et au contrôle des mesures précitées, de leur côté les délégués désignés par la confiance des populations sont autorisés à porter à la connaissance de la Sublime Porte toutes les plaintes légitimes, ainsi que tous les actes qui viendraient à se commettre contrairement à la justice et aux ordres de Sa Majesté Impériale le Sultan. Le Conseil Exécutif, tout en veillant à l'exécution de ces réformes, est autorisé à étudier et à soumettre à la Sublime Porte d'autres projets de réformes. Les attributions du Conseil Exécutif définies par le présent Règlement recevront ultérieurement les développements que l'expérience aura rendus nécessaires pour activer l'effet des réformes décrétées. TURKISH REPLY to the Austrian Note of December 30, 1875, respecting Affairs in Bosnia and the Herzegovina.Constantinople, February 13, 1876. Raschid Pasha to Sir H. Elliot. Ministère des Affaires Étrangères, le 13 Février, 1876. (Circulaire.) M. L'AMBASSADEUR, J'AI l'honneur de porter à votre connaissance que la Sublime Porte a examiné avec soin les cinq points concernant la Bosnie et l'Herzégovine et contenus dans la dépêche que son Excellence le Comte Andrássy a adressée aux Représentants d'Autriche-Hongrie à Londres, à Paris, et à Rome, et dont MM. les Ambassadeurs des trois Cours Impériales m'ont communiqué verbalement le contenu, tout en m'en donnant lecture. Votre Excellence a bien voulu de son côté m'informer que le Gouvernement Britannique s'associait aux propositions contenues dans cette dépêche. La Sublime Porte ayant acquis la conviction que les Puissances sont disposées d'exercer par tous les moyens en leur pouvoir une pression morale devant avoir pour but et pour effet la prompte pacification des districts insurgés afin de prévenir les complications qui pourraient surgir de la continuation des troubles dans l'Herzégovine, et voulant donner cette fois encore une preuve de sa déférence pour les conseils amicaux des Grandes Puissances, aussi bien que de son vif désir de ramener l'ordre et le bien-être parmi ses sujets égarés, je m'empresse de faire part à votre Excellence de la résolution arrêtée par Sa Majesté Impériale le Sultan. * Vol. LXVI. Page 921. + Laid before Parliament with "Correspondence respecting Affairs in Bosnia and the Herzegovina," in 1876. Le Gouvernement Impérial ayant pris acte des bienveillantes dispositions précitées des Puissances, a ordonné en vertu d'un Iradé Impérial en date du 15 Mouharrem, 1293, la mise immédiate en exécution en Bosnie et en Herzégovine des quatre sur les cinq points formulés dans leurs propositions, et se déclare résolu à les mettre en vigueur dans toute leur intégrité dans ces deux provinces. Votre Excellence relevera de la lecture des instructions, dont ci-jointe copie, que je viens d'adresser aux Représentants de Sa Majesté le Sultan auprès des Grandes Puissances, que le cinquième point a été remplacé par une combinaison qui répond amplement aux besoins de ces provinces ainsi qu'aux intentions qui ont inspiré la proposition y relative de son Excellence le Comte Andrássy. En informant votre Excellence de cette détermination de la Sublime Porte, je saisis, &c. Sir H. Elliot. RASCHID. (Inclosure.)--Raschid Pasha to the Representatives of the Sublime Porte. Vous n'ignorez pas que son Excellence le Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté Impériale et Royale d'Autriche-Hongrie s'était entendu avec les Grandes Puissances pour conseiller à titre amical à la Sublime Porte certaines réformes à appliquer en Bosnie et en Herzégovine, en vue d'amener, un moment plus tôt, la pacification de nos districts insurgés. Il y a quelques jours M. le Comte Zichy, M. le Baron de Werther, et M. le Général Ignatiew, Ambassadeurs des trois Cours du Nord, m'ont communiqué verbalement le contenu d'une dépêche de M. le Comte Andrássy adressée le 30 Décembre dernier aux Représentants d'Autriche-Hongrie à Paris, à Londres, et à Rome. De leur côté MM. les Représentants de France, d'Angleterre, et d'Italie m'ont prévenu