juge compétent des questions relatives à ses droits et à son indépendance, n'ayant pas été malheureusement consulté sur la rédaction du nouveau projet, est placé dans une position difficile.

On pourra dire que le Gouvernement de Russie, aussi, n'a pas été consulté sur la rédaction de ce projet. Mais les droits que l'on cherche à défendre sont ceux de la Sublime Porte, et c'est elle qui doit signer la note qui sera donnée à cet égard. Il appartient aux Grandes Puissances de juger dans leur équité reconnue s'il est juste de traiter sur ce point les deux parties sur un pied égal; il a été par conséquent jugé convenable de ne pas s'étendre en détail sur ce point.

Le premier des points qui font hésiter la Sublime Porte est le paragraphe suivant:

,,Si, à toute époque, les Empereure de Russie ont témoigné leur active sollicitude pour le maintien des immunités et privilèges de l'Eglise Grecque Orthodoxe dans l'Empire Ottoman, les Sultans ne se soni jamais refusés à les consacrer de nouveau par des actes solennels."

Que les Empereurs de la Russie témoignent leur sollicitude pour la prospérité de l'Eglise et de la religion qu'ils professent, ceei est naturel, et il n'y aurait rien à dire. Mais d'après le paragraphe ci-dessus cité, on comprendrait que les privilèges de l'Eglise Grecque dans les états de la Sublime Porte, n'ont été maintenus que par la sollicitude active des Empereurs de Russie.

Il est à remarquer, cependant, que le fait de mettre dans une note a donner par la Sublime Porte, le paragraphe ci-dessus mentionné tel qu'il se trouve dans le projet, pour des privilèges religieux qui ont été, depuis le règne du Sultan Mehmed le Conquérant, de glorieuse mémoire, jusqu'à ce jour, octroyés et maintenus sans la participation de qui que ce soit, impliquerait et offrirait des prétextes au Gouvernement Russe pour prétendre à s'immiscer dans de pareilles choses.

Personne ne saurait consentir à s'attirer les reproches et le home des contemporains aussi bien que de la postérité, en admellant qu'un état de choses aussi nuisible pour le présent que pour l'avenir s'établisse.

Pas un serviteur de l'Auguste famille Impériale Ottomane n'oserait ni ne serait capable de mettre par écrit des paroles qui tendraient à infirmer la gloire des institutions que les Empereurs Ottomans ont fondées par un mouvement spontané de leur générosité personnelle et de leur clémence innée.

Le second point à relever est le paragraphe du projet de note relatif au Traité de Kainardji. Comme personne ne saurait nier que ce Traité existe et qu'il est confirmé par celui d'Andrinople, il est de toule évidence que les dispositions précises en seront fidèlement observées.

Si, en insérant le paragraphe susmentionné, l'on a l'intention de considérer les privilèges religieux comme le résultat naturel et l'esprit commenté du Traité de Kaïnardji, la disposition réelle et précise de ce Traité est limitée à la seule promesse de la Sublime Porte de protéger, elle-même, la religion Chrélienne.

Les paragraphes que la Sublime Porte pourrait, en ce qui regarde les privilèges religieux, insérer dans la note qu'elle signera, ne devraient, comme il a été à toute époque déclaré, soit par écrit, soit verbalement, exprimer que des assurances proprès à faire disparaître les doutes mis en avant par le Gouvernement de Russie, et qui ont formé le sujet des discussions.

Mais en fortifiant, par de nouveaux liens, l'identité religieuse déjà existante entre une grande communauté des sujets de la Sublime Porte et une Puissance étrangère, donner au Gouvernement de Russie des motifs de prétendre à exercer un droit de surveillance et d'immiscion dans de pareilles matières, ce serait partager en quelque sorte les droits souverains, et mettre en danger l'indépendance de l'Empire. Aussi est-il de toute impossibilité pour le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan d'y donner son assentiment sans y être forcé.

Si, enfin, le but n'est que de faire renouveller les engagements du Traité de Kaïnardji, la Sublime Porte pourrait le faire par une note séparée.

Or, le Gouvernement Impérial attache la plus grande importance à ce que, ou le paragraphe relatif à ce Traité du projet envoyé soit supprimé, ou bien que, s'il est maintenu, la promesse de protéger que contient le Traité de Kaïnardji, et la question des privilèges religieux, soient séparées d'une manière explicite, pour qu'il soit compris, au premier coup d'oeil, que ce sont deux choses différentes.

Et le troisième point c'est celui de faire participer le rit Grec aux avantages octroyés aux autres rits Chrétiens. On ne saurait douter que le Gouvernement Impérial n'hésitera pas à faire participer le rit Grec, non seulement aux avantages qu'il a de sa propre volonté accordés aux autres communions de la religion Chrétienne professée par les communautés ses sujettes, mais aussi à ceux qu'il pourrait leur octroyer à l'avenir.

Il est donc superflu d'ajouter que la Sublime Porte sera justifiée, si elle ne peut pas admettre l'emploi d'expressions aussi équivoques que celles de Convention où de dispositions particulières en faveur d'une grande communauté de tant de millions de sujets qui professent le rit Grec.

Tels étant les points qui offrent des inconvéniens à la Sublime Porte, elle ne peut, malgré ses plus grands égards pour les conseils des Hautes Puissances ses alliées, et son désir sincère de renouer ses relations avec le Gouvernement Impérial de Russie, son ami et voisin, ne peut, dis-je, s'empêcher de confier à l'équité et à la justice des Grandes Puissances les considérations relatives à ses droits de souveraineté et à son indépendance.

Si, enfin, le dernier projet de note qui a été rédigé par la Sublime Porte est accepté, ou bien si celui de Vienne reçoit les modifications désirées, le Cabinet Ottoman ne tardera point à siguer l'un ou l'autre de ces deux projets, et d'envoyer immédiatement un Ambassadeur Extraordinaire sous la condition de l'évacuation des Principautés. Le Gouvernement de la Sublime Porte attend encore une garantie solide de la part des

Hautes Puissances, contre toute ingérence à l'avenir et toute occupation de temps en temps des Principautés de Moldavie et de Valachie. Et le but du Gouvernement Ottoman, en se prémunissant de précautions à ce degré, consiste en celui d'éviter tout ce qui pourrait ramener une mésintelligence entre les deux Empires, une fois que la Sublime Porte aura renouvellé ses relations avec la Cour de Russie.

Les points du projet de Vienne, relatifs à l'affaire des Lieux Saints, et à la construction d'une église et d'un hôpital à Jerusalem, ont reçu l'adhésion complète de la Sublime Porte.

Une copie de la note de Vienne, contenant aussi les modifications que le Gouvernement Impérial a jugé convenable de faire, a été transmise à son Excellence.

La Sublime Porte, dans l'intention de donner encore une preuve de ses égards tout particuliers pour les Puissances siguataires du Traité de 1841, lors même que le projet qu'elle a rém digé précédemment lui soit naturellement préférable, est prête à accepter le projet de Vienne avec les modifications qu'elle y a faits, et espère que les Puissances, qui n'out cessé de reconnature, dès le principe de la question, les droits du Gouvernement Impérial, et de donner des témoignages de leur bienveillance, appréciant ces modifications, agiront en conséquence.

Sa Majesté le Sultan m'ayant ordonné de communiquer ce qui précede à votre Excellence ainsi qu'aux autres Représentants ses collègues, je m'acquitte de ce devoir, en priant votre Excellence d'agréer, etc.

Projet de note modifié par la Porte.

Sa Majesté le Sultan n'ayant rien de plus à coeur que de rétablir entre elle et Sa Majesté l'Empereur de Russie les relations de bon voisinage et de parfaite entente qui ont été malheureusement altérees par de récentes et pénibles complications; a pris soigneusement à tâche de rechercher les moyens d'effacer les traces de ce différend.

Un iradé suprême en date du lui ayant fait connaître la décision Imperiale, la Sublime Porte se félicite de pouvoir la communiquer à son Excellence M. le Comte de Nesselrode.

Si à toute époque les Empereurs de Russie ont témoigné leur active sollicitude pour le culte et l'Eglise Orthodoxe Grecque, les Sultans n'ont jamais cessé de veiller au maintien des imi munites et privilèges qu'ils ont spontanément accordés à diverses reprises à ce culte et à cette Eglise dans l'Empire Ottoman, et de les consacrer de nouveau par des actes solennels qui attestaient de leur ancienne et constante bienveillance à l'égard de leurs sujets Chrétiens.

Sa Majesté le Sultan Abdul-Medjid, aujourd'hui régnant, animé des mêmes dispositions et voulant donner à Sa Majesté l'Empeseur de Russie un témoignage personnel de son amitié la plus sincère, n'a écouté que sa confiance infinie dans les qualités éminentes de son auguste ami et allié, et a daigné prendre en sérieuse considération les représentations dont son Altesse le Nouv. Recueil gén. Tome XV.

LI

Prince de Menchikoff s'est rendu l'organe auprès de la Sublime Porte.

Le Soussigné a reçu en conséquence l'ordre de déclarer par la presente que le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan restera fidele aux stipulations du Traité de Kainardji confirmé par celui d'Andrinople relatives à la protection par la Sublime Porte de la religion Chrétienne, et il est en outre chargé de faire connaitre que Sa Majesté regarde comme étant de son honneur de faire observer à tout jamais, et de préserver de toule atteinte, soit présentement, soil dans l'avenir, la jouissance des priviléges spirituels qui ont été accordés par les augustes aïeux de Sa Majesté à l'Église Orthodoxe de l'Orient, qui sont maintenus et confirmés par elle; et, en outre, à faire participer dans un esprit de haute équité le rit Grec aux avantages octroyes ou qui seraient octroyés aux autres communautés Chrétiennes, sujettes Ottomanes.

Au reste, comme le firman Impérial qui vient d'être donné au patriarcat el au clergé Grec, et qui contient les confirmations de leurs priviléges spirituels, devra être regardé comme une nouvelle preuve de ses nobles sentiments, et comme, en outre, la proclamation de ce firman, qui donne toute sécurite, devra faire disparaître toute crainte à l'egard du rit qui est la religion de Sa Majesté l'Empereur de Russie; je suis heureux d'être chargé du devoir de faire la présente notification.

LXII.

Dépêche du comte Nesselrode, adressée, le 7 septembre 1853, au baron de Meyendorff à Vienne, pour déclarer le rejet des modifications proposées par la Porte.

Nous venons de recevoir avec les rapports de votre Excellence, en date du g Août, les modifications apportées par le Gouvernement Ottoman au projet de Note rédigé à Vienne.

28

Il suffira à M. le Comte de Buol de se rappeler les termes de notre communication du 25 Juillet passé, pour se rendre compte de l'impression que ces modifications ont dû faire sur l'esprit de l'Empereur.

En acceptant, au nom de Sa Majesté, le projet de note que l'Autriche, après l'avoir préalablement fait agréer et approuver par les Cours de France et d'Angleterre, nous avait annoncé comme un ultimatum qu'elle se proposait de présenter à la Porte, et de l'acceptation duquel dépendrait la continuation de ses bons offices, j'ajoutais, M. le Baron, dans la dépêche qu'il nous était prescrit de communiquer au Cabinet Autrichien les reflexions et réserves suivantes :

,,Je crois superflu de faire observer ici à votre Excellence qu'en accueillant, comme nous le faisons par esprit de coneiliation, l'expédient concerté à Vienne et l'envoi d'un Ambassadeur Turc, nous entendons bien ne plus avoir à examiner ou à discuter de nouvelles modifications et de nouveaux projets élaborés à Constantinople sous les inspirations belliqueuses qui paraissent dominer à cette heure le Sultan et la plupart de ses Ministres, et que dans le cas où le Gouvernement Ottoman rejetterait encore ce dernier projet d'arrangement nous ne nous considérerions plus comme liés par le consentement que nous y donnons au

jourd'hui“.

Des paroles aussi positives ne sauraient avoir laissé au Gouvernement Autrichien un doute sur nos intentions actuelles.

Je n'examinerai point ici les changements de rédaction qui viennent d'être faits à Constantinople. J'en ai fait dans une autre dépêche l'objet d'un travail à part. Je me bornerai pour le moment à demander si l'Empereur, après s'être interdit la faculté de changer même un seul mot à un projet de note arrété sans sa participation, peut admettre que la Porte Ottomane se réserve à elle seule cette faculté, et souffrir que la Russie soit ainsi placee vis-à-vis de la Turquie dans une position d'infériorité? Nous pensons que la diguité de l'Empereur s'y op-pose. Qu'on veuille bien se rappeler comment les choses se sont passées. Au lieu de la,,note-Menchikoff", dont nous avions posé l'adoption sans variantes comme condition du rétablissement de nos relations avec la Porte, on nous a proposé une note differente. Nous aurions pu pour cette raison seule refuser de la discuter. Nous aurions pu, lout en nous y prélant, trouver plus d'une objection à y faire, plus d'un changement de termes à y introduire. Vous savez bien. M. le Baron, que du moment où nous consentons à modifier notre ultimatum de Constantinople, la forme d'une note n'est pas celle qui aurait pu nous convenir. Vous connaissez le plan et la forme d'arrangement que nous aurions préferés. Cependant nous n'avons pas insisté sur ce plan. Nous l'avons mis complètement de côté du moment où d'autres ouvertures nous ont été faites. Pourquoi ? Parcequ'en opposant à celles-ci un contre-projet ou des contre-propositions quelconques, ce que pourtant nous étions parfaitement et pleinement en droit de faire, nous aurions pu encourir le reproche de chercher à trainer la chose en longueur. de prolonger gratuitement une crise qui tient en anxiété l'Europe. Désirant, tout au contraire, faire cesser cette crise le plus tôt possible, et allant sous ce rapport au-devant des voeux qui nous étaient exprimés, nous avons fait le sacrifice de nos objections de fond et de forme. A la simple réception du premier projet de note concerté à Vienne et avant même de savoir s'il serait approuvé à Londres et à Paris, nous vous avons fait savoir notre adhésion par le télégraphe.

Le projet finalement arrêté nous a été plus tard transmis, et bien qu'on l'ait modifie dans un sens sur lequel nous ne pouvions nous méprendre, nous n'avons pas néanmoins pour cela révoqué notre adhésion ou élevé la moindre difficulté. Etait-il

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