les deux républiques, ne soient transportés, selon leur choix, au port étranger le plus voisin, ou transférés, sous bonne escorte des points de la côte ou à proximité de la côte, à tout autre lieu de l'intérieur qu'ils choisiront;

70 Lorsque le désarmement des forces étrangères de Montevideo sera effectué, et que les troupes auxiliaires argentines auront évacué le territoirre oriental, conformément à ce qui est stipulé à l'art. 3 de la présente convention, il sera procédé, suivant les formes prescrites par la constitution, a une nouvelle élection pour la présidence de l'Etat oriental. Cette élection se fera librement et sans contrainte, d'aucune part, et S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe déclare, dès à présent, qu'il en acceptera le résultat.

Pour assurer cette liberté, les règles établies. la par constitution pour l'élection du Président seront appliquées simultanément, d'une part par Son Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe sur tout le territoire qu'il occupe, d'autre part par le gouvernement de Montevideo dans l'intérieur de la ville, chaque département nommant le nombre de représentants désigné par les lois de la république Orientale.

80 Les deux parties contractantes remettront à leurs propriétaires respectifs tous les navires marchands avec leurs cargaisons pris durant le blocus.

Pour les navires et les cargaisons qui auront été vendus, on remettra à leurs propriétaires légitimes les sommes provenant de la vente.

90 Le Gouvernement de la République française reconnaît que la navigation du fleuve Uruguay, est une navigationintérieure de l'Etat, oriental de l'Uruguay en commun avec la confédération argentine, et soumise seulement à leurs lois et règlements.

100 S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe adhère complétement aux principes manifestés par son allié dans l'art. 7 de la convention entre le Gouvernement français et celui de la confédération argentine, article ainsi conçu:

„Le Gouvernement français ayant déclaré qu'il est pleinement admis et reconnu que la république Argentine est en possession et jouissance incontestable de tous les droits, soit de paix, soit de guerre, qui appartiennent à un Etat indépendant, et que si le cours des événements qui ont eu lieu dans la république Orientale a

mis les puissances alliées dans la nécessité d'interrompre momentanément l'exercice du droit de guerre de la part de la république Argentine (et il est pleinement admis que les principes sous lesquels elles ont agi auraient été, dans des circonstances analogues, applicables à la France et à la Grande-Bretagne), il reste convenu que le gouvernement argentin, vu cette déclaration, réserve son droit pour le discuter en temps opportun avec le Gouvernement français dans la partie relative à l'application du principe, sans que cette discussion puisse donner lieu à des réclamations ultérieures d'indemnités pour les faits accomplis."

110 Si le gouvernement de Montevideo se refusait à licencier les troupes étrangères, et particulièrement à désarmer celles qui font partie de la garnison de Montevideo, ou s'il retardait sans nécessité l'exécution de cette mesure, le plénipotentiaire de la République française déclarait qu'il a reçu l'ordre de cesser toute intervention ultérieure, et se retirerait, dans le cas où ses recommandations et ses représentations resteraient sans

effet.

Dans ce cas, S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe s'engage, comme dans le cas d'exécution de la convention prévue par l'art. 5, à accorder une amnistie pleine et entière, ainsi que des garanties pour la sûreté des Français paisibles qui habitent, soit la ville, soit la campagne, pour toutes les éventualités ultérieures qui pourraient se présenter.

12o Le commun accord entre le gouvernement argentin et S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Öribe étant une condition indispensable de tout arrangement des différends existants, et le consentement de son allié le gouvernement argentin ayant été obtenu, est donné cours et conclusion à la présente convention.

il

130 Il reste entendu que les titres et dénominations donnés dans chacun des textes des deux exemplaires de cette convention aux autorités de la république Orientale, n'imposent aucune obligation aux deux parties contractantes. Le Gouvernement de la République française reconnaît pour gouvernement de Montevideo l'autorité qui y commande, et ne voit dans S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe que le simple caractère de brigadier général. S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Ŏribe se considère comme président de

l'Etat oriental de l'Uruguay, et ne voit qu'une autorité de fait dans celle qui commande à Montevideo.

140 Moyennant cette convention, une parfaite amitié rétablit l'état antérieur de bonne intelligence et de cordialité entre le Gouvernement de la République française et l'intégralité de la république orientale de l'Uruguay.

150 La présente convention sera ratifiée par S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe quinze jours après la présentation de la ratification par le Gouvernement de la République française, et les deux ratifications seront échangées.

En foi de quoi, les plenipotentiaires ont signé et scellé la présente convention au Cerrito de la Victoria, le treize du mois de septembre de l'an de NotreSeigneur mil huit cent cinquante.

(L. S.) Signé: F. Le Prédour.

(L. S.) Signé: Carlos G. Villadomoros.

IV.

Documents relatifs à la réunion des Principautés de Hohenzollern à la Prusse.

1.