de l'adhésion de leurs Gouvernements aux idées suggérées par le Cabinet Austro-Hongrois. Ma dépêche télégraphique du 1er de ce mois a porté ce qui précède à votre connais sunce. La présence de la forme officieuse et amicale dans laquelle, comme je viens de le dire, cette communication nous a été faite, et comme aussi la même dépêche qui nous a été lue n'est pas directement à notre adresse, je crois tout à fait inutile d'entrer dans l'analyse de la teneur de ce document, et d'y relever certains points qui se prêtent à la discussion. La Sublime Porte s'est donc bornée à s'occuper des cinq points qui résument les propositions du Comte, et les a examinés avec soin. Elle est convaincue de la ferme et sincère intention des Grandes Puissances de concourir d'une manière efficace à la prompte pacifi cation des districts insurgés, et en conséquence elle est heureuse de prendre acte de leurs dispositions bienveillantes. Elle n'a jamais enfin douté de la franchise et de la loyauté de leurs intentions à notre égard, d'autant plus qu'elle même a tenu à cœur de ramener ces intéressantes populations égarées afin de les faire profiter à l'instar des autres provinces de l'Empire des bienfaits octroyés par le Firman du 12 Décembre dernier.* Soucieux du bien-être de ses sujets sans distinction et voulant de sa haute et généreuse initiative étendre sur les districts révoltés aussi bien les faveurs déjà accordées que les mesures loyalement suggérées par le Comte Andrássy, mesures qu'il considère comme rentrant dans ses droits souverains et comme des améliorations complémentaires de celles déjà édictées par son récent et auguste rescrit, Sa Majesté Impériale le Sultan s'est plu à ordonner par un Iradé en date du 15 Mouharrem, 1293, l'application des points suivants, qui découlent des principes adoptés par la Sublime Porte et qui devront rentrer en pleine vigueur dans toutes les parties sans exception de la Bosnie et de l'Herzégovine. Ces compléments de réformes se résument ainsi qu'il suit:— 2. Abolition du système des fermages. 3. Amélioration de la situation agraire des paysans cultivateurs. 4. Institution d'une commission locale composée en nombre égal de Musulmans et de non-Musulmans pour surveiller l'exécution en général de toutes les réformes décrétées. Quant au point du projet de M. le Comte Andrássy qui concerne l'emploi des impôts directs pour les besoins de la province même, la Sublime Porte peut observer que cette disposition ne saurait se conformer au système général de notre administration financière. Toutefois Sa Majesté Impériale le Sultan, dans ses sentiments de clémence et de haute sollicitude pour les contrées dévastées par l'insurrection, a voulu que leur situation soit prise en considération par son Gouvernement, vient en conséquence de décréter les mesures nécessaires pour affecter une somme qui sera fixée par ordre de Sa Majesté après avoir entendu les vœux des Conseils Administratifs basés sur les besoins des localités. Cette somme formera un supplément au revenu déjà alloué en Bosnie et en Herzégovine pour les besoins d'utilité publique. L'emploi des fonds destinés à ce dernier chapitre devra être minutieusement contrôlé par les Conseils Provinciaux institués aux termes du Firman du 12 Décembre dernier. Votre Excellence s'en tiendra essentiellement à cet ordre d'idées de la Sublime Porte, qui ne nous semble pas offrir une différence * Page 1212. sensible entre la question concernant le fond et celle relative à la forme des propositions de M. le Comte Andrássy. Je termine cette dépêche en déclarant, d'ordre de Sa Majesté notre auguste Maître, que le Gouvernement Impérial est fermement résolu à mettre dans toute leur intégrité à exécution ces réformes et à tenir la main à ce qu'aucune atteinte n'y soit portée. Je vous prie, M. l'Ambassadeur, de donner lecture de ma présente dépêche à son Excellence le Ministre des Affaires Étrangères et de lui en laisser copie. Veuillez, &c., RASCHID. PROPOSALS of Austria, Germany, and Russia, for the Pacification of Bosnia and the Herzegovina. (Berlin Memorandum.