tinueront à être l'objet de toute notre protection, et l'on accordera toutes les facilités pour la fondation et la construction de leurs églises, de leurs écoles, et de leurs autres édifices nationaux. Toutes les classes de nos sujets ayant toujours le libre accès des grades et des fonctions publiques, suivant leur mérite et leurs aptitudes, nous confirmons l'admission à ces emplois de nos sujets non-Musulmans dont l'intégrité et la sagacité auront été reconnues. L'impôt d'exonération du service militaire auquel sont soumis nos sujets Musulmans a été établi en compensation du service militaire effectif auquel sont astreints nos sujets Musulmans; mais comme l'égalité des droits comporte l'égalité des charges, et que l'on n'a pas tenu compte, dans une juste proportion, de l'âge et de la condition des contribuables; qu'enfin la perception et la répartition de cet impôt au sein des communautés ne sont pas soumises à un contrôle régulier et équitable, nous ordonnons, comme une nouvelle marque de notre justice, que la répartition du dit impôt soit faite de façon à ce que tous ceux de nos sujets non-Musulmans qui n'auraient pas atteint l'âge de 20 ans ou qui auraient dépassé l'âge de 40 ans, ainsi que les infirmes et les invalides, soient affranchis de cette contribution. On veillera à ce que la règle établie, calculée sur sa quotité individuelle de cette contribution, ne soit pas affectée par cette mesure; que l'impôt soit perçu suivant le nombre réel des contribuables, et que dans le cas où ce nombre augmenterait, les revenus du Trésor suivent la même progression; qu'enfin le recouvrement, suivant le mode ci-dessus décrété, s'opère par les soins des contribuables eux-mêmes. Dès lors la contribution actuelle de 1007. par tête pour ceux des Musulmans qui veulent s'exonérer du service militaire sera, suivant le même principe d'égalite, réduite à 50%. Dans certaines parties de notre Empire nos sujets non-Musulmans ne peuvent pas devenir propriétaires, et sont employés dans les fermes. Cet état de choses étant contraire à nos sentiments de justice, il n'existera plus désormais aucune distinction entre nos sujets, soit pour la possession des terres vacantes vendues par adjudication, soit pour la possession des terres et biens qui sont vendus par des particuliers. En conséquence on leur assurera la jouissance, sur le pied de la plus complète égalité, des dispositions de la loi sur la propriété foncière. Les dispositions testamentaires de nos sujets non-Musulmans dans les provinces seront respectées, et il ne sera point permis de s'immiscer dans la gestion faite par les tuteurs des biens des mineurs. Ce n'est que dans le cas où des plaintes seraient portées pour mauvaise gestion contre les tuteurs et exécuteurs testamentaires que l'autorité interviendrait et prendrait l'administration des biens des mineurs sous sa surveillance. Toutes ces prescriptions et immunités émanées de notre volonté Impériale ont pour objet principal d'augmenter le bien-être des populations placées sous notre autorité souveraine. La grandeur, la gloire, et la sécurité des États ne peuvent se maintenir que par l'intégrité et la justice du pouvoir exécutif, par l'obéissance de tous aux lois établies, et par l'observation rigoureuse, de la part des grands et des petits, des droits et attributions de chacun. Tous ceux qui dans nos États agiront conformément à ces principes seront l'objet de nos faveurs Impériales; de même que ceux qui méconnaîtront ces mêmes principes encourront un juste châtiment. Nous ordonnons, en conséquence, que l'on établisse, après l'avoir soumise à notre sanction, une règle suivant laquelle nous seront présentés, en toute sécurité, tous les renseignements et tous les vœux légitimes qui se produiraient pour signaler les contraventions à nos ordres souverains ou les méfaits qui auraient été commis. Nous voulons également qu'indépendamment des mesures qui seront prises pour garantir la stricte observation des lois, on prépare des règlements et des instructions pour définir les attributions des Valis, des Mutessarifs, des Caïmacams, et de tous les fonctionnaires en général, conformément à nos ordres Impériaux. Nous voulons enfin qu'il soit connu de tous que les faveurs que nous octroyons pour les présentes ne doivent profiter qu'à ceux qui accomplissent leurs devoirs de sujets fidèles et loyaux, et que ceux qui sont sortis de cette voie en soient naturellement privés. Vous qui êtes notre illustre Grand Vésir, vous publierez et promulguerez, dans la forme voulue, ce Rescrit Souverain, tant dans notre capitale que dans toutes les provinces de notre Empire, et vous veillerez à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer l'exécution stricte et constante des dispositions qu'il contient. Donné le 13 Zilkadé, de l'an 1292. * BRITISH REPLY to the Austrian Note of December 30, 1875, respecting Affairs in Bosnia and the Herzegovina.tLondon, January 25, 1876. The Earl of Derby to Count Beust. M. L'AMBASSADEUR, Foreign Office, January 25, 1876. HER Majesty's Government have had under their consideration despatch from Count Andrássy, dated the 30th December, of * Vol. LXVI. Page 921. + Laid before Parliament with "Correspondence respecting Affairs in Bosnia and the Herzegovina," in 1876. which I had the honour of receiving a copy from your Excellency on the 3rd instant. After a brief review of the action of the Powers since the insurrection broke out in Herzegovina and Bosnia, Count Andrássy proceeds to state the measures which the Austrian Government, after communication with the Governments of Germany and Russia, consider as proper to be recommended for the pacification of the insurgent districts. These measures consist in the practical enforcement in these districts of the provisions for the benefit of the Christian population, contained in the Hatti-Scheriff of Gulhané of 1839,* the HattiHumayoun of 1856,† and the Iradé and Firman of the 2nd of October, and 12th of December last,§ together with administrative reforms in the collection and application of the taxes, and in the execution of the Land Law of 1858. Count Andrássy sums up these points as follows :— Abolition of the system of farming the taxes; A law which should guarantee that the produce of the direct taxes in Bosnia and Herzegovina shall be employed in the interest of these provinces, under the control of bodies constituted in the sense of the Firman of the 12th December; The institution of a Special Commission, composed of an equal number of Mussulmans and Christians, to