode indiqué par les Articles II et IV de ce Traité . La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des ...
Halaman 17
... demande est la plus ancienne en date ; à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé , un arrangement qui déciderait de la préférence , soit à raison de la gravité des crimes commis , soit pour tout autre motif . XIII ...
... demande est la plus ancienne en date ; à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé , un arrangement qui déciderait de la préférence , soit à raison de la gravité des crimes commis , soit pour tout autre motif . XIII ...
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Istilah dan frasa umum
A. H. Layard Agents Article authority autres Britain British Captain Chambre charge coast Colonel Hoffman Colony committed Conference Constantinople Consul Consular copy Court crime criminal d'une délit despatch dhows dominions droit Duc Decazes Earl of Derby Earl of Derby.-(Rec Earl of Derby.-(Received Elliot États été être Excellency extradition fait Fish Foreign Office forgery French fugitive Governor honour inclose Inclosure instant instructions Island justice Khokand Kismayo l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'un Lawrence lieu lois Lord Lord Derby Lordship Madagascar Majesty Majesty's Government Majesty's ship ment Minister Mozambique murder Navigation navires November offence Ottoman Parties Contractantes person port Portuguese pourra pourront Powers present prisoners proposed provisions qu'il received respect respectifs river Salonica sentence sera seront Slave Trade SPENSER ST Sulina Sultan surrender Talisman territory Thornton tion tout Traité Treaty of 1842 trial ultimo United vessel Vice-Consuls Zanzibar
Bagian yang populer
Halaman 869 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Halaman 174 - An Act for the further security of His Majesty's person and Government, and the succession of the Crown in the Heirs of the late Princess Sophia, being Protestants, and for extinguishing the hopes of the pretended Prince of Wales, and his open and secret abettors...
Halaman 648 - In obeying and construing these rules due regard must be had to all dangers of navigation ; and due regard must also be had to any special circumstances which may exist in any particular case rendering a departure from the above rules necessary in order to avoid immediate danger.
Halaman 510 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Halaman 499 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Halaman 1009 - ... exportation, of any articles to the United States, or to his Britannic majesty's territories in Europe, respectively, than such as are payable on the exportation of the like articles to any other foreign country...
Halaman 190 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Halaman 562 - And We do hereby reserve to Ourselves, Our heirs and successors, full power and authority from time to time to revoke, alter, or amend these Our Letters Patent as to Us or them shall seem meet.
Halaman 200 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités précitées se borneront à prêter...
Halaman 1009 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any articles, the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles, being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...