GERMAN LAW, amending Article 4 of the Constitution of the Empire.-Berlin, March 3, 1873.

(Translation.)

WE, William, by the grace of God German Emperor, King of Prussia, &c., decree in the name of the German Empire, with the consent of the Bundesrath and of the Reichstag, as follows:

Only Paragraph.

In Article 4 of the Constitution, the following shall be added to No. 9.*

As also sea marks (beacons, tuns, buoys, and other day signals). As witness our own Imperial hand and seal.

Given at Berlin, March 3, 1873.

PRINCE V. BISMARCK.

(L.S.) WILLIAM.

GERMAN LAW, on the Introduction of the Constitution of the German Empire into Alsace and Lorraine.- Babelsberg, June 25, 1873.

(Traduction.)

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu Empereur Allemand, Roi de Prusse, après concurrence du Conseil Fédéral et du Reichstag Impérial, ordonnons par ce présent au nom de l'Empire Allemand comme suit:

ART. 1. La Constitution Allemande du 16 Avril, 1871,† entrera en vigueur en Alsace-Lorraine le 1er Janvier, 1874, avec les modifica tions introduites par la Loi du 24 Février, 1873,‡ et du 3 Mars, 1873,§ ainsi que cela se voit dans l'Annexe No. I, sans préjudice de la validité des dispositions déjà introduites et de celles contenues dans les Articles 2, 3, 4, et 5 de la présente Loi.

2. Au territoire de l'Empire, désigné dans l'Article 1 de la Constitution, vient s'ajouter le territoire Impérial de l'Alsace-Lorraine. 3. Jusqu'à la réglementation légale, réservée dans l'Article 20 de la Constitution, l'Alsace-Lorraine élira 15 Députés au Reichstag Allemand.

4. L'imposition des bières de production intérieure, dont i. est fait mention à l'Article 35 de la Constitution, reste réservée, jusqu'à nouvel ordre, à la législation intérieure.

* Constitution, April 16, 1871. Article 4. "The following affairs are subject to the superintendence and legislation of the Empire :-§ 9. The rafting and navigation affairs on water-ways belonging in common to several of the States, and the condition of the water-ways, and likewise the river or other water dues.” + Vol. LXI. Page 58. + Page 1161. § Page 1162.

L'Alsace-Lorraine n'a pas part au produit sur l'impôt sur la bière qui est versé dans la caisse de l'Empire, ni au remboursement, proportionné à ce produit, dont il est parlé à l'Article 38, § 3.

5. Les restrictions auxquelles est soumise la perception des impôts pour le compte des communes suivant l'Article 5 du Traité d'Union Douanière du 8 Juillet, 1867 (Article 40 de la Constitution), ne s'appliquent pas aux dispositions concernant l'octroi existantes en Alsace-Lorraine.

6. La Loi Électorale du 31 Mai, 1869, pour le Reichstag Allemand, entrera en vigueur en Alsace-Lorraine le 1er Janvier, 1874, suivant les conditions de la Loi du 16 Avril, 1871 (Annexe II).

La limitation des circonscriptions électorales prévue à l'Article 6 de la Loi Électorale est faite par décision du Bundesrath jusqu'à la confection d'une Loi Impériale.

7. Partout où il est question, dans les Lois de la Confédération de l'Allemagne du Nord déjà introduites en Alsace-Lorraine et qui ont été déclarées Lois de l'Empire par l'Article 2 de la Loi du 16 Avril, 1871,* de la Confédération de l'Allemagne du Nord, de sa Constitution, de son territoire, de ses membres, ou de ses États, de son indigénat, de ses organes constitutionnels, de ses sujets, de ses fonctionnaires, de son drapeau, &c., il faut entendre l'Empire Allemand et les relations y correspondantes.

La même disposition s'applique aux lois faites par la Confédération de l'Allemagne du Nord, et qui seront introduites à l'avenir en Alsace-Lorraine.

8. Même après l'introduction de la Constitution et jusqu'à réglementation légale ultérieure, l'Empereur pourra, avec l'assentiment du Bundesrath, et pendant que le Reichstag n'est pas assemblé, lancer des décrets ayant force de loi.