*)-Berlin, May 13, 1876. Lord Odo Russell to the Earl of Derby.-(Received May 15.) MY LORD, Berlin, May 13, 1876. 1 RECEIVED a letter from Prince Bismarck, of which the inclosed is a copy, asking me to call on him to-day, together with the Ambassadors of France aud Italy, to meet the Chancellors of Austria and Russia. I did so, and found that M. de Bülow and Baron Jomini were equally present. After a few preliminary words from Prince Bismarck, Prince Gortchakow, and Count Andrássy, confirming the cordial understanding which exists between them, and expressing their sincere hope and anxious desire that the Governments of England, France, and Italy, who have given their moral support to the attempted pacification of the Herzegovinians, will equally agree to support the further attempts they have now met to concert, in consequence of the alarming state of affairs in Turkey, Baron Jomini was then invited to read the inclosed document to us, which embodies the views the Chancellors wished to communicate to us, and the proposal to which they solicit the co-operation of the other Great Powers. On receiving a copy of this document for transmission to your Lordship, I said that in the absence of special instructions I did so ad referendum. Prince Gortchakow observed that he and Count Andrássy would remain till Monday at Berlin, and that they hoped the Governments of England, France, and Italy would be able to express an opinion on the telegraphic summary of their proposal before they left. Laid before Parliament with "Correspondence respecting the Affairs of Turkey and the Insurrection in Bosnia and the Herzegovina," in 1876. The departure of the messenger to London compels me to close this report without further delay. The Earl of Derby. I have, &c., ODO RUSSELL. (Inclosure 1.)-Prince Bismarck to Lord Odo Russell. MON CHER AMBASSADEUR, Berlin, le 12 Mai, 1876. Je vous serai très obligé de vouloir bien passer chez moi demain, Samedi, 13 Mai, à 1 heure. J'adresse la même invitation à MM. les Ambassadeurs de France et d'Italie. Vous trouverez chez moi mes deux collègues d'Autriche et de Russie. Lord Odo Russell. (Inclosure 2.) J'ai, &c. V. BISMARCK. Les nouvelles alarmantes venant de la Turquie sont de nature à engager les Cabinets à resserrer leur entente. Les trois Cours Impériales se sont cru appelées à se concerter entre elles pour parer aux dangers de la situation, avec le concours des autres Grandes Puissances Chrétiennes. Dans leur pensée, l'état présent des choses en Turquie réclame une double série de mesures. Il leur paraît avant tout urgent que l'Europe avise aux moyens généraux de prévenir le retour d'évènements, tels que ceux qui viennent d'éclater à Salonique et qui menacent de se reproduire à Smyrne et à Constantinople. À cet effet les Grandes Puissances devraient, à leur avis, se concerter sur les dispositions à prendre, pour préserver la sécurité de leurs nationaux et celles des habitants Chrétiens de l'Empire Ottoman, sur tous les points où elle se trouve compromise. Ce but semblerait pouvoir être atteint par un accord général concernant l'envoi des bâtiments de guerre sur les points menacés, et l'adoption d'instructions combinées aux commandants de ces navires pour les cas où les circonstances exigeraient de leur part une co-opération armée en vue du maintien de l'ordre et de la tranquillité. Toutefois ce but ne serait qu'imparfaitement atteint si la cause première de ces agitations n'étaient point écartée par la prompte pacification de la Bosnie et de l'Herzégovine. Les Grandes Puissances se sont déjà réunies dans cette pensée sur l'initiative prise dans la dépêche du 30 Décembre dernier,* afin d'obtenir une amélioration effective du sort des populations de ces contrées, sans porter atteinte au status quo politique. Elles ont demandé à la Porte un programme de réformes destinées à répondre à ce double but. La Porte, déférant à cette * Vol. LXVI. Page 921. |