Traité entre la Prusse et les Princes de Hohenzollern-Hechingen et de Hohenzollern-Sigmaringen, pour la cession des principautés de Hohenzollern, signé à Berlin, le 7 décembre 1849.*)

Nachdem aus Veranlassung der im südwestlichen Deutschland seit dem Frühjahre 1848 eingetretenen politischen Ereignisse und mit Rücksicht auf die zwischen dem königlich preussischen Hause und dem fürstlich hohenzollernschen Hause bestehenden stammverwandtschaftlichen Verhältnisse und Erb-Einigungs-Verträge, wodurch dem genannten königlichen Hause für den Fall des Erlöschens sämmtlicher Linien der Fürsten und Gra

*) Les ratifications ont été échangées à Berlin, le 20 février 1850.

fen von Hohenzollern im Mannsstamme die Erbfolge in die hohenzollernschen Fürstenthümer, Graf- und Herrschaften zugesichert worden ist, Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Hechingen und Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Sigmaringen beide und beziehungsweise jeder für Sich der Regierung über die gedachten Fürstenthümer mit Ihren Souverainetäts-, Regierungs- und eventuellen Erbfolgerechten über dieselben zu Gunsten der Krone Preussen zu entsagen einmüthig beschlossen und demgemäss entsprechende Anträge zu wiederholten Malen an Seine Majestät den König von Preussen gerichtet; und nachdem Allerhöchstdieselben sowohl in Betrachtung der oben erwähnten Stammverwandtschaft und Erb-Einigung als zur Sicherstellung der damit zusammenhängenden gegenseitigen Rechte und Interessen auf diese Anträge eingehen zu wollen erklärt haben; so sind, um einen Vertrag hierüber abzuschliessen, Bevollmächtigte ernannt worden, nämlich von Sr. Majestät dem Könige von Preussen:

Allerhöchstihr Wirklicher Geheimer OberregierungsRath v. Raumer,

Allerhöchstihr Geheimer Legationsrath v. Bülow

und Allerhöchstihr Geheimer Finanzrath Stünzner, von Sr. Durchlaucht dem Fürsten von HohenzollernHechingen und von Sr. Durchlaucht dem Fürsten von Hohenzollern-Sigmaringen:

Der Fürstlich Hohenzollernsche - Hechingensche Geheime Hof- und Finanzrath Baron v. Billing,

welche auf den Grund ihrer gegenseitig als gültig anerkannten Vollmachten nachstehende Artikel, unter Vorbehalt der Ratification, mit einander verabredet und festgesetzt haben.

Art. 1. Seine Durchlaucht der regierende Fürst von Hohenzollern - Hechingen treten alle Souverainetäts- und Regierungsrechte über Höchst Ihr gesammtes Fürstenthum Hechingen in seinem gegenwärtigen Umfange, also einschliesslich der Souverainetäts- und Regierungsrechte über das, durch den Reichs-Deputations-Hauptschluss von 1803 und späterhin dazu erworbene Gebiet für Sich, fhre Erben und Nachfolger an Seine Majestät den König von Preussen ab.

Art. 2. Eben so werden von Seiner Durchlaucht dem regierenden Fürsten von Hohenzollern - Sigmaringen alle Souverainetäts- und Regierungsrechte über Höchst

Ihr gesammtes Fürstenthum Sigmaringen in dessen gegenwärtigem Umfange, also einschliesslich der Souverainetäts- und Regierungsrechte über die durch den Reichs - Deputations - Hauptschluss von 1803 und später hinzu erworbenen Gebiete und Landestheile für Sich, Ihre Erben und Nachfolger an Seine Majestät den König von Preussen abgetreten.

Art. 3. Seine Majestät der König von Preussen nehmen die, in den Art. 1. und 2. gemachten Abtretungen an und erwerben auf den Grund derselben den Besitz der Fürstenthümer Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen mit allen daran geknüpften Souverainetäts- und Regierungsrechten.

Art. 4. Namentlich gehen mit den genannten Fürstenthümern alle aus dem Souverainetäts- und Regierungsrechte über dieselben entspringenden besonderen Rechte und Einkünfte, als Zölle, directe und indirecte Steuern, Einregistrirungs-, Sportel- und Stempel-Gebühren, welche von den dortigen Bezirks-, Kammer- und Landescassen bis zum Tage der Uebergabe der Fürstenthümer an die königlich preussische Regierung erhoben worden oder zu erheben gewesen sind, Staats- Archivalien und Acten und Staatsgebäude, sowie die unentgeltliche Benutzung der für die Landesverwaltung bestimmten Gebäude und Localitäten aller Art auf die Krone Preussen über.

Art. 5. Die Krone Preussen übernimmt mit dem Tage der Uebergabe beider genannten Fürstenthümer an Allerhöchstdieselbe alle verfassungsmässig daran geknüpften Staatslasten und Landesschulden und insbesondere die Verbindlichkeit, die von Ihren Durchlauchten den regierenden Fürsten von Hohenzollern-Hechingen und Hohenzollern-Sigmaringen gegen Ihre respective decretmässig angestellte Hof-, Civil- und Militair-Dienerschaft eingegangenen Verpflichtungen nach den Etats zu erfüllen, ingleichen auch die, von Ihren Durchlauchten oder deren hohen Regierungs-Vorgängern bewilligten Pensionen und jährlichen Gratiale auf den Grund der Pensions - Etats fortzuzahlen. Dagegen verbleiben alle in diese Etats nicht aufgenommenen Besoldungen, Pensionen, Gratiale und Competenzen fürstlich hohenzollernscher Beamten, Diener, Pensionäre etc. zur Last der respectiven Durchlauchtigen Fürsten.

Art. 6. Seine Majestät der König von Preussen werden Seiner Durchlaucht dem regierenden Fürsten von