Ces décrets ne peuvent rien ordonner qui soit contraire à la Constitution ou aux Lois de l'Empire en vigueur en Alsace-Lorraine, et ne peuvent se rapporter à des affaires où l'assentiment du Reichstag est nécessaire d'après l'Article 3, § 2, de la Loi du 9 Juin, 1871,† qui règle d'union de l'Alsace-Lorraine avec l'Empire Allemand.

Les décrets en conformité avec le présent Article seront soumis à l'approbation du Reichstag à sa plus prochaine réunion. Ils perdent toute valeur dès que le Reichstag refuse cette approbation. En foi de quoi nous avons signé ce présent et nous y avons apposé le sceau Impérial.

Donné au Château de Babelsberg, le 25 Juin, 1873.

(L.S.) GUILLAUME.

PRINCE V. BISMARCK.

* Vol. LXI. Page 57.

+ Page 1160.

Annexe I.

Teneur de la Constitution de l'Empire avec la disposition que l'Article 4, No. 9, se lise:

9. La navigation par radeau et bateau des eaux communes à plusieurs États, la condition de ces dernières et les taxes imposées sur la navigation des rivières et autres, aussi bien que les signaux dont on fait usage dans la navigation (lumières, tonnes, fanaux, et signaux de jour);

Que l'Article 28 se lise:

Le Reichstag prend ses décisions par la majorité absolue. La présence de la majorité du nombre légal des membres est nécessaire pour que les décisions prises aient force légale.

Annexe II.

Teneur de la Loi Électorale du 31 Mai, 1869, avec la disposition que l'avant-propos se lise:

Loi Électorale pour le Reichstag Allemand du 31 Mai, 1869.
Que l'Article 1 se lise:

Est électeur pour le Reichstag Allemand dans l'État Fédéral où il est domicilié tout Allemand qui a passé sa 25me année.

Que le commencement de l'Article 4 se lise :

Est capable d'être élu Député par tout le territoire fédéral tout Allemand qui, &c.

POSTAL CONVENTION between the United States and Canada.-March 25, 1851.

ARTICLES of Agreement between the Post Office Department of the United States and the Post Office Department of Canada.

FOR the purpose of establishing and regulating the interchange of mails between the United States and Canada, it is agreed between the Post Office Department of the United States and the Post Office Department of Canada :

ART. I. That there shall be an exchange of mails between the United States and Canada, at the following points, viz.:

On the side of the United States, at

Port Huron, Michigan..

On the side of Canada, at

Port Sarnia.

..{Sherbrooke

Montreal by through-bag.
}by

Route Agents-Portland to Canada Line.. Canada Route Agents and Mon

II. The mails exchanged between the offices of New York, Albany, Buffalo, and Boston, on the one side, and Toronto, Kingston, and Montreal, on the other, are to pass each way as throughmails,—not to be opened at any intermediate frontier office.

III. The postage to be charged in the United States, on a letter not exceeding half-an-ounce in weight, to or from Canada, shall be 5 cents for any distance within the United States, not exceeding 3,000 miles; and exceeding 3,000 miles, within the United States, 10 cents the single letter. Every additional weight of half-an-ounce, or additional weight of less than half-an-ounce, to be charged as one additional rate: the rates in this section mentioned, having been adopted and agreed upon by the Postmaster-General of the United States, by and with the advice and consent of the President.*

IV. The postage to be charged in Canada on a letter not exceeding half-an-ounce in weight, to or from the United States, shall be 5 cents for any distance in Canada. Every additional weight of half-an-ounce, or additional weight of less than half-an-ounce, to be charged as an additional weight.

V. Upon all letters posted in the United States to be delivered in Canada, or posted in Canada to be delivered in the United States, these rates shall be combined into one rate, of which payment in advance shall be optional in either country. Less than the whole combined rate cannot be prepaid.

VI. The Post Office Department of the United States will collect and keep all the postages on the unpaid letters from Canada, as well as the postage on letters to Canada, prepaid in the United States, and the Post Office Department of Canada will collect and keep all the postages on the unpaid letters from the United States, as well as the postages on letters prepaid in Canada to the United States.

VII. Each mail despatched from one country to the other shall be accompanied by a letter or post bill, showing the number of letters

*Note from United States' Statutes at large. By subsequent arrangement, letters originating at either of the following line offices and destined for the corresponding line office, as hereafter named, the distance being short, are allowed to go at a postage of 2 cents each, without regard to weight, viz. :— Between Sault St. Marie, Michigan, and Sault St. Marie, Canada.

Port Sarnia,