control the execution of the reforms proposed by the Powers as well as those proclaimed in the Iradé of the 2nd October and Firman of the 12th December; and, finally, the improvement of the position of the rural population. Of these points the first four could and should, Count Andrássy states, be brought into immediate execution by the Porte; the fifth gradually, as soon as is practicable. The Austro-Hungarian Government consider, that if Bosnia and Herzegovina obtain these concessions and other reforms indicated in the recent Firman, but which, from the text of the Firman, would appear not to be intended to be at present applied in the insurgent districts, hopes may be entertained of the restoration of peace. Count Andrássy adds that there is a general conviction among the Christians that in the spring the insurrection will spread to Bulgaria, Crete, &c., and that at all events it is to be foreseen that the Governments of Servia and Montenegro may be unable to resist the force of public opinion in their countries, and be led into joining the movement as soon as the winter breaks up. The three Cabinets accordingly consider that the only chance of Page 1211. § Page 1212. avoiding new complications is to be found" dans une manifestation émanant des Puissances et constatant leur ferme résolution d'arrêter le mouvement qui menace d'entraîner l'Orient. "Or, ce but," Count Andrássy continues, "ne saurait être atteint par le seul moyen d'une injonction à l'adresse des Gouvernements Princiers et des populations Chrétiennes sujettes du Sultan. . . . Aussi les Cabinets croient-ils absolument nécessaire d'obtenir que le Gouvernement du Sultan confirme, au moyen d'une Commission Officielle, ses intentions consignées par rapport à l'ensemble de l'Empire dans l'Iradé du 2 Octobre et dans le Firman du 12 Décembre, et qu'il notifie en même temps aux Puissances son acceptation des points ci-dessus mentionnés, qui ont pour objet spécial la pacification des provinces insurgées." Count Andrássy concludes by saying that it is proposed, out of regard to the independence and dignity of the Porte, not to address these counsels to it in a collective note, but that the Governments should confine themselves to instructing their Representatives at Constantinople to act together, and in an identic manner towards the Sultan's Government in the sense of his despatch. I have thus recapitulated the proposals in Count Andrássy's communication in order the better to indicate the view which Her Majesty's Government take of them. In the first place I have to request your Excellency to express to the Government of Austria-Hungary the satisfaction felt by Her Majesty's Government at finding themselves in continued and friendly communication with the Cabinet of Vienna on this question. They do not believe that the true interests of the two countries can in such a matter be otherwise than identical. Her Majesty's Government have never omitted, when opportunity presented itself, to urge upon the Porte the most liberal measures for the improvement of the Christian population as an essential condition to the welfare of the Ottoman Empire. They were parties, as your Excellency is aware, to the Protocol signed at Vienna on the 1st February, 1856,* providing that the immunities of the Rayah subjects of the Porte shall be confirmed without prejudice to the independence and dignity of the Sultan's Crown, and the Plenipotentiaries of Great Britain afterwards joined at the Congress of Paris with those of the other Powers in considering it indispensable that the issue of the Hatti-Humayoun should be recorded in the final act of the Congress. The Government of Austria-Hungary do not, if I rightly understand, consider that the provisions of that Firman, taken in connec tion with the Hatti-Scheriff of Gulhané of 1839, are insufficient for * Vol. XLVI. Page 65. securing religious liberty to the Christian population of the Empire, but rather that those provisions, and especially such as relate to the building of churches and schools, have never been satisfactorily brought into execution within the districts to which Count Andrássy's despatch more particularly refers. The Hatti-Humayoun contains the following clause on this subject:- "In the towns, small boroughs, and villages, where the whole population is of the same religion, no obstacle shall be offered to the repair, according to their original plan, of buildings set apart for religious worship, for schools, for hospitals, and for cemeteries. "The plans of these different buildings, in case of their new erection, must, after having been approved by the Patriarchs or Heads of Communities, be submitted to my Sublime Porte, which will approve of them by my Imperial Order, or make known its observations upon them within a certain time. "Each sect, in localities where there are no other religious denominations, shall be free from every species of restraint as regards the public exercise of its religion. "In the towns, small boroughs, and villages, where different sects are mingled together, each community inhabiting a distinct quarter shall, by conforming to the above-mentioned ordinances, have equal power to repair and improve its churches, its hospitals, its schools, and its cemeteries. When there is a question of the erection of new buildings, the necessary authority must be asked for through the medium of the Patriarchs and Heads of Communities from my Sublime Porte, which will pronounce a sovereign decision according to that authority, except in the case of administrative obstacles. The intervention of the administrative authority in all measures of this nature will be entirely gratuitous. My Sublime Porte will take energetic measures to ensure to each sect, whatever be the number of its adherents, entire freedom in the exercise of its religion." On the 15th of May, 1867,* the Porte addressed a Circular to its Representatives at the Courts of the Treaty Powers, inclosing a Memorandum explaining the further administrative measures which it was intended to carry out in execution of the Hatti-Humayoun. This Memorandum, of which your Excellency's Government is no doubt in possession of a copy, touched upon the different provisions of the Hatti-Humayoun, and, remarking upon the manner in which effect had been given to them, stated that no impediment had ever been placed in the way of the construction of new churches or the repair of old ones. "So far from placing difficulties in the way, the * Vol. LXIII. Page 1251. |