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contigue à ses États en Italie à sa convenance, et équi valente en population et revenu à la ville de Plaisance et au rayon ci-dessus.

Le présent article additionnel et séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne le vingt mai, l'an de grâce mil huit cent quinze.

Le Marquis de Saint Marsan.

Le Comte Rossi.

Le Prince de Metternich,

Le Baron de Wessenberg.

II.

Declarations de réciprocité échangées entre la Ville libre et Anséatique de Lubeck et le Brésil.

1.

Déclaration du Sénat de la Ville libre et Anséatique de Lubeck relative au traitement national des navires Brésiliens, signée à Lubeck, le 29 décembre 1847.

Le Sénat de la Ville libre et Anséatique de Lubeck.

Ayant vu le décret de Sa Majesté l'Empereur du Brésil en date du 1. Octobre dernier, en vertu duquel les bâtimens des Nations étrangères aussi bien que leurs cargaisons seront, à partir du 1er Juillet 1848, assujettis à des droits différentiels, en exceptant toutefois de cette imposition additionnelle les navires et leurs cargaisons appartenant à des Etats, qui traitent les bâtimens Brésiliens, soit en conséquence d'une convention expresse soit par le fait même, sur le pied des Nationaux;

Certifie et déclare par les présentes:

que les navires Brésiliens avec leurs cargaisons sont traités dans les ports Lubeckois, quant aux droits

à payer des bâtimens et des marchandises, soit à l'Etat ou à des particuliers, nommément de ceux de tonnage, de port, de pilotage et de douanes, absolument sur le même pied que les navires Lubeckois et les marchandises à leur bord;

et que les navires Brésiliens continueront à être traités de cette manière tant que les navires Lubeckois que jouiront des mêmes avantages dans les ports du Brésil. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Président du Sénat et munies du sceau de la République. Fait à Lubeck ce 29 Décembre 1847.

Le Président du Sénat.

(signé) J. J. Fr. Torkuhl, Dr.

2.

Note officielle du Chargé d'affaire du Brésil au Syndic de la ville libre et Anséatique de Lubeck relative au traitement national des navires lubeckois, signée à Hambourg, le 31 mai 1848. Monsieur le Syndic,

Ayant transmis au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur, Mon Auguste Maître, la Note que Votre Magnificence m'a fait l'honneur de m'adresser en date de 6 janvier de l'année courante, accompagnée d'une déclaration formelle du Vénérable Sénat de Lubec, datée du 29 Décembre 1847, j'ai l'ordre de déclarer, qu'en conformité de ces deux actes, les navires Lubecquois seront traités dans les ports du Brésil sous le même pied que les navires Brésiliens, tant à l'égard des droits de navigation et de port, comme à l'égard des droits de Douane.

En vous priant, Monsieur le Syndic, de vouloir bien porter cette déclaration à la connaissance du Vénérable Sénat, je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de la plus haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur le Syndic, Hambourg le 31 Mai 1848.

A Sa Magnificence Monsieur le Syndic Dr. Elder à Lubec.

De Votre Magnificence etc. (signé) Chevalier d'Araujo.

III.

Traités relatifs aux différends survenus entre la Grande Bretagne et la France d'une part et les États de la Plata de l'autre.

Depuis le changement que subirent les États de la Plata en 1851, les traités conclus avec ces États antérieurement à cette époque, ont beaucoup perdu de leur importance directe; cependant les traités que nous communiquons ci-dessous, ont conservé sous le point de vue historique et sous celui du droit des gens et des usages diplomatiques un haut intérêt. Pour les faire mieux comprendre, nous rappellerons les faits qui y donnèrent lieu.

L'État Oriental de l'Uruguay, intervenant dans les dissensions intérieures de la Confédération Argentine, déclara la guerre, en février 1839, au général Rosas, président de cette confédération. Celui-ci, profitant de son côté des dissensions qui s'étaient élevées dans l'Etat Oriental même, s'allia avec le général Oribe qui avait été forcé par une révolte d'abdiquer la Présidence de cette république.

Le général Oribe, soutenu par des troupes argentines, s'empara de la plus grande partie du territoire de l'État Oriental et mit le siége devant Montevideo, seule ville qui lui résistait.

Tel était l'état des choses, lorsque, en 1845, la France et l'Angleterre déclarèrent vouloir interposer leurs bons offices entre le général Rosas et Montevideo.

Cependant les deux puissances ouvrirent leur médiation par la prise de l'escadre argentine sans déclaration de guerre préalable et même avant que le terme accordé au général Rosas, pour l'acceptation des propositions anglo-françaises, fût expiré. Dès lors les puissances médiatrices entrèrent ellesmêmes en état d'hostilités contre l'une des parties principales.

La fermeté du général Rosas donna bientôt à l'Angleterre et à la France le désir de terminer une affaire mal engagée

et d'ailleurs mal conduite. En 1846 M. Hood fut chargé, au nom de l'Angleterre et de la France, de porter au gouvernement de Buenos-Ayres des propositions d'accommodement (Bases-Hood). Ces négociations échouèrent devant la demande du général Rosas suivant laquelle on devait traiter, quant aux affaires de l'Etat Oriental, avec le général Oribe, comme étant le principal intéressé.

Une deuxième tentative d'en venir à un accommodement, tentative faite en 1847 par le comte de Walewski et Lord Howden, échoua également; cet insuccès eut cependant pour effet de décider l'Angleterre à déclarer sa médiation terminée.

Une troisième tentative, faite en commun par MM. Gros et Gore ne réussit pas davantage. Alors l'Angleterre, en se retirant définitivement, conclut avec la Confédération Argentine, le 24 novembre 1849, une convention définitive que nous allons communiquer (voir No. 1).

ha France reprit les négociations. Un premier traité, conclu eu 1849, par l'amiral Le Prédour, sur les bases du traité anglais, échoua contre l'opposition de l'assemblée nationale française; il ne fut pas ratifie.

L'amiral Le Prédour negocia un second traité avec la Confédération Argentine (voir No. 2) et un autre avec le général Oribe (voir No. 3). Le gouvernement français les soumit à l'assemblée nationale et la majorité de son comité proposa de les ratifier. Ce rapport fut déposé dans la séance de l'assemblée nationale du 28 juin 1851, mais l'affaire ne fut pas discutée

L'état des choses allait changer aux bords du Rio-Plata, La coalition qui, en mai 1851, s était formée contre le général Rosas entre le Brésil, le Paraguay et le général Urquiza, commença ses opérations en juillet et réussit en octobre 1851 à pacifier l'Etat Oriental dans le sens même des conventions Le Prédour. L'armée des coalisés se dirigea ensuite contre Buenos-Ayres et chassa en janvier 1852 le général Rosas.

La discussion de ces traités fut différée jusqu'à ce que la

situation se fût plus nettement dessinée. La pacification de l'Etat Oriental et la déchéance du général Rosas rendirent la ratification des traités Le Prédour superflue et terminèrent la malheureuse affaire du Rio-Plata sans que la France fût obligée d'avouer les erreurs de la politique suivie envers la Confédération Argentine.

L'importance des traités Le Prédour n'en subsiste pas moins. La manière dont ils donnent satisfaction à la Confédération Argentine pour l'infraction du droit des gens et pour

1.

Convention entre la Grande Bretagne et la Confédération Argentine pour rétablir les relations d'une amitié parfaite, signée à Buenos-Ayres, le 24 novembre 1849 *).

Teste anglais.

Her Majesty the Queen of Great Britain, and his Excellency the Governor and Captain - General of the Province of Buenos Ayres, charged with the Foreign Relations of the Argentine Confederation, being desirous of putting an end to the existing differences, and of restoring perfect relations of friendship, in accordance with the wishes manifested by both Governments; and the Government of Her Britannic Majesty having declared that it has no separate or interested object in view, nor any other desire than to see securely established the peace and independence of the States of the River Plate, as recognized by Treaty, have named to that effect as their Plenipotentiaries, viz.:

Her Majesty the Queen of Great Britain, Henry Southern, Esquire, Her Majesty's Minister Plenipotentiary accredited to the Court of Buenos Ayres;

And his Excellency the Governor and Captain-General of the Province of Buenos Ayres, his Excellency the Minister for Foreign Affairs, Doctor Don Felipe Arana;

*) Les ratifications ont été échangées à Buenos Ayres, le 